Le 19 juin 2015 était envoyée par François Rebsmanen une lettre aux présidents de chaque OPCA. Dans ce courrier, le ministre constate que le budget prévisionnel alloué au CPF ne sera pas atteint. Au vu du nombre de dossiers validés pour des formations via le cpf formation, le constat était facile à faire.
Pourtant la justification apportée par M. Rebsamen peut surprendre.
En effet, pour lui, le faible nombre de formations suivies est du à un problème d’appropriation du CPF formation par les salariés et les entreprises concernés et non à un problème lié aux listes et aux dossiers bloqués.
N’oublions pas que le gouvernement n’a pas encore communiquer sur le CPF…
Ci-dessous l’intégralité de la lettre du 19 juin 2015 :
Monsieur le Président,
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle à l’emploi et à la démocratie sociale, qui fait suite à l’accord national interprofessionnel des partenaires sociaux du 14 décembre 2013, est une réforme profonde visant à permettre un accès plus large à la formation professionnelle, notamment pour les salariés et les demandeurs d’emploi. La création du compte personnel de formation est notamment un progrès considérable pour tous les actifs de notre pays, car il place chacun d’entre eux au centre de leurs parcours professionnel en leur octroyant des droits renouvelables toute au long de leur vie active.
Une réforme d’une telle ampleur, qui refonde les modes de financement et crée de nouvelles modalités d’accès à la formation professionnelle, nécessite une période d’adaptation pour être tout à fait opérationnelle.
Mon attention a été appelée, notamment par le COPANEF, sur le fait que, malgré sa montée en puissance réelle mais progressive depuis le début de l’année 2015, le compte personnel de formation n’atteindra pas totalement le niveau d’utilisation prévisionnel lors de cette première année de mise en oeuvre.
Le compte personnel de formation doit en effet encore faire l’objet d’une meilleure appropriation par les salariés et les entreprises concernés et, dans l’attente, il m’apparaît qu’il convient d’envisager avec pragmatisme pour l’année 2015, un assouplissement des règles de financement de la formation professionnelle continue afin, en premier lieu de favoriser son développement, en deuxième lieu de permettre l’essor d’actions de professionnalisation concourant à la qualification ou la requalification et à l’insertion dans l’emploi, et en troisième lieu de favoriser la formation des salariés des petites et moyennes entreprises.
Dans cette perspective, il sera admis pour l’année 2015 :
- en premier lieu que, lorsque la durée de la formation est supérieure au nombre d’heures inscrites sur le compte personnel de formation, les abondements en heures complémentaire pour assurer le financement de la formation pourront être pris en charge au titre des financements affectés au compte personnel de formation par l’employeur ou par l’organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue. Cela facilitera les processus de mise en oeuvre du CPF en simplifiant ses modalités de financement dans cette phase de montée en charge;
- en deuxième lieu, qu’à hauteur de 20 %, les contributions perçues par les organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue au titre du compte personnel de formation pourront être affectées au financement des périodes de professionnalisation;
- en troisième lieu, qu’à hauteur de 15%, les contributions perçues par les organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du compte personnel de formation pourront contribuer au développement de la formation des salariés des entreprises, dont l’effectif est compris entre plus de dix et moins de cinquante salariés, organisée dans le cadre du plan de formation.
Dans ce cadre, une attention particulière devra être apportée aux formations relatives aux activités d’insertion par l’activité économique. Cet assouplissement des règles de financement de la formation professionnelle continue est de nature à permettre la mobilisation de fonds supplémentaires en faveur de la professionnalisation des salariés et des demandeurs d’emploi et je compte sur votre implication pour développer ces formations et pour contribuer à l’essor du compte personnel de formation.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’expression de ma considération distinguée
François Rebsmanen
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Traduction : il y a de l’argent qui ne sert à rien donc qu’allons-nous en faire ?
Réponse : Nous allons l’utiliser à bon escient de 3 façons :
- De nombreux dossiers CPF sont en attente de validation car le budget requis est supérieur à celui dédié au titulaire. Ce cas arrive souvent car bon nombre de formations éligibles sont de longue durée. Aujourd’hui, il fallait alors les abonder en trouvant d’autres mécanismes de financement. Les OPCA pourront désormais (du moins en 2015) utiliser les fonds globalement collectés au titre du CPF pour financer ces dossiers. La logistique des OPCAS va s’en trouver améliorée et de nombreux dossiers vont rapidement être débloqués.
- Les mêmes fonds collectés au titre du CPF pourront, jusqu’à hauteur de 20%, être utilisés pour le financement des périodes de professionnalisation. Les budgets actuellement dédiés venaient à s’épuiser donc là encore c’est une bonne nouvelle pour la gestion des OPCA. Pour les plus opportunistes, rappelons que les formations éligibles pour les périodes de professionnalisation sont celles de l’inventaire (LNI) et non celle validées par les COPANEF, COPAREF… Malheureusement les taux de remboursement sont bien inférieurs à ceux du CPF (ils sont en générale aux alentours d’une dizaine d’euros).
- Enfin ces mêmes fonds, jusqu’à hauteur de 15%, pourront être utilisés dans le cadre du plan de formation des entreprises ayant entre 10 et 50 salariés et notamment pour les formations relatives aux activités d’insertion par l’activité économique. Là encore, depuis un an ces structures ne bénéficiaient plus d’assez d’aide financière pour embaucher.
Ces assouplissements ont le mérite d’exister et vont aider la formation professionnelle mais malheureusement au détriment du CPF lui-même. De telles directives montrent la capacité du gouvernement à agir mais on peut s’interroger sur la volonté de le faire sur le CPF lui-même.
Comment débloquer celui-ci si on le vide de son sang (son financement). Tout ceci donne l’impression que l’on privilégie les actions consensuelles au détriment des réelles problématiques. À quand de véritables assouplissements pour sauver le CPF Formation ?
