Les négociations portant sur l’annexe financière 2017 du FPSPP viennent d’aboutir, avec une signature officielle le 28 février avec l’Etat.
La convention-cadre signée entre l’Etat et les parties prenantes du FPSPP définit les actions et les publics bénéficiaires des financements du FPSPP pour une période de 3 ans. Chaque année, une annexe financière est négociée pour financer les opérations à mener en fonction des priorités fixées pour les 12 mois à venir.
Ainsi au terme de négociations, l’annexe financière 2017 à la convention-cadre Etat/FPSPP prévue pour la période 2015/2017 a été validée en séance le 9 février par le Conseil d’administration du FPSPP. Elle vient de faire l’objet d’une signature officielle avec l’Etat le 28 février 2017.
L’investissement en faveur de la formation des salariés et des demandeurs d’emplois se situe pour cette année à hauteur de 1,48 milliard d’euros, y compris dans le soutien accordé par les partenaires sociaux au plan 500 000 formations. A noter : en 2016, l’investissement s’élevait à 1,625 milliard d’euros avec 320 millions d’euros pour la mise en œuvre du CPF.
Les grands champs d’action
- La dotation CPF au profit des demandeurs d’emplois ;
- Le soutien aux contrats de professionnalisation (soutien financier par péréquation) ;
- La contribution au développement de la formation dans les TPE et PME ;
- Le financement d’autres actions concourant à la qualification et à la requalification des salariés et des demandeurs d’emploi (congé individuel de formation, mutations économiques, contrat de sécurisation professionnelle, etc.) ;
- Des mesures exceptionnelles d’appui aux politiques publiques de la formation des demandeurs d’emploi (Emplois d’Avenir, rémunération de fin de formation, formations rares, formations digitales, intégration sociale et insertion professionnelle).
Le FPSPP proposera, avant le 1er avril 2017, sur la base d’un état des lieux, un dispositif de suivi et des critères d’affectation plus favorables des crédits pour les Opca qui s’engagent dans la prise en compte transversale de la formation des salariés en insertion engagés dans une structure du secteur
de l’IAE.
Quels investissements financiers ?
Avec la R2F (rémunération de fin de formation), le financement de la formation des demandeurs d’emploi atteint 777 M€, soit 52,5 % du total de l’annexe financière 2017.
- 350 millions d’euros seront redistribués pour l’accès à l’emploi par les formations en alternance (ce montant est identique à 2016) ;
- 194 millions d’euros vont contribuer au développement de la formation des entreprises de moins de 50 salariés et notamment à la formation des personnels des structures du secteur de l’IAE (Insertion par l’Activité Economique), contre 314 millions d’euros en 2016 ;
- Les actions de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification des salariés seront financées à hauteur de 15 M€ pour le CPF, 20 M€ pour le CIF CDI, 45 M€ pour le Contrat de sécurisation professionnelle , 80 M€ pour les mutations économiques, 95 M€ pour la POE (préparation opérationnelle à l’emploi).
L’actuelle convention-cadre Etat/FPSPP couvre la période 2015-2017. L’Etat et les partenaires sociaux ont prévu de se rencontrer durant l’été 2017 afin de préciser les premières orientations de la négociation de la future convention cadre pluriannuelle.
A télécharger : FPSPP : les marqueurs du bilan et les perspectives pour 2017