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Les conditions générales de l’application Mon Compte Formation

Simon Cocquerel

Afin de faciliter la lecture des conditions générales de ventes de l’Application CPF qui se trouvent sur le site du ministère du travail ici : https://travail-emploi.gouv.fr/conditions_generales.pdf au format PDF non copiable. Nous avons mis a disposition ci-dessous le textes dans lequel vous pouvez faire des recherches en faisant un CtrF par exemple. C’est bête mais c’est tellement plus simple.

CONDITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 – DEFINITIONS 4

ART ICLE 2 – OBJET 5

ARTICLE 3 – REFERENCEMENT DES ORGANISMES DE FORMATION 6

ARTICLE 4 – REFERENCEMENT DES OFFRES DE FORMATION 8

ARTICLE 5 – UTILISATION DU SERVICE D’IN SCR IPTION ET DE COMMANDE DE FORMATION 8

ARTICLE 6 – CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT DE LA SESSION DE FORMATION 10

6.1          ANNULATION ET/OU REPORT DE LA SESSION DE FORMATION PAR L’O RG AN ISM E DE FORMATION OU LE STAGIAIRE 1.0

6.2          ANNULA TION POUR MOTIF DE FORCE MAJEUREl.0.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DES ORGANISMES DE FORMATION 11

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DES TITULAIRES DE COMPTE . 13

ARTICLE 9. ACCESSIBILITE ET QUALITE DU SERVICE 13

ARTICLE 10 – MODALITES DU CONTROLE DU SERVICE FAIT 14

l 0.1        CHAMPS DES CONTROLES 1 4

ARTICLE 11 – COMPORTEMENT GENERAL DES UTILISATEURS SUR LA PLATEFORME 15

1 1 . l        CHARTE DE BONNE CONDUITE 15

1 1 . 2       MESURES APPLIC ABLES EN CAS DE M AN QUEM ENT DES PARTIES 15

ARTICLE 12 – PROCEDURE CONTRADICTOIRE 16 

1 2.1       DIFFEREND ENTRE LA CDC D’UNE PART ET LES O F OU TITULAIRES DE COMPTE D’AUTRE PART 1 6

12.2        DIFFEREND ENTRE LES ORGANISMES DE FORMATION ET LES ST AGIAIRES 16

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE 16

  1. l PROPR IETE INTELLECTUELLE DE LA CDC 1. 6

ARTICLE 14 – MODIFICATION DES CG ET DES CP 18

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE 18

ARTICLE 16 – JURIDICTION COMPÉTENTE 18

16.l . LITIGE ENTRE LA CDC ET LE TITULAIRE DU COMPTE OU UN ORGANISME DE FORMATION 18

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les Par ties conviennent et acceptent que les termes suivants employés avec une majuscule auront dans le cadre des présentes CG et des CP la significa tion définie ci-après:

ARTICLE 2 – OBJET

 

La loin° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professi onnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale prévoit dans son article 1er la création du Compte personne l de formation (ci-après, CPF).

Défini à l’article L. 6323-2 du Code du travail, le CPF recense les dro it s à la formation acquis tout au long de la vie active jusqu’au départ à la retraite. Il est comptabilisé en euros et peut être mobilisé par toute personne, qu’elle soit sa larié e, à la recherche d’un emploi, travailleur indépendant, afin de suivre, à son initia tive, une formation certifiante.

Conformément à l’article L. 6323-9 du Code du travail, la Caisse des dépôts et consignations (Ci-après, CDC) intervient en qualité de gestionnaire du Compte personnel de formation, du traitement automa tisé dénommé « sys tème d ‘information du Compte personnel de formation» ainsi que  du  service déma térialisé (ci-après cc la  Plate forme ») créé en application de l’article L.6323 -8 du Code du travail. La

Pla te forme moncompteformation est accessible sur le site internet monc omp teformation.gouv.fr ou sous forme d ‘ap plication mob ile, destinée à mettre en relation les Titulaires d’un Compte personnel de formation et les Organismes de formation. La Plateforme informe les Titulaires d’un Compte personnel de formation de leurs droits, des formations éligibles au Compte personnel de formation et prend en charge le parcours d’achat des formations, de la sélection de l’Action de formation à l’inscription du Titulaire du compte jusqu’au paiement des Organismes de formation référencés par la CDC. Si la CDC dispose d’une mission de contrôle de l’exécution des formations dispensées, elle n’intervient pas dans la dispensation

et l’Organisme de formation et ne pourra en cas aucun être tenue responsable en cas de litige survenant entre le Titulaire du compte et l’Organisme de formation.

Eu égard à l’article L.6323-9 du Code du travail, les présentes Conditions Généra les complétées des Conditions Particulières constituent les Conditions Générales d ‘Utilisation (ci-après,(< CGU ))) qui fondent les relations contractuelles et déterminent l’intégralité des engagements de chacune des Parties de la manière suivante :

Dans les relations entre les Titulaires de compte et la CDC, les CGU définissent les engagements pris par les Titulaires de compte vis-à-vis de la CDC dans l’utilisa tion de la Plateforme et la mob ilisa tion de leur Compte personnel de formation au travers de leur Espace personnel ; Les CGU définissent également les enga gemen ts de la CDC dans les conditions de mise à disposition de la Plateforme auprès des Titulaire s de compte ;

Dans les rela tions entre les Organismes de formation et la CDC, les CGU définissent les engagemen ts pris par les Organismes de fo rma tion vis-à -vis de la CDC dans l’utilisation de la Plateforme  au travers de  leur Espace professionnel  et  les engagements de la CDC relatifs aux c onditions de mise à disp osi tion de la Pla te forme ;

Dans les re la tion s entre les Titulaires       de compte et les Organismes de formation, les CGU dé finissent les engagements réciproques des de ux Part ies relatifs aux conditions de choix et d’exécution des Actions de formation, étant précisé que ces CGU valent c ontrat entre les Titulaires de c omp t e e t les Organismes de formation pour toute Action de formation ac quise au travers de la Pla teforme ; la CDC n’ intervenant pas dans cette relation contrac tuelle née à cette occasion entre un Organisme de formation et un Titulaire    de c omp te . Aucu n autre document c ontrac tuel ne sera signé entre les Organismes de formation et les Titulaires de compte pour les Actions de formation choisies au tra vers de la Pla teforme .

