L’employeur prend en charge les frais pédagogiques dans le cadre de l’utilisation du CPF.
L’employeur peut également prendre en charge les frais annexes conformément au décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.
Sommaire
Article 3 du décret n°2006-781
Article 3 du décret n°2006-781
[…] A l’occasion d’un stage, l’agent peut prétendre :
– à la prise en charge de ses frais de transport ;
– et à des indemnités […] de mission dans le cadre d’actions de formation continue.
Dans ce dernier cas, s’il a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d’être hébergé dans une structure dépendant de l’administration moyennant participation l’indemnité de mission attribuée à l’agent est réduite d’un pourcentage fixé par le ministre ou par délibération du conseil d’administration de l’établissement. […]
Les employeurs de la fonction publique de l’Etat sont invités à définir les modalités de financement du CPF dans la stratégie globale de leur politique de formation.
Il leur est possible de déterminer une enveloppe de financement des actions de formation nécessaires à la mise en oeuvre de projets individuels d’évolution professionnelle, hors plan de formation.
Le décret n°2017-928 du 6 mai 2017
Le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 offre la possibilité aux employeurs publics de déterminer des plafonds de prise en charge des frais dans le cadre de l’utilisation du compte personnel de formation.
A titre d’exemple, il est possible de déterminer un plafond horaire de prise en charge des frais pédagogiques de formation (soit une heure de CPF égale X euros maximum) et/ou un plafond de prise en charge par action de formation (soit une action de formation CPF égale X euros maximum).
Lorsque l’action de formation sollicitée est assurée par un organisme extérieur et qu’elle ne relève du catalogue de formations de l’employeur, l’agent peut bénéficier d’une prise en charge des frais pédagogiques au maximum à hauteur des plafonds susmentionnés. Une convention peut être conclue à cette fin avec l’organisme de formation et l’agent concerné.
Pour les agents des services déconcentrés
Pour les agents des services déconcentrés, des crédits affectés aux services déconcentrés ou à l’administration centrale peuvent être conjointement mobilisés pour financer une action relevant du CPF. Il appartient aux ministères de déterminer l’organisation adaptée au traitement de ces demandes (à titre d’exemple, un ministère peut décider que l’instruction des demandes pour les formations dont le coût inférieur à un certain montant qu’il a défini relève de l’échelon déconcentré et que l’instruction de celles dont le coût est supérieur à ce montant est effectué à l’échelon central).
Pour les agents affectés en directions départementales interministérielles, la demande de formation est instruite par le service employeur.
S’il est constaté que tout ou partie de la formation n’a pas été suivie sans motif valable (avis médical, etc.), l’employeur peut demander le remboursement des frais qu’il a engagés (frais pédagogiques et frais annexes le cas échéant).