Le recours massif à l’activité partielle a mis en évidence le double intérêt à définir la meilleure articulation possible avec la formation :
- la formation ouvre généralement droit à un niveau de rémunération équivalent au salaire de référence. Ainsi, les services peuvent inciter les entreprises à examiner de telles solutions qui permettent d’échapper, même partiellement, à la perte de salaire induite par l’activité partielle ;
- le recours à des actions de formation permet de favoriser le maintien de
l’employabilité des salariés dont l’emploi est menacé.
L’Etat a d’ailleurs signé le 21 avril 2009 une convention avec le Fonds unique de péréquation dont deux des objectifs sont la formation des salariés les plus exposés à la perte de leur emploi et la formation des salariés en situation d’activité partielle. Cette convention a été modifiée par avenant le 28 décembre 2009.
La nouvelle convention avec le Fonds Paritaire pour la sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) a les mêmes finalités.
Compte tenu de ces enjeux majeurs et de la pluralité d’outils disponibles, le cadre juridique de l’articulation entre l’activité partielle et la formation est rappelé ci- après. En effet, selon les dispositifs de formation, les modalités d’articulation sont sensiblement différentes. Les dispositifs avec lesquels l’activité partielle peut être articulé sont notamment les suivants : – le plan de formation, – la période de professionnalisation, – le CIF, – le DIF.
Les services sont invités à adopter une démarche dynamique visant :
- non seulement à apporter un soutien à l’entreprise qui souhaite mettre en place des actions de formation en alternance avec l’activité partielle, pendant l’activité partielle ou en lieu et place de cette dernière,
- mais aussi à réunir les différents acteurs afin d’établir un plan d’action cohérent et structuré en faveur de l’articulation de l’activité partielle et de la formation,
- à informer systématiquement les OPCA et à encourager les entreprises à
former les salariés hors temps de travail pendant l’activité partielle.
Rappel du cadre juridique et financier :
Sommaire
3 cas de figure :
- la formation (actions d’adaptation au poste ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise) a lieu pendant le temps de travail et ne relève pas de l’activité partielle (recours au plan de formation, au DIF mis en œuvre pendant le temps de travail, à la période de professionnalisation),
- la formation se déroule hors temps de travail et peut être concomitante à l’activité partielle (recours au plan pour 80 heures – actions de développement des compétences-, au DIF pour environ 100 heures, à la période de professionnalisation pour 80 heures, au CIF hors temps de travail pour au minimum 120 heures) : au total environ 380 heures de formation sont possibles dans ce cadre,
- la formation donne lieu à suspension du contrat de travail : recours au CIF.
Sources de financement : entreprise, OPCA, OPACIF, Conseil régional, Etat (FNE formation si la formation intervient en lieu et place de l’activité partielle). Intervention du FUP et du FSE (convention Etat – FUP du 21 avril 2009 et avenant du 28 décembre 2009) ou le FPSPP.
I. Cadre juridique de l’articulation entre formation et activité partielle
Rappel : activité partielle et formation relèvent de deux statuts différents. L’activité partielle suspend le contrat de travail du salarié concerné (article L.5122-1 du code du travail). De même, certains types de formations suspendent également ledit contrat de travail. Or le contrat de travail ne peut être suspendu pour deux causes différentes.
En ce qui concerne la formation professionnelle continue, il faut différencier trois cas de figure :
- selon que les actions sont considérées comme un temps de travail effectif,
- selon que les actions sont mises en œuvre hors temps de travail,
- selon qu’elles entraînent une suspension du contrat de travail ne pouvant être concomitante à l’activité partielle.
1- La formation a lieu pendant le temps de travail et ne relève pas de l’activité
partielle :
Toutes les formations organisées pendant le temps de travail (actions d’adaptation au poste ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise) sont considérées comme un temps de travail effectif (articles L. 6321-2 et L. 6321-3 du code du travail).
- Dans certains cas, des périodes d’activité partielle peuvent être alternées avec des périodes de formation permettant notamment de développer l’employabilité des salariés. Afin de mettre à profit ces périodes de baisse d’activité, l’entreprise peut activer son plan de formation et ainsi éviter le recours à l’activité partielle. Elle peut prétendre à une aide de l’OPCA dont elle dépend ainsi qu’au soutien du FNE-Formation ou du Fonds social européen. Dans ce cas, la période d’activité partielle est appréciée sur la durée pour laquelle les salariés ne sont pas en formation.