Les CGU sont c ompo sé es de Conditions Générales e t de Condit ions Particulières sp éci fique s aux Titulaire s de compte ou aux Organismes de formation.

Les CGU, ainsi définies, s’ap pliq uen t à l’ ensemb le des Act ion s de formation recensées sur le Service d ém atéria lisé . Toute inscription à une Act ion /Se ssion /Mod ule de fo rma tion implique l’acceptation sans réserve des CG et des CP.

Ainsi, le Titulaire du compte et l’Organisme de formation prop osan t l’ Ac tion de formation reconnaissen t avoir pris c onna issance et ac c ep te n t l’intégralité des présen tes CGU, so i t CG et CP les concernant.

ARTICLE 3- REFERENCEMENT DES ORGANISMES DE FORMATION

 

Conformément à l’article L. 6l l l-7 du Code du Travail, la Ca isse des dépôts collecte au sein du Service dématérialisé les informations relatives à l’Offre de formation professionnelle sur l’ensemble du territoire national. A ce titre, elle met à disposition des Organismes de formation un service de référencement et de p ub lic a tion de leurs Offres de formation.

3.1          CRITERES A RESPECTER PAR LES ORGANISMES DE FORMATION POUR ETRE REFERENCES

 

Lorsq u ‘ils proposent une formation, les Organ ismes d e formation référencés attestent remplir les conditions suivantes :

( l) détenir un numéro de déc laration d ‘ac tivité attribué par les pouvoirs publics ;

3.2     VERIFICATION DU RESPECT DES CONDITIONS DE REFERENCEMENT

La CDC met en place, à des fins de transparence, d’a mélioration du Service, ou de prévention ou de détec tion des fraudes, un système de vérific a tion des informations fournies par l’Organisme de formation.

A ce titre, la CDC peut :

Effectuer des c ontrô les a utoma tisé s du numéro de déclaration d’activité;

Effectuer auprès du Ministère du travail toutes diligenc es né c essa ires pour s’ a ssurer que

L’Organisme de formation est à jour de ses obligations légales:

Procéder à une vérification du certificat qualité.

D’autre part, la Caisse des dépôts se rése rve le droit dans le cadre de sa politique de gestion des formations c ertifian tes à visée au Répertoire National des Certifications Profe ssionnelles         (RNCP) et Répertoire Spécifique (RS), de c ontrô ler que les Organismes de formation référencés su r son catalogue sont ha bilités à former et/ou à certifier par le certificateur porteur de l’enregistrement de ladite certification à France Comp é tenc es.

La CDC se rése rve la possibilité, après notifica tion par c ourrier, de ne pas publier ou de retirer les Offres de formation affichées, et le cas échéan t de déréférencer l’Organ isme de  formation, lorsqu’il n’est plus à jour de ses ob liga tion s légales, n’est pas/plus ha bilité à former et/ou à certifier.

3.3     REFERENCEMENT ET RESPECT DES REGLES DE LA CONCURRENCE

 

La CDC assure des c onditions de concurrence équitables entre les Organismes de formation référencés, par la mise en œuvre d’un classemen t aléa to ire des Organ ismes e t Offres de formation. Tout référencement payant est interdit sur la Pla teforme.

Lorsqu’il le souha ite, le Titulaire du c omp te peut paramétrer le moteur de recherche, afin de bénéficier d’un classement prenant en compte les critères qu’il aura sélectionnés, no ta mmen t :

la théma tique de la formation ; la distanc e géographique ;

les modalités de formation (toutes, présenti el, à distance) :

la date de début et de fin de la formation ; le coût de la formation;

les formations aux métiers qui recrutent

les formations spécifiques suivan tes : c ertific a tion C lé A, c ertification CLéA numériqu e, validation des acquis de l’expérience (VAE), aide à la création d’en treprise, bi lan de compétences, permis auto, poids lourd et transp ort en commun

le nom de l’Organisme de formation souhaité

En l’ ab senc e de cr itère défini par le Titulaire du compte, à pertinence égale, un classement des Organismes et Offres de formation est ef fec tué de manière aléatoire par le moteur de recherche.

Le score de pertinence est calculé à partir de la présence de l’expression recherchée dans les élémen ts suivants par ordre d’importance décroissante:

libellé de formacode principal (référent iel Formacode de Centrelnffo) libellés des formacodes secondaires

libellé des métiers associés (référentiel ROME de Pôle Emploi) titre de la certification

titre de la formation

n po1 ses OJO U e en one 10n e a 1s once e a ormation lorsqu’un lieu est indiqué (les formations à dista nc e étant traitées comme des formations en présentiel du même lieu que celuiindiqué par le Titulaire du c omp te).

Les éléments du calcul de la pertinence sont susc ep tib les d’évoluer afin de rendre un meilleur service au Ti tulaire du c omp te.

ARTIC LE 4 – REFERENC EM ENT D ES OFFR ES DE FORMATION

 

Les Actions de formation publiées sur la Plateforme :

https:/ /ww w.o f.monc o mp teformation.gouv.fr/ espace-prive doivent être éligibles au Compte personnel de formation.

Conformément à l’article L.6323-6 du Code du travail, sont élig ib les au Compte personnel de formation:

les Actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national ;

les Ac tion s de formation sa n c tionné es par les c ertific a tions et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l’article L. 61 1 3- 6 comprenant notamment la c ertifica tion relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles ;

les Actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience; les b ila ns de compétences ;

la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd ;

les Actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entrep rises ayant pour objet de réaliser leur projet de créa tion ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’ac tivité de ce lle-ci.

