La loi du 5 septembre 2018 rend désormais possibles les Actions de Formation En Situation de Travail ou AFEST (art. L6313-2 du Code du Travail). Ces dispositions, ont été précisées par le décret du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences.
L’AFEST est une action de formation composée :
- D’une ou plusieurs mises en situation de travail préparées, organisées et aménagées à des fins didactiques ;
- D’une ou plusieurs séquences réflexives, en rupture avec l’activité productive, animée par un tiers.
La mise en œuvre d’une action de formation en situation de travail comprend :
- Des moments d’analyse de l’activité de travail pour, le cas échéant, l’adapter à des fins pédagogiques ;
- La désignation préalable d’un formateur pouvant exercer une fonction tutorale ;
- La mise en place de phases réflexives, distinctes des mises en situation de travail et destinées à utiliser à des fins pédagogiques les enseignements tirés de la situation de travail, qui permettent d’observer et d’analyser les écarts entre les attendus, les réalisations et les acquis de chaque mise en situation afin de consolider et d’expliciter les apprentissages – Des évaluations spécifiques des acquis de la formation qui jalonnent ou concluent l’action.
Article D. 6313-3-2 du Code du travail
La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 susvisé, est complétée par deux articles ainsi rédigés :
« Art. D. 6313-3-2.-La mise en œuvre d’une action de formation en situation de travail comprend :
« 1° L’analyse de l’activité de travail pour, le cas échéant, l’adapter à des fins pédagogiques ;
« 2° La désignation préalable d’un formateur pouvant exercer une fonction tutorale ;
« 3° La mise en place de phases réflexives, distinctes des mises en situation de travail et destinées à utiliser à des fins pédagogiques les enseignements tirés de la situation de travail, qui permettent d’observer et d’analyser les écarts entre les attendus, les réalisations et les acquis de chaque mise en situation afin de consolider et d’expliciter les apprentissages ;
« 4° Des évaluations spécifiques des acquis de la formation qui jalonnent ou concluent l’action. »
A NOTER : Pour le cas où des financements mutualisés seraient sollicités, ces éléments de mise en œuvre d’une AFEST devront figurer au sein de la convention ou contrat conclus en vue de leur mise en œuvre.