- Le salarié a droit au maintien de sa rémunération pour ces périodes de formation. Celles-ci relèvent soit du plan de formation de l’entreprise, soit du DIF mis en œuvre durant le temps de travail selon les conditions définies à l’article L. 6323-11 du code du travail, soit de la période de professionnalisation.
2- La formation se déroule hors temps de travail et peut être concomitante à
l’activité partielle :
Les possibilités de cumul activité partielle et formation, afin d’optimiser la sous- charge d’activité résultant de l’activité partielle, sont les suivantes :
- Dans le cadre du plan de formation, seules les actions de développement des compétences, après accord écrit passé entre le salarié et l’employeur, peuvent être prises pour tout ou partie en dehors du temps de travail effectif. Toutefois, cela ne peut se faire que dans la limite de 80 heures par an et par salarié ou, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année, dans la limite de 5 %
du forfait (article L. 6321-6 du code du travail). Les actions de formation réalisées hors du temps de travail donnent lieu au versement par l’entreprise d’une allocation d’un montant égal à 50% du salaire horaire net de référence du salarié (article D. 6321-5 du code du travail).
- L’activité partielle peut être cumulée avec le dispositif du DIF. Le DIF se déroule en principe hors temps de travail. Chaque année, depuis la loi du 4 mai 2004, le salarié dispose de 20 heures de DIF supplémentaire qu’il ajoute à son crédit. Ce montant est plafonné à 120 heures au bout de 6 ans (en 2010). Le DIF relève de l’initiative du salarié, mais il ne peut être mobilisé qu’avec l’accord de son employeur. Les heures effectuées en dehors du temps de travail ouvrent droit au versement par l’employeur d’une allocation au moins égale à 50% du salaire horaire net de référence du salarié (articles L.6323-14 et D.6321-5 du code du travail).
- Dans le cadre de la période de professionnalisation, 80 heures de formation par an et par salarié (ou pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année, dans la limite de 5 % du forfait) peuvent être également réalisées (article L.6321-6 du code du travail). Les heures effectuées en dehors du temps de travail ouvrent droit au versement par l’employeur d’une allocation au moins égale à 50% du salaire horaire net de référence du salarié (article D.6321-5 du code du travail).
- Dans le cadre du CIF hors temps de travail, les salariés peuvent cumuler formation et activité partielle. En effet, dès lors que le salarié dispose d’une ancienneté d’un an dans l’entreprise et à sa demande, l’organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation désigné en application de l’article L. 6322-47 peut assurer la prise en charge de tout ou partie des frais liés à la réalisation d’une formation se déroulant en dehors du temps de travail. Cet organisme supporte, en outre, tout ou partie des charges correspondant au stage suivi par le bénéficiaire du congé, conformément aux règles qui régissent les conditions de son intervention (article L.6322-20 al.2). La durée minimum de la formation hors temps de travail pouvant être prise en charge par l’organisme collecteur agréé au titre du congé individuel de formation est fixée à 120 heures (Décret n° 2010-65 du 18 janvier 2010). En outre, les dispositions du code du travail prévoient que le CIF hors temps de travail est à l’initiative du salarié sans accord de l’employeur pour un projet individuel. Ceci exclut le bénéfice de l’allocation de formation prévue pour les formations hors temps de travail au titre du plan de formation, de la période de professionnalisation ou du DIF dans leurs chapitres respectifs.
A l’exception du CIF hors temps de travail, ces possibilités permettent de cumuler les allocations spécifiques et éventuellement conventionnelles prises au titre de l’activité partielle et l’allocation de formation versées par l’employeur.
Toutefois, lorsque l’allocation de formation est due au titre d’une action de formation réalisée durant une période pendant laquelle le salarié est en situation d’activité partielle, le versement de l’allocation de formation ne peut avoir pour effet de porter la rémunération nette du salarié à un niveau supérieur à celle dont il aurait bénéficié s’il n’avait pas été placé en position d’activité partielle (article D.6321-5 du code du travail).
3-La formation donne lieu à suspension du contrat de travail : Le congé individuel de formation, qui implique lui aussi une suspension du contrat de travail, ne peut donc être concomitant à l’activité partielle. Cependant, il est possible de conclure un CIF à temps partiel ou un CIF discontinu. Le CIF étant généralement rémunéré à 80% du salaire net, la rémunération du salarié est ainsi plus élevée qu’en période d’activité partielle. Dans ce cas, les salariés sont alternativement sous le régime de deux suspensions du contrat de travail différentes, l’une applicable dans le cadre de l’activité partielle, l’autre dans le cadre du CIF.