ARTICLE 5 – UTILISATION DU SERVICE D’INSCRIPTION ET DE COMMANDE DE FORMATION

 

5.1          MODALITES D’INSCRIPTION ET DE PASSATION DE LA COMMANDE

 

Lorsque le Titulaire du compte est intéressé par une Action de formation, il peut effectuer en ligne une demande de réservation dans une Session de formation, ou bien réserver, lorsque la formation est à la carte, un ou plusieurs Modules et/ou options de formation.

Il est rappelé au Titulaire du compte que toute demande de réservation induit une charge administrative pour l’Organisme de formation contacté. Le nombre de demandes d’inscription effectuées par le Titulaire du compte pour une Action de formation ne peut excéder 5 (cinq) demandes.

Lorsque le Titulaire du compte effectue une demande, une notification est mise à disposition de

L’Organisme de formation sur son espace professionnel. L’Organisme de formation est tenu de répondre à toute demande de réservation dans un dé lai de 2 (deux) jours ouvrés à compter de la réception de ladite demande. A défaut de réponse, le Titulaire du compte pourra annuler sa demande de réservation et effectuer une nouvelle demande.

Après validation de la demande de réservation par l’Organisme de formation, le Titulaire du compte reçoit de la part de l’Organisme de formation une proposition de Commande correspondant à l’offre initiale ou bien personnalisée . Le Titulaire du compte bénéficie d’un délai de 4 (quatre) jours ouvrés pour confirmer ou non sa Commande. S’i l confirme sa Commande dans le délai susvisé, le Titulaire du compte recevra, une validation définitive de Commande par mail, de la part de l’Organisme de formation. En l’absence de retour du Titulaire de compte dans le délai de 4 (quatre) jours ouvrés susvisés, la place réservée au Titulaire de compte n’est plus garantie et l’Organisme de formation n’est plus tenu par sa proposition.

Le non-respect systématique des délais de réponse pourra être considéré comme un manquement du Titulaire du Compte ou de l’Organisme de formation aux disp osi tions des présentes CG ainsi qu’à celle des CP relatives aux conditions d’inscription.

 

Lorsque le Titulaire du compte effectue une demande, une notification est mise à disposition de

L’Organisme de formation sur son Espace professionnel. L’Organisme de formation est tenu d ‘accuser réception de ladite demande dans un délai de 2 (d eux) jours ouvrés à compter de sa réception.

Afin de vérifier que le Stagiaire dispose des prérequis exigés, l’Organisme de formation dispose d’un délai de 30 (trente) jours ouvrés pour instruire la demande. L’absence de réponse de l’Organisme de formation, dans un dé lai de 30 (trente) jours ouvré s, entraîne l’annulation de la demande d’inscription.

Dans le cadre de l’étude d’une demande d’inscription à une formation nécessitant des prérequis:

1° l’Organisme de formation dispose d’un droit d’accès au Profil du Titulaire du compte, mentionnant notamment son niveau de qualification.

2° l’Organisme de formation peut également demander au Stagiaire de réaliser un entretien ou un test de niveau (défini par l’Organisme de formation de manière proportionnelle aux objec tifs visés par la formation).

3° dans le cadre de l’évaluation des prérequis, il est rappelé qu’il est interdit à l’Organisme de formation de demander des informations qu i n ‘ aura ien t pas comme seul but d’évaluer son ap titude à ef fec tuer une Action de formation.

L’Organisme d e formation s’engage à ne pas utiliser le s données contenues dans la demande d’inscription ou transmises lors de l’évaluation des prérequis à des fins commerciales.

A l’issue de l’ étude de la demande du Stagiaire et après validation des prérequis, l’Organisme de formation adresse au Titulaire du compte une proposition de Commande correspondant à l’offre initiale ou bien person na lisée.

A compter de la réception de la proposition de Commande, le Titulaire du compte bénéficie d’un délai de 4 (quatre) jours ouvrés pour confirmer ou non sa Commande et l’effectuer. En l’absence de retour du Titu la ire de compte dans le délai de 4 (quatre) jours ouvrés sus visés, la p lac e réservée au Titulaire de compte n’est plus garantie et l’Organisme de formation n’e st plus tenu par sa proposition.

En cas de refus d ‘inscription par l’Organisme de formation, ce dernier sera tenu de motiver sa décision par mail, au Titulaire.

5.2          MODALITES SPECIFIQUES LIEES A L’ABONDEMENT INDIVIDUEL

 

Préa lab lemen t à la valida tion de sa Commande, le Titulaire du compte s’assure a voir pris connaissance de toutes les info rma tions préc on trac tuelles visées à l’article 7 mises à sa disposition par l’Organisme de formation. Et notamment le prix global de la formation. Il a également eu ac c ès au m on tant des droit s dont il dispose à son compteur. Le Titulaire peut dès lors (i) d onner son accord pour la mobilization de ses droits à la formation e t (ii) demander, lorsque ses droit s ne c ou vrent pas le montant de la formation sé lec tionnée, à compléter le financement de sa formation en réglant directement en ligne par carte bancaire le montant de son abondement individuel sel on les c on di tion s de l ‘ar tic le 7.3 des CP Titulaires.

Le Titulaire du compte ne sera considé ré comme inscr it qu’à compter de la valida tion de sa Commande par l’Organisme de formation, selon les mo dalit és p révues à l’article 5. 1.

Le Titulaire du Compte reçoit, à l’issue de la validation de sa Commande, une attestation d’inscription et est dès lors tenu de participer à la formation, sou s rése rve de son droit de rétractation défini à l’ article 4.1 des CP Titulaires.

En l’absence de confirmation de la proposition de Commande adressée par l’Organisme de formation et de valida tion de la Commande, le Titulaire du compte ne pourra se p réva loir de sa demande initiale d’inscription pour participer à la formation.

ARTICLE 6 – CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT DE LA SESSION DE FORMATION

 

Tout Organisme de formation peut annuler ou reporter, la Session de formation, dans un délai de 7 (sept) jours ouvrés avant le démarrage de cette Session de formation. Lorsque l’Organisme de formation souhaite reporter sa Session, il procède à l’annulation de la Session prévue et crée une nouvelle Session .

