ACCORD CONSTITUTIF DE L’AFDAS EN TANT QU’OPERATEUR DE COMPÉTENCES
29 branches s’engagent dans la constitution d’un nouvel opérateur de la formation dans les secteurs de la culture, des médias, des loisirs et du sport.
La loi du 5 septembre pour la liberté de choisir son avenir professionnel a transformé les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) en opérateurs de compétences (OPCO) en recentrant leurs missions sur les services aux branches et aux petites entreprises. Pour ce faire, le gouvernement a invité les opérateurs historiques à se réorganiser autour de champs de cohérence et de pertinence économique forts.
A l’issue d’une négociation et d’un dialogue constructif sur la cohérence des filières respectives, 57 organisations professionnelles patronales et 21 organisations syndicales (fédérations et syndicats autonomes) ont signé, le 3 décembre 2018, l’accord constitutif du nouvel opérateur de compétences dans le champ de la culture, des industries créatives, des médias, de la communication, du sport, des loisirs et du divertissement, sous réserve de son agrément par voie d’arrêté ministériel à compter du 1er avril 2019.
En plus de l’ensemble des branches déjà présentes à l’Afdas, les organisations représentatives de trois nouvelles branches ont valablement ratifié l’accord : les agences de mannequins, les casinos et le sport. Le nouvel opérateur définit ainsi une filière cohérente, composée de secteurs partageant de nombreuses caractéristiques communes parmi lesquelles : un même rapport au public ; un fonctionnement par économie de projet ; des métiers atypiques dans leur rythme d’activités ; des enjeux de pérennisation de l’emploi ; et enfin une diversité de structures de branches et de tailles d’acteurs au sein d’un même secteur.
L’accord prévoit des modalités d’adhésion pour des branches encore en réflexion qui souhaiteront rejoindre l’OPCO en regard de la cohésion du champ.
Cet opérateur de compétences est également institué en qualité de fonds d’assurance formation des artistes-auteurs conformément aux dispositions des articles L. 6332-9 et suivants du Code du travail.
Il est dénommé Afdas à titre provisoire. Cette dénomination pourra être modifiée sur décision de son conseil d’administration pour tenir compte du périmètre professionnel d’intervention tel que défini dans son arrêté d’agrément applicable.
Champ d’application professionnel de l’Afdas
Le champ d’application professionnel est défini en termes d’activités économiques. Il recouvre les secteurs suivants :
- Spectacle Enregistré / Audiovisuel (Naf 5911A, 5911B, 5911C, 1820Z, 5920Z, 6010Z, 6020A, 6020B)
- Production audiovisuelle (IDCC 2642)
- Artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision (IDCC 1734)
- Production cinématographique (IDCC 3097 dont IDCC 388)
- Production de film d’animation (IDCC 2412)
- Télédiffusion (dont IDCC 2411, 1480 et 1734) – Radiodiffusion (dont IDCC 1922 et 1480) – Edition phonographique (IDCC 2770)
- Edition de musique (IDCC 1016 et 1194)
- Entreprises techniques aux services de la création et de l’événement (IDCC 2717)
- Chaînes thématiques (IDCC 2411)
- Journaliste (IDCC 1480) Spectacle Vivant (Naf 9001Z, 9002Z, 9003A, 9003B, 9004Z)
- Entreprises du secteur privé du spectacle vivant (IDCC 3090)
- Entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285)
- Entreprises techniques aux services de la création et de l’événement (IDCC 2717) Presse et agences de presse (Naf 1811Z, 5813Z, 5814Z, 5819Z, 6391Z, 6399Z, 5310Z, 5320Z)
- Journalistes (IDCC1480)
- Ouvriers de la presse quotidienne régionale (IDCC 0598)
- Employés de la presse quotidienne départementale (IDCC 0693)
- Employés de la presse quotidienne régionale (IDCC 0698)
- Ouvriers de la presse quotidienne départementale (IDCC 1083)
- Presse quotidienne départementale (IDCC 0781)
- Cadres techniques de la presse quotidienne départementale française (IDCC 1018)
- Encadrement de la presse quotidienne régionale (IDCC 1895) – Employés, techniciens et cadres des agences de presse des agences de presse (IDCC 3221)
- Ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne (IDCC 0214)
- Cadres techniques de la presse quotidienne parisienne (IDCC 0306) – Employés de la presse quotidienne parisienne (IDCC 0394) – Cadres administratifs de la presse quotidienne parisienne (IDCC 0509)
- Employés de la presse d’information spécialisée du 1er juillet 1995 (IDCC 1871) – Cadres, techniciens et agents de maîtrise de la presse d’information spécialisée du 1 er juillet 1995 (IDCC 1874) – Employés de la presse hebdomadaire régionale (IDCC 1281)
- Cadres de la presse hebdomadaire régionale d’information (IDCC 1563)
- Portage de presse (IDCC 2683)
- Éditeurs de la presse magazine (IDCC 3225 – anciennement 3201 et 3202) Édition (Naf 5811Z et 5812Z)
- Édition (IDCC 2121) Publicité (Naf 7311Z et 7312Z)
- Entreprises de publicité et assimilées (IDCC 0086)
- Distribution directe (Naf 7312Z et 7311Z)
- Entreprises de la distribution directe (IDCC 2372)
- Exploitation cinématographique et distribution de films (Naf 5914Z, 5913A et 5913B)
- Employés et ouvriers de la distribution cinématographique (IDCC 0716)
- Cadres et agents de maîtrise de la distribution de films de l’industrie cinématographique (IDCC 0892)
- Exploitation cinématographique (IDCC 1307 dont IDCC 625 et 889) Sport, loisirs et divertissement (Naf 8551Z, 9102Z, 9103Z, 9104Z, 9329Z, 9321Z, 9200Z, 9311Z, 9312Z, 9313Z, 9319Z) – Sport (IDCC 2511)
- Espaces de loisirs, d’attractions et culturels (IDCC 1790)
- Casinos (IDCC 2257) Agence de mannequins (Naf 7810Z)
- Mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins (IDCC 2397)