C’est une question qui avait déjà été posée en 2020 > Peut-on donner son budget CPF à une autre personne ? [PROPOSITION DE LOI] à de nouveau été posée le 11/05/2021 par Mme Marie Lebec (La République en Marche – Yvelines à l’assemblée Nationale : peut-on céder ses crédits CPF à un proche ? Vous trouverez ci-dessous la question ainsi que la réponse apportée le 25/05/2021 du Ministère du Travail, emploi et insertion qui vient d’en consacrer une page
Peut-on céder son CPF à un proche ?
Mme Marie Lebec interroge Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion sur le devenir des droits acquis au titre du compte personnel de formation (CPF) non utilisés par le titulaire du compte en fin de carrière.
Plusieurs citoyens lui ont fait part de leur souhait de vouloir céder à un tiers, notamment un membre de leur famille, une partie ou l’ensemble des crédits non utilisés de leur CPF avant un départ à la retraite. Ces droits acquis au cours de la carrière ne sont pas toujours consommés par le salarié et ce pour différentes raisons liées au parcours professionnel de chacun.
C’est pourquoi elle lui demande si une réflexion est en cours pour ouvrir la possibilité au titulaire d’un CPF de céder à un tiers, à tout moment de sa carrière, une partie ou l’ensemble de ses droits acquis et ce sans contrepartie.
Réponse du ministère
Dans sa réponse publiée le 25 mai 2021, le ministère du Travail rappelle que le système des droits MonCompteFormation est basé sur le principe de la solidarité. En effet, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a instauré un droit individuel utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation certifiante. Le CPF est alimenté automatiquement au début de l’année qui suit l’année travaillée et ces droits restent acquis même en cas de changement d’employeur. Ces droits sont ainsi rattachés à la vie professionnelle du salarié et ne peuvent faire l’objet d’un don.
De plus, ces droits s’appuient sur un fonds mutualisé issu de la contribution obligatoire de la formation professionnelle versée par les entreprises qui permet le financement aujourd’hui de plus d’un million de titulaires de compte par an. Les droits CPF reposent sur cette contribution pour couvrir les demandes des bénéficiaires s’inscrivant dans une démarche individuelle de formation et, à ce titre, ne peuvent devenir cessibles.
Détaile de la réponse :
Le dispositif du compte personnel de formation (CPF) apporte des droits attachés à la personne tout au long de sa carrière professionnelle et constitue un réel progrès social. C’est à ce titre que le système des droits MonCompteFormation est basé sur le principe de la solidarité. En effet, la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a instauré un droit individuel utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation certifiante. Le CPF est alimenté automatiquement au début de l’année qui suit l’année travaillée et ces droits restent acquis même en cas de changement d’employeur. Ces droits sont ainsi rattachés à la vie professionnelle du salarié et ne peuvent faire l’objet d’un don.
Il convient de rappeler que ces droits s’appuient sur un fonds mutualisé issu de la contribution obligatoire de la formation professionnelle versée par les entreprises, qui permet le financement aujourd’hui de plus d’un million de titulaires de compte par an. Les droits CPF reposent sur cette contribution pour couvrir les demandes des bénéficiaires s’inscrivant dans une démarche individuelle de formation et, à ce titre, ne peuvent devenir cessibles. Enfin, depuis décembre 2019 et le sondage de centre-Inffo, les modalités de fonctionnement du CPF ont beaucoup évolué avec l’ouverture de l’application « Moncompteformation » et de son site rénové. Aujourd’hui, il y a plus de 38 millions de visiteurs uniques sur le site et sur l’application et plus de 5,5 millions d’activations de compte sur la seule année 2020, soit un triplement annuel des flux par rapport aux années précédentes.
Ils sont des centaines à se poser la question
Quelque soit votre avis sur la réponse nous constatons des centaines de témoignages de personnes qui désirent ce changement à l’exemple des commentaires ci-dessous :
Bonjour,
NASSER B
A quelques jours de ma retraite (1er juillet 2020), j’ai accumulé des droits à la formation que je voudrais léguer à mon fils de 20 ans mes droits à la formation. Il a un projet de formation mais pas assez d’heures de travail pour générer des droits à la formation. Une solidarité inter-générationnelle serait la bienvenue et permettra à des jeunes sans qualification de s’inscrire dans des formations professionnelles qualifiantes. Un coup de pousse pour la jeunesse serait serait la bienvenue. Aux élus de la républiques d’exaucer ces vœux.
ou
J’aimerais que cette proposition de loi arrive rapidement ! Je pense que cela serait un important bras de levier pour inciter les salariés où personne au chômage de réaliser une formation afin de s’améliorer ou d’apprendre un nouveau métier. Dans mon cas je souhaite devenir développeur web, je dispose de 1200€ en heures DIF qui disparaissent le 31/12/2020 (il me semble) et de 1000€ en CPF, ma formation coûte 6500€ pour 6 mois et d’autres jusqu’à 9000€. Il est impossible pour moi de rassembler une tel somme, sachant de dans 6 mois je perd 1200€ sur mes acquis… Mon problème est que depuis 2018 je suis en Belgique pour encore un an, j’ai été licencié la bas, la formation qu’on me propose est pour moi « obsolète » la programmation web évolue régulièrement et certaines parties enseignées ne sont plus (ou peu) demandées par les entreprises
Adrien
ou encore
Même préoccupation que la plupart des personnes qui se sont exprimées. Proches de la retraite, avec une fille en reconversion professionnelle en informatique dont le CPF n’est pas suffisant, nous serions ravis mon mari et moi de lui céder notre part. Cela ferait une chômeuse en moins sur le marché. Auprès de qui nous adresser pour influencer les décisions? Il y a urgence pour tout les jeunes.
LEBEGUE
Merci
Et vous qu’en pensez-vous ?