Le Stagiaire est informé de toute annulation par voie de notification sur l’ap pli c a tion mobile ainsi que par mail.

Le St ag iaire peut également procéder à l’annulation de son inscription à une Session de formation via la Plateforme; l’Organism e de formation reçoit une notification de l’annulation, mise à disposition sur son espace professionnel.

Les conséquences financières liées à l’annulation moins de 7 (sept) jours ou vrés avant le démarrage de la formation son t indiquées dans les CP c orre sp ond antes .

6.2      ANNULATION POUR MOTIF DE FORCE MAJEURE

 

Le Stagiaire et l’Organ isme de formation ne peuvent être tenus responsables de la non- exécution de la formation dans le cas où ils seraient empêchés par un cas de force majeure. Est considérée comme un

cas de force majeure toute circonstance extérieure, imprévisib le, et hors de contrôle, justifié e à l’appui de pièces probantes.

Le Stagiaire ou l’Orga nisme de f orma tion informe, via la Plateforme monc ompteformation. la Caisse des dépôts du motif invoqué et lui transmet les pièces justificatives c orrespondan tes.

Ou tre les cas reconnus par la jurisprudence des Cours et Trib una u x français, les circonstances suivantes peuvent notamment être considérées comme des cas de force majeure, pouvant être invoqués et pour lesquelles il est nécessaire de fournir des documents :

Cas de force majeure pouvant notamment être invoqués par le Stagiaire :

La CDC apprécie à sa seule disc ré tion, sur la base des pièces transmises, la légitimité des demandes d’annulation pour cas de force majeure afin d ‘assurer le remboursement du Stagiaire, lorsque le cas de force majeure est avéré ou lorsqu’il ne l’est pas pour permettre le versement d ‘indemnités à l’Organisme de formation, dans les conditions définies à l’article 4.2 et 4.3 des CP Titulaires et 6.2 des CP OF.

L’annulation d ‘une Session de formation ou d’une inscription, pour cas de force majeure, peut donner lieu à un report.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DES ORGANISMES DE FORMATION

 

7.1           OBLIGATIONS LIEES A LA FOURNITURE D’INFORMATIONS

 

Lorsqu’ils présen tent leurs Offres de formation, les Organismes de formation doivent rendre accessibles aux Sta g iaires à tout moment et en tout état de cause avant toute inscr ip tion, un c ertain nombre d’in forma tio ns p récontractuelles, en particulier les inform ations prévues par le Co de de la consommation (p our les con tra ts conclus à dista nc e en vertu de l’article L22l -5 ou c elles afférentes à la méd ia tion en vertu de l’article L6l 6-l et suivants) et par le Code du travail, à savoir:

l’intitulé de la formation ;

les objectifs de la formation ; le contenu de la formation ; la durée de la formation ;

les horaires e t le lieu des sessi ons ;

le ou les noms des forma teurs concernés ; leurs titres ou qualités ;

le public concerné et les pré requi s e xigé s ;

les modalités de suivi (en présen tiel ou à distanc e) ;

les c ond itions d ‘ac c e ssibili t é pour les personnes en situation de handic ap ; les mo dal ités d’évaluation;

les certifications éventuelles visées a insi que les d oc um en ts dé livrés en cas de réussi te ; les coordonnées de la personne chargée de la relation avec le Stagiaire ;

lorsqu’il s’agit d’une Formation à distanc e, l’Organisme de formation renseigne  en  outre le Sta giaire su r les séquences d ‘apprenti ssage à distance, notamment les ob jec tifs de chaque séquence, la nature des trava ux incombant au Stagiaire (période de réalisation de ces tra vaux, date de remise des travaux par le Sta g iaire ) ;

son règlement intérieur ou les c onditions d ‘ u tilisation de son service, lorsque la formation est en li g ne .

L’Organisme de formation s’ enga ge à ind ique r éga lemen t :

le pr ix de l’ Ac tion de formation en euros et tou tes taxes comprises, ainsi que les éventue ls fra is a n nexes (notamment les frais de restauration et d ‘héb ergemen t) . Il est à noter que le prix affiché est indic ati f et peut être ajusté, se lon les mo du les re tenus par le Sta giaire .

son ad resse, le nom et le numéro de téléphone de la personne à contacter, ainsi que l’adresse ma il dédiée aux inscrip tions .

Les Organismes de formation s’engagent à ce titre à compléter toute s les informations obliga toires pour chaque formation proposée sur leur Espace professionnel et garanti ssen t la CDC de tout préjudice qu’ elle pourrait subir résul tant d e tout manquement de l’Organisme de formation à ses obl igations.

En cas de modification de l’Offre de formation par l’ Organisme de for m a tion, la mise à jour ne sera effective sur la Plateforme que dans un délai de 24 (vingt-qua tre) heures en rai son de  c ontra  in tes te c hn iq ues . La CDC ne sa ur a it voir sa resp onsa b ilité engagée en raison de ce dé lai. En particulier, dans l’hyp othèse où un litige entre un Organisme de formation et un Ti tulair e de compte aurait pour origine ce délai entre la mise à jour de l’O ffre de formation et sa prise en compte sur la Pla tef o rme, l’ O rga nisme de formation s‘ e n g a g e à gér e r lui-même ce litige directement w ecJe Tit ulai re d u c orn

7.2          OBLIGATIONS LIEES AU CONTENU DES FORMATIONS

 

Les Organismes de formation référencés sont responsables des informations qu’ils publient sur la Plateforme http s:/ /www .o f.monc omp teformation.gouv.fr/ esp ac e-p rive. Ils garantissent l’exact itude de toute information les concernant et relative à leur catalogue de formation.

Il est rappelé aux Organismes de formation que toute information fournie au sein de son catalogue de formation de nature à induire en erreur les Stagiaires peut être qualifiée de publicité trompeuse.

