Calendrier d’entrée en vigueur de la reforme

Arnaud

il y a 6 ans

La réforme CPF

2018

Septembre – octobre

Publication de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Etude qualitative sur le CPF de la DARES
Nomination | Jean-Marie Marx nommé haut-commissaire aux compétences et à l’inclusion par l’emploi
Parution du rapport Marx-Bagorski « Les opérateurs de compétences : transformer la formation professionnelle pour répondre aux enjeux de compétences. »
Nomination | Stéphane Lardy nommé Préfigurateur de France compétences
Note de cadrage énonçant les dates clés, et les critères pour obtenir l’agrément pour les OPCO

Novembre-Décembre

Parution des décrets d’application.
Négociations au sein de chaque branche professionnelle en vue de la désignation de leur Opérateur de compétences OPCO
- Fin décembre :
- Fin de la prise en charge par les OPCA du plan mutualisé des entreprises de 50 à moins de 300 salariés.
- Fin de la période de professionnalisation.
- Fin de la prise en charge par les OPCA des demandes de formation dans le cadre du CPF selon les règles 2018.
- Fin du CIF, du CIF-CDD et du congé pour bilan de compétences.
- Fin des agréments des OPCA.
- Date butoir pour la signature par les branches professionnelles des accords de constitution des OPCO selon une logique de cohérence.

2019

Janvier

Entrée en vigueur :
- de la monétisation des heures CPF et DIF,
- Les listes de formation éligibles remplacées par des formations certifiantes et qualifiantes.
- de la nouvelle définition de l’action de formation,
- du Plan de développement des compétences qui remplace le plan de formation,
- de la Pro-A (Renconversion ou promotion par l’alternance),
- du Projet de transition professionnelle (ou CPF de transition) qui remplace le CIF,
- des nouvelles dispositions sur le contrat d’apprentissage,
- de la possibilité pour les CFA (Centre de formation des apprentis) d’ouvrir de nouvelles sections sans accord du Conseil régional,
Agrément provisoire des 20 OPCA existants en tant qu’Opérateurs de compétences jusqu’au 1 avril 2019.
Mise en place de France Compétences.

NB : A titre transitoire jusqu’au 31/12/2019, les OPCA continuent à gérer le CPF monétisé et les Fongecif poursuivent la mise en œuvre du CEP et assurent la gestion du CPF de transition (Projet de transition professionnelle).

Février-Mars

Dernière collecte de la contribution formation et de la taxe d’apprentissage (sur masse salariale 2018) par les OPCA transformés en Opérateurs de compétences, selon les mêmes modalités que la collecte de l’année précédente.
Détermination par les branches professionnelles, au plus tard le 1er février, des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage (coûts contrats par titre et diplôme).
Fin février, communication aux branches par France compétences des recommandations sur les niveaux de prise en charge fixés.
Création du référentiel de certification des organismes de formation et des CFA par France Compétences.

Avril

Agrément définitif, au 1er avril, des Opérateurs de compétences par l’Etat sur leur nouveau périmètre défini selon une logique de cohérence des secteurs professionnels.
Publication par l’Etat, au plus tard le 1er avril, des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage, en cas de carence des branches n’ayant pas ou partiellement déterminé leurs niveaux, ou des niveaux de prise en charge correctifs, en cas de non prise en compte des recommandations de France compétences par les branches.
Lancement de l’appel d’offres pour la mise en place du Conseil en évolution professionnelle (CEP) nouvelle version.

Septembre-Octobre

Collecte par les Opérateurs de compétences (OPCO) de la contribution formation professionnelle des entreprises de 11 salariés et plus (1 % de la masse salariale estimée 2019). Pas de collecte de la taxe d’apprentissage au titre de la masse salariale 2019 : exonération de toutes les entreprises.
15 octobre : Lancement de l’Appli CPF dédiée.

Décembre

Fin de la gestion du CPF par les Opérateurs de compétences (OPCO) et de la gestion du CEP par les Fongecif.
Mise en place des Commission paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) chargées de la gestion du CPF de transition.

2020

La réforme de la #formpro et de l’#apprentissage sera operationnelle le 1er janvier 2020. @murielpenicaud publiera tous les décrets d’application avant la fin de cette année et toutes les semaines nous faisons le point avec les partenaires sociaux au sein du #CNEFOP.@bfmbusiness pic.twitter.com/AuZGzydwlf

— Sylvain Maillard (@SylvainMaillard) 5 novembre 2018

Janvier

Financement des contrats d’apprentissage par les OPCO au coût contrat.
Financement du CPF par la Caisse des dépôts et consignations via l’Appli CPF dédiée.
Début des missions de CEP des organismes sélectionnés suite à l’appel d’offres, en sus des organismes agréés de droit (Pôle emploi, Missions locales, Cap Emploi, Apec…).

Février

Première collecte par les Opérateurs de compétences de la contribution formation et de la taxe d’apprentissage (excepté la fraction correspondant au solde de la taxe d’apprentissage de 13%) calculées sur la masse salariale de l’année 2020 (début de l’alignement de la collecte sur l’année en cours).
Versement du solde de la contribution formation professionnelle des entreprises de 11 salariés et plus au titre de l’année 2019.
Collecte de la contribution formation professionnelle des entreprises de moins de 11 salariés (0,55% de la masse salariale 2019).
Collecte des autres contributions relatives à la formation et à l’alternance : 1% CPF-CDD, CSA (Contribution supplémentaire à l’apprentissage)
Date butoir pour la publication de l’ordonnance organisant la collecte par l’Urssaf des différentes contributions à partir de 2021.

Mars

Première échéance à 6 ans dans le cadre de l’obligation des employeurs de mettre en place des entretiens professionnels et application du nouveau cadre légal de l’abondement correctif du CPF pour les entreprises de 50 salariés et plus.

Juillet

Date butoir pour le dépôt devant le Parlement de loi de ratification de l’ordonnance organisant la collecte par l’Urssaf des différentes contributions.

Septembre

Collecte de la contribution unique (contribution formation et taxe d’apprentissage) au titre de la masse salariale 2020 sur la base d’une estimation de l’année 2020.

2021

Janvier

Fin des heures de DIF
Collecte de la contribution unique à la formation et à l’alternance par l’Urssaf, puis reversement à France Compétences
Financement par les Opérateurs de compétences des seules formations organisées par les organismes de formation certifiés.

Février

Collecte du solde de la contribution unique (contribution formation et taxe d’apprentissage) au titre de la masse salariale 2020.

Décembre

Obligation pour les CFA de se mettre en conformité avec les critères de qualité et de se faire certifier.
Fin de la possibilité pour France Compétences de financer de manière dérogatoire les CFA qui développent leur offre.
Fin de l’expérimentation permettant de mettre en œuvre la VAE (validation des acquis de l’expérience) sur des blocs de compétences pour certains titres