I. Sources de financement de la formation
Outre le financement des actions de formation par l’entreprise elle-même ainsi que par l’OPCA, il est rappelé que peuvent être envisagés :
1. Le financement par le Conseil régional
Le Conseil régional dispose d’une compétence de droit commun en matière de formation professionnelle. En conséquence, en fonction des priorités qu’il a définies, il peut participer au financement des actions de formation mentionnées ci-dessus. A ce titre, le Conseil Régional intervient comme financeur, dans le cadre juridique de l’articulation entre formation et activité partielle, tel que décrit ci-dessus.
2- Le financement par le FNE formation
Il est envisageable d’articuler l’activité partielle et une convention de FNE formation. Dans certains cas, des périodes d’activité partielle peuvent être alternées avec des périodes de formation qui interviennent en lieu et place de l’activité partielle.
Nota : Pendant l’activité partielle, des formations hors temps de travail peuvent être mises en place notamment dans le cadre du DIF, du plan de formation, de la période de professionnalisation, ou du CIF hors temps de travail. Il n’y a pas lieu de mobiliser le FNE-Formation dans ce cadre.
Les conventions de FNE Formation visent à la prévention du licenciement pour motif économique. Elles permettent à des entreprises en difficultés de faire bénéficier les salariés d’actions de formation afin d’éviter le licenciement. Des solutions construites de reclassement externe peuvent également être envisagées.
Le FNE Formation apparaît ainsi comme un dispositif qui permet une intervention ponctuelle et ciblée. La DDTEFP négocie et contractualise directement avec l’entreprise via une convention du FNE-Formation. L’aide financière de l’Etat est donc variable en fonction du projet et porte aussi bien sur les dépenses de rémunération que sur les coûts pédagogiques. Cette aide de l’Etat intervient dans le respect des seuils d’intensité communautaire. L’aide de l’Etat peut être relayée par des cofinancements de l’OPCA, du Conseil Régional ou de toute autre collectivité territoriale et du FSE.
Le FNE Formation constitue en lui-même un dispositif permettant le maintien de la rémunération et le développement de l’employabilité.
Nota : le FNE-Formation ne peut être mobilisé pour une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, conformément à la réglementation européenne relative à l’encadrement des aides d’Etat aux entreprises.
3- Le financement par le FPSPP et le FSE Dans le cadre d’une convention signée le 21 avril 2009 modifiée par avenant le 28 décembre 2009, l’Etat et le Fonds unique de péréquation ont conclu un dispositif
exceptionnel de financement de la formation professionnelle notamment des salariés des entreprises en situation d’activité partielle ou envisageant de recourir à l’activité partielle. Les formations mobilisables à ce titre pour les salariés en activité partielle sont : – les formations qualifiantes, – les formations dans le cadre du plan de formation des entreprises, – les formations dans le cadre de la période de professionnalisation, – les formations dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF), – les formations dans le cadre du congé individuel de formation (CIF).
Le nouveau FPSPP sera également mobilisable selon les modalités qui vous seront indiquées dès sa mise en place effective.
Afin de permettre aux entreprises concernées de se saisir de ces nouvelles possibilités de financement de leurs actions de formation, vous les inviterez à se rapprocher de l’OPCA dont elles relèvent.
II. Mise en œuvre pratique
Au-delà du cadre juridique, le projet de l’entreprise doit tenir compte des contraintes pratiques :
– Le projet doit être défini et répondre à un besoin : l’entrée en formation d’un salarié résulte d’un projet construit préalablement et ne se met pas en place très rapidement. Elle peut également se heurter au défaut d’appétence des salariés pour la formation.
– Ce projet doit trouver une réponse en termes d’offre de formation : l’entrée en formation peut se heurter à des effets de file d’attente selon la formation recherchée, elle doit coïncider avec les heures chômées.
– Le calendrier de la formation doit s’harmoniser avec les modalités de mise en œuvre de l’activité partielle par l’entreprise (ex : alternance de semaines de travail et de semaines d’activité partielle), qui ne rejoint pas forcément les exigences d’une formation.
Malgré ces difficultés il faut veiller à ce que ces formations soient réellement gages d’amélioration de l’employabilité des salariés.
La formation ouvre généralement droit à un niveau de rémunération équivalent au salaire de référence. Ainsi, les services peuvent inviter les entreprises à examiner de telles solutions qui permettent d’échapper, même partiellement, à la perte de salaire induite par l’activité partielle.