En application de l’article L.6352-13 du Code du travail est considérée comme trompeuse toute publicité pouvont induire en erreur le Stagiaire sur :

les conditions d’accès à la formation (conditions financières, de niveau) ; les contenus des formations ;

les titres, diplômes ou attestations auxquels donnent droit la formation et l’ ac c ès à la qualification ;

les modalités de financement de la formation (facilités de paiement, prises en charges

financières par un organisme, rémunéra tion.).

Lo CDC se réserve le droit d’engager des poursuites à l’encontre de tout Organisme de formation pour publicité trompeuse et de suspendre le référencement dudit Organisme, dans les conditions définies à l’artic le 4 des CP OF.

7.3          OBLIGATIONS LIEES A L’EXEC UTION DES FORMATION S

 

Au terme de la procédure dématérialisée d ‘inscrip tion, l’Organisme de formation est tenu d’adresser par tout moyen une convocation ou Stagiaire.

L’Orgonisme de formation s’engage à réaliser toutes les Actions prévues lors de l’inscription du Stagiaire:

En cos de Formation en présentiel, l’Organisme de formation est tenu de recevoir le Stagiaire dans des conditions adéquates permettant la réalisation de la formation. Il s’engage à exécuter l’Action de formation établie, en cohérence avec les objectifs préalablement déterminés. Il est tenu de mettre en œuvre les moyens pédagogiques et techniques nécessaires à la réalisation de la formation (mise à disposition de supports p éda gogiq ues, documentation, équipements divers).

En cas de Formation à distance, l’Organisme de formation met en place un système de suivi de l’action de formation afin de lever toute incertitude liée à la réalité de la formation exécutée par le Stagiaire. Lorsque la Formation se déroule en ligne, l’Organisme de formation garantit l’accès au site . Pour cela, il adresse au Stagiaire les identifiants nécessaires pour bénéficier des services inclu s dans la formation. Les Services sont accessibles pendant la durée souscrite. Cette durée prend effet à la date indiquée par l’Organisme de formation dans le récapitulatif adressé au Stagiaire au moment de la confirmation de son inscription. L’Organisme de formation s’engage à fournir les formations en ligne, respectant le contenu de l’Action de formation prévu. Le Stagiaire est seul responsable d’effectuer les formations en ligne dans le respect des durées applicables et des conditi ons générales d’utilisation du service mis à sa dispo siti on.

L’Organisme de formation s’engage à fournir la formation avec toute la diligence et soin raisonnables dans les règ les de l ‘a rt.

Etant soumis à une ob liga tion de moyens, l’Organisme de formation sera tenu responsable vis-à-v is du

Sta giaire  en cas de faute prouvée

exécution de ses prestations de formation, à l’exc lusion de tout dommage indirect. En tout état de cause,

l’Organisme de formation est soumis à une obligation de moyens et ne peu t être tenu resp o nsab le de la non-finalisation d’une Session de formation ou d’un Module par le Stagiaire, ni des résultats du Stagiaire aux examens qui relèvent de la seule resp onsab ilité de ces derniers.

En cas de Formation mixte, les dispositions rela tive s aux Formations en présentiel et en ligne s’appliquent.

L’Organisme de formation est tenu de conserver tout document et pièce de nature à justifi er de la réal ité de la formation pendant une période de 4 (quatre) ans à c omp ter de l’ exécu tion de la formation, et d’en assurer l’intégrité.

7.4          OBLIGATIONS LIEES AUX INSCRIPTIONS AUX EXAMENS ET AUX CONCOURS A L’ISSUE DE LA FORMATION

L’Organisme de formation informe le Stagiaire sur les conditions d’insc rip tion (date d’ouverture, de clôture, modalité d’insc rip tion) de la c erti fication, les conditions de passage de ladite certification, ainsi que les documents délivrés en cas de réussite.

L’Organisme de formation est tenu à un objectif de moyen et non de résultat quant à la réussite de la certification par le Stagiaire.

7.5     GARANTIES

Il est rappelé que la CDC n’est pas partie aux relations existantes entre les Organ ismes de formation et les Titulaires du compte. En conséquence, les Organismes de formation s’engagent à défendre, exonérer de toute responsabilité et indemniser la CDC, ses agents, dirigeants, représentants, contre toutes pertes, demandes, condamnations, coûts et dépenses (y c omp ris honoraires d’avocat) engagés par la CDC, survenus en raison de ou en relation avec une réclamation d’un Titulaire de compte ou de tout tiers afférente à une mauvaise exécution d’une Action de formation ou des ob liga tions incombant à

l’Organisme de formation, notamment en application du Code du travail ou du Code de la consomma tion .

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DES TITULAIRES DE COMPTE

Le Stagiaire reconnait être seul responsable du choix de ses formations. li lui appartient de vérifier qu’il a bien les connaissances initiale s requises pour suivre chacune des sessions auxquelles il s’inscrit,

l’Organisme de formation ne pouvant être tenu pour responsa b le d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau des Stagiaires.

Dans le cadre de l’utilisation du service de formation, le Stagiaire prend les engagements exposés ci­ ap rès :

Participer à la Session de formation : le Stag ia ire s’engage à participer à la Session de formation à laquelle il est inscrit, sous réserve de l’exercice de son droit de rétrac tation et hors cas de force majeure dûment justifiés mentionnés à l’article 6.2.

S’inscrire à l’examen de certification: il appartient au Stagiaire d’e ffec tuer les démarches néc essa ire s auprès de l’ Organisme de formation, de l’a dministration ou de l’organisme concerné pour s’insc rire aux évaluations, examens ou concours préparés.

Se présenter aux évalua tions, examens ou concours à l’issue d’une formation : le Sta gia ire s’engage à se présenter aux examens prévus, en vue de l’obtention de la certification visée.

Déclarer sa sortie de formation sur la Pla teforme au plus tard dans les 3 (trois) jours ouvrés, à

compter de la date de sortie.

Pendant les Sessions de formation, le Stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur afférent à

l’hygiène et à la séc uri té, affiché dans les locaux dans lesquels auront lieu les Sessions de formation.

Le Stagiaire reconnait que les supports de format ion a uxque ls il a accès lui son t rem is pour son usage personnel. Ces  supports  sont  couverts  par  des  droits  de  propriété  intellectuelle appartenant à

l’Organisme de formation et le Stagiaire respectera les droits qui lui sont consentis tels que mentionnés à

l’article 13.

9.1                 DISPONIBILITE DU SERVICE

 

La Plateforme est en principe accessib le 24 (vingt-quatre) heures sur 24 (vingt-quatre) et 7 (sept) jours sur

En cas d ‘inc ident tec hnique, la CDC fera ses meilleurs efforts p our c orriger toute anomalie, erreur ou dysfonctionnement dans les meil leurs délais. Elle s’engage à respecter un taux de disponibilité, conforme aux engagements pris avec l’Etat dans le cadre de la Conven tion d’Objectif et de Performa nc e. Tout

Utilisa teur qui constaterait une difficulté liée à l’un des cas susmen tionné s s’ enga ge à en avertir immédiatement la CDC :

En cas de problème d’ac cès à la Plateforme, l’Utilisa teur contacte la hotline au numéro 0970

823 551,

En cas d ‘incident pendant l’utilisation de la Plate forme, l’Utilisa teur c omp lète le formulaire de contact mis à disposition sur sa Plateforme pour décrire et déclarer l’anomalie.

La CDC fera ses meilleurs e fforts pour corriger le problème dans les meilleurs délais.

9.2       SECURITE DU SERVICE

 

La CDC met en ceuvre tous les moyens po ssibles pour fournir un Service en conformité avec les exigences de l’Etat en matière de sécurité et c onfident ialité ainsi que l’éta t de l’art en la matière. Aux fins d’utilisation du Site, l’Utilisateur doit disposer des compétences, des matériels et des logicie ls requis pour l’utilisa tion d’Internet et de logiciels anti-virus mis à jou r régulièrement. Lorsque l’Utilisateur doit utiliser un mot de passe pour accéder à la Plateforme, il s’engage à en faire un usage strictement personnel et reste responsable de son utilisa tion.

Il s’engage à resp ect er les consignes de sécurité qui peuvent être mentionnées en tant que de besoin sur la Plateforme aux fins d’assure la sécurité de celle-ci et éviter les intrusions malveillantes.

La CDC reste soumise à une obligation de moyens sur les mesures à adopter pour assurer la séc uri té de

la Plateforme et ne pourra être tenue responsa b le des pertes de données ou de fichiers, des dommages causés par l’intrusion malveillan te de tiers, d ‘u tilisa tion fraud uleuse du Service ou d’usurpation d’identité.

9.3       LIENS HYPERTEXTES

 

La Plateforme permet aux Utilisateurs d’accéder par des liens h ypertextes à d ‘ autres sites, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. La CDC ne saurait être responsable, contrôler ou garantir l’actualité et l’exac titude des information s diffusées sur les sites des sociétés, organismes ou personnes privées vers lesque ls renvoient les liens. Elle décl ine toute responsabilité s’agissant de l’ut ilisa tion des dits sites et ne

pourra être tenue pour responsable des dommages causés par l’accès à un site conçu et géré sous la responsabilité de tiers.

9.4                RESPONSABILITE DE LA CDC EN CAS DE DOMMAGE RESULTANT DE L’ UTILISATIO N DE LA PLATEFORME

 

Il est précisé que la CDC ne pourra voir sa responsabilité engagée à la suite d’un quelconque dommage résu ltant de l’utilisation que les Utilisateurs feront de la Pla teforme, ni des limites de l’Internet, en p articulier ses performances techniques imp ac tan t les temps de rép onse pour consulter, interroger ou transférer des données, ou encore en cas d’encombrement des réseaux.

La CDC ne pourra par ailleurs être tenue responsable des dommages indirec ts qui résu l teraient de l’utilisa tio n de la Plateforme, en p articulier des pertes d’exploitation (chiffre d ‘a ffaires, revenus ou bénéfic es), des pertes d’opportunités, des préjudic es d’image ou de réputation, préjudice commercial ou économique, éventue llement subis par les Utilisateu rs.

       ARTICLE 10 – MODALITES DU CONTROLE DU SERVICE FAIT 

 

 

La Caisse des dépôts contribue au contrôle des Organismes de formation, à la prévention et à la lutte contre la fraude.

Elle s’assure de l’ exéc ution effective des formations et de leur conformité aux disp osi tions légales dans le cadre d’un contrôle de service fait.

Elle vérifie la c ap ac ité des Organismes de formation à dispenser une formation de qualité.

Elle effectue ses contrôles de manière proportionnée aux objectifs définis à l’artic le 3 des présentes.

 

Les contrôles susvisés peuvent être réalisés pour toutes les Actions de formation référencées sur la Pla teforme . Ils peuvent être réalisés en amont, pendant ou après la réalisa tion d’une Action de formation. La procédure de contrôle est impartiale, transparente et contradictoire de façon à permettre un échange contradictoire avec l’Organisme de formation.

Afin de vérifier le service fait, la Caisse des dépôts peut notamment demander à l’Organisme de formation à tout moment pendant une période de 4 (qua tre) ans à compter de l’exécution de la formation, toutes pièces just i fia nt la réalisation de la formation, l’accompagnement du Stagiaire, ou bien la mise en œuvre des moyens nécessaires à la réalisation de la formation.

10.3        MODALITES COMPLEMENTAIRES DE VERIFICATION DU SERVICE FAIT

 

En outre, les modalités de vérification du respect par les Organismes de formation de leurs engagements dans l’exécution des formations pourron t également prendre les formes suivantes: enquête téléphonique ou par mail auprès de l’Organisme de formation, ou auprès le cas échéant des formateurs ; enquête de sa tisfac tion, téléphonique ou par mail auprès des bénéficiaires de formation.

ARTICLE 11 – COMPORTEMENT GENERAL DES UTILISATEURS SUR LA PLATEFORME

 

 

Dans le cadre de l’utilisa tion de la Plateforme, les Utilisateurs s’engagent à respec ter les règles de bonne conduite exposées ci-après :

Les Utilisa teu rs s’engagent à respecter également toutes les autres dispositions qui leur sont ap plic ab les au titre des CG ou de leurs CP respectives.

 

En cas de manquement à l’une de leurs obligations, la CDC se réserve le droit de suspendre à titre c onservatoire l’accès au service au Titu lai r e de Compte ou à l’Organisme de formation concerné, après une no tific ation par courrier, conformément aux disp o sitions prévues à l’article 12 et à appliquer les autres sanctions visées dans leurs CP resp ec tives.

Le Tit ulaire du Compte ou l’Organisme de formation concerné s’expose, en ou tre, à des poursui tes judiciaires en cas de manquements à leurs obligations légales.

ARTICL E 12 – PROCEDURE CONTRADICTOIRE

 

12.1                               DIFFEREN D ENTRE LA CDC D’UNE PART ET LES O F OU TITULAIRES DE COMPTE D’AUTRE PART

 

En présence de tout différend entre la CDC d’une part et les OF ou Titulaires de  compte d’autre part, les Par ties conviennent d’appliquer la présen te proc édure aux fins de tenter de trouver un accord amiable. La CDC adresse par courrier, à la partie en manquement, une lettre d’observation.

A réc ep tion de la let tre d’observations, le Titulaire du compte ou l’Organisme de formation concerné

bénéficie d’une période d’échange et de dialogue pour discuter des constats et observations adressés. Cette période est dite « Période Contra dic toire ll.

Durant cette Période Contradictoire, le Titulaire du compte ou l’Organisme de formation dispose d’un délai d’un mois pour formuler ses observations écrites, ap po rter les précisions nécessaires, faire part d’un éventuel désaccord, ou bien fournir tout document utile.

Au terme de la période contradictoire, la CDC adresse un courrier par LRAR [le ttre rec ommandée avec accusé de réception) faisant état de la situat ion .

Ce d ernie r précise les suites données par le Titulaire du compte ou l’Organisme de formation aux demandes qui lui ont été adressées par la CDC et s’il y a lieu les éventuelles sanctions décidées à la suite du contrôle effectué.

Si des manquements d’une particulière gravité sont constatés, no tamment en cas de fraude, les services compétents de l’ Eta t son t alertés en vue d’un contrôle, sur place et sur p ièc es, des Actions de formation en cours ou passées.

A la suite de cette période contradictoire, le Titulaire du compte ou l’Organisme  de  formation pour ront sai sir les services de la Média tric e du Groupe Caisse des dépôts.

12.2                               DIFFEREND ENTRE LES ORGANISMES DE FORMATION ET LES STAGIAIRES

 

En cas de réclamation ou de différend opposant un Organisme de formation à un Titulaire de compte, le Titulaire de c omp te p ourra adresser sa réclama tion à l’Organism e de formation.

Les deux Par tie s fe r o n t leurs meilleurs efforts pour régler par elles-mêmes le litige les opposant, sans intervention de la CDC.

Ap rès d éma rche p réa lable écrit e du Titulaire de c omp t e vis-à-vis d e l’O rgani sme de formation concerné, le Service du Mé dia teur auque l adhère l’Organisme de formation peut être saisi pour tout litige relatif à l’exécution d’une Action de formation.

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

 

d oc umen ts), à l’exception des contenus (présentation, marques, logo s, images, vidéo, photographies,

.) pub liés p a r les Organismes de formation sur la Pla te forme  p ou r lesquels la CDC bénéficie d’un droit d ‘utilisa ti on  dans le seul  cadre et pour les se u ls besoins d ‘a d ministration de  la Plate forme.  Par droit d ‘utilisation de la CDC on entend, le droit de la CDC d ‘utiliser, rep ré sen ter, rep ro duire, di ffuser et communiquer lesdi t s contenus [en tout ou partie) aux Utilisa teu rs, a u travers de la Plateforme, aussi long tem ps que l’Organisme de formation est ré fér e nc é sur la Plate fo rme ; étant précisé que l’Organisme

de formation autorise la CDC à modifier lesdi ts contenus pour répondre aux nécessités e t aux contraintes techn iq ues ainsi qu’aux exigences légales.

En outre, l’Organisme de formation accepte que la CDCarchive les informations rela tives à to u tes les Actions de formation référencées pendant une durée de deux ans. L’Organisme de formation peut accéder à l’ensemble des Sessions de formation archivées.

Chaque Organisme de formation s’ interdit d ‘uti liser ou d’exploiter tout contenu de la Plateforme appartenant à la CDC ou à un autre Organisme de formation.

Chaque Titula ire de compte s’ in terdit d’utiliser ou d’exploiter tout contenu de la Pla teforme appartenant

à la CDC ou à un Organisme de formation.

13.1.2. Il est précisé que la marque « moncompteformation n et le logo y afférent, sont la propriété du ministère du travail et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et leur usage est strictement limité.

A compter de leur référencement sur la Plateforme, les Organ ismes de formation seront autor isés à reproduire gratuitement un cartouche graphique mis à disposition par la CDC à des fins exc lusives de promotion des seu les Actions de formation éligibles au CPF e nregistrées dans l’application de gestio n de monc omp te formation, et accessibles via la Plateforme.

Ce cartouche, qui comporte la mention : << cette Offre de formation est éligible à moncompteformation n pourra être utilisé sur tout support numérique ou papier. En aucun cas, l’Organisme de formation n’est autorisé à utiliser ce cartouche pour d’autres formations que celles ac c ess ib les via la Pla teforme ou pour assurer la promotion de ses propres activités, en dehors de la Plateforme.

En aucun cas, l’Organisme n’ e st autorisé à utiliser la marque « monc omp te formation n et le logo y afférent. Tout non-respect de cet engagement expose l’Organisme de formation à des sanctions pouvant aller jusqu’à son déréférenc ement .

