L’assurance Maladie a annoncé la mise en place effective de nouveaux droits à la formation pour les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
L’alimentation du CPF, compte personnel de formation s’effectue à hauteur de 500 € par an, dans la limite d’un plafond de 5 000 €, pour tout salarié dont la durée de travail est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année. Le crédit est de 800 € annuels avec un plafond de 8 000 € pour les personnes sans qualification et les personnes en situation de handicap.
A cela peut s’ajouter une somme complémentaire dans des situations très précises. C’est ce qu’on appelle un abondement. Fin juin 2020, l’Assurance Maladie annonçait ainsi la mise en place de nouveaux droits à la formation pour les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Cette disposition ne s’applique qu’à la personne dont le taux d’incapacité permanente égale ou supérieure à 10 % lui a été notifié à compter du 1er janvier 2019 par sa Caisse d’assurance maladie. Le montant de l’abondement est fixé à 7 500 euros maximum.
Bon à savoir : cet abondement prend la suite de celui qui existait déjà depuis fin 2017 quand le CPF était encore comptabilisé en heures et non en euros. Deux décrets du 29 décembre 2017 fixaient les modalités de cet abondement ainsi que les conditions de son financement. Il était de 500 heures utilisables en une ou plusieurs fois et mobilisable par toute personne ayant un taux d’incapacité permanente d’au moins 10 %.
Comment demander à utiliser cet abondement CPF de la Sécurité sociale ?
Le site officiel de la Sécurité sociale précise qu’il faut :
- avoir reçu la notification de rente communiquée par la caisse d’assurance maladie ;
- avoir capitalisé 1 euro minimum sur son compte CPF ;
- avoir identifié la formation souhaitée ;
- avoir une attestation de son conseiller en évolution professionnelle ;
- il peut être mobilisé en plusieurs fois, dans le cadre de la création de plusieurs dossiers de formation, dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date de notification de rente communiquée par la caisse d’assurance maladie au salarié.
Ces informations sont également clairement indiquées directement sur le site officiel MonCompteFormation.
Textes de référence pour cet abondement du CPF
- Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
- Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l’utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.