13.2        PROPRIETE INT ELLECT UELLE DES O F

 

Les Orga nismes de formation sont en outre titulaires des droits de propriété intellectuelle afférents aux supports de formation remis aux Stagiaires et ces derniers ne peuvent en faire qu’un usage personnel, sans transmission à un tiers de quelque façon que ce soit. Tout usage à des fins commerciales ou professionnelles est strictement interdit.

Le Stagiaire bénéficie d’un droit d’utilisation et de reproduction pour son usage propre du support de formation non exclusif, incessible, non transmissible. Il n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle et aucune autorisa tion pour le Stagiaire d ‘uti liser les logos et marques de l’Organisme de formation avec lequel il a contracté.

13.3           GARANTIE EN CON TREFAÇON

 

L’Organisme de formation garant it que les contenus publiés par lui sur la Plateforme ne portent pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété de tiers. Il garantit en outre qu’il n’existe pas de litige en cours, de risque de litige, d’arb itrage ou autre action sim ilaire devan t une jur id ict ion, re lati f à une action en contrefaçon ou une action en violation de tout droit de propriété intellectuelle ou autres droits qui, prononcé contre l’Organisme de formation, interférerait avec sa capacité à honorer la présente licence.

En cas d’action initiée par un tiers à l’encontre de la CDC du fait d’un contenu appartenant à un Organisme de formation, publié sur la Plateforme, l’Organisme de formation concerné s’engage à défendre, exonérer de toute resp onsab ilité et indemnise r la CDC, ses a gent s, dirigeants, représen tants, contre toutes pertes, demande s, condamnations, coûts et dépenses (y compris honoraires d’avocat) engagés par la CDC pour sa défense.

L’Organisme de formation renonce, en cas de manquement aux stipulations des présentes CG et CP s’appliquant à lui, à la possib ilité de contester la suspension ou la suppression des actions ou formations publiées par lui sur la Plateforme.

ARTICLE 14 – MODIFICATION DES C G ET DES CP

 

Lo CDC pourra être amenée à modifier les présentes CGU afin de se c on fo rm er notamment à la règlementa tion en vigueur ou à toute évolution des se rvic es proposés.

Toute modification des présentes CGU sera publiée sur la Plateforme avec la mention de la dote de mise à jour. Les CGU modifiées devront être acceptées par le Titulaire du compte ou l’Orgonisme de formation lors de sa nouvelle connexion.

Les CGU (CG et CP) applicables sont celles en vigueur à la dote de l’utilisation du Servic e.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CG complétées par les CP correspondantes sont soumises à la loi française.

ARTICLE 16 – JURIDICTION COMPETENTE

 

16.1. LITIGE ENTRE LA CDC ET LE TITULAIRE DU COMPTE OU UN ORGANISME DE FORMATION

 

En cos de litige, relatif à l’interprétation. la validité ou l’exécution des présentes conditions générales, concernant la relation entre la CDC d’une port et l’Orgonisme de formation ou le Ti tulaire de c omp te d’autre port, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable.

Il est précisé qu’une médiation conduite par la Médiatrice du group e Coisse des dépôts pourra être recherchée en vue d’une tentative de règlement amiable entre lesdites Parties. Une saisine sur la base de pièces justificatives pourra être effectuée par les Parties en ligne  ou   par courrier posta l (Lo M é dia trice . Coisse des dépôts, 56 rue de Lille, 75536 Paris).

A défaut d’accord amiable le litige sera soumis aux tribunaux compétents en fonction des Parties concernées par le litige.

16.2 LITIGE ENTRE LE TITULAIRE DU COMPTE ET L’ORGANISME DE FORMATION

 

Il est rappelé qu’en cos de litige entre un Organisme de formation et un Titulaire de compte afférent à l’exécution d’une Ac tion de form a tio n souscrite ou travers de la Pla te forme, il revient ou Tit ulaire                                                                                                                                                                 du compte d’adresser une réclamation à l’Orgonisme de formation.

Préalablement à toute action contentieuse, le Titulaire de compte dispose du droit de recourir à un mé diateu r. Lo médiation est un processus de règle m en t amiable des litiges gratuit, confidentiel, et rapide que choque partie est libre d’accepter et d’interrompre à tout moment. Les informations relatives ou médiateur désigné par choque Organisme de formation figurent dons la fiche descriptive de choque Organisme de formation.

A d éfau t d’accord amiable entre l’Orgonisme de formation et le Titulaire du c omp te. le juge judiciaire sera compétent pour traiter le litige les opposant.

Ce document est signé de la Ministre du Travail Muriel PENICAUD

CONDITIONS PARTICULIERES TITULAIRES

 

 

 

ARTICLE 1 – SERVICES ACCESSIBLES AUX TITULAIRES D ‘UN COMPTE PERSONNEL DE FORM ATION . 3

ARTICLE 2 – CREATION D’UN ESPACE PERSONNEL PAR LES TITULAIRES D’UN COMPTE PERSONNEL DE FORMATION………………………………………………………………………………………….. 3

2.1.      ENGAGEMENTS DU TITULAIRE DU COMPTE……………………………………………………………….. 3

2.2.      MODALITES D’ACCES A L’ESPACE PERSONNEL  4.

ARTICLE 3 – INSCRIPTION ET COMMANDE D’UNE ACTION DE FORMATION………………………….. 5

ARTICLE 4 – POLITIQUE D’ANNULATION………………………………………………………………………….. 5

4.1.      DROIT DE RETRACTATION 5.

ARTICLE 5 – MANQUEMENTS DES TITULAIRES DE COMPTE A LEURS OBLIGATIONS…………………………… 7

ARTICLE 6 – SANCTIONS EN CAS DE MANQUEMENTS……………………………………………………….. 8

ARTICLE 7 – CONDITIONS FINANCIERES…………………………………………………………………………. 8

ARTICLE 1 – SERVICES ACCESSIBLES AUX TITULAIRES D‘UN C OM PTE PERSONNEL DE FORMATION

 

 

Pour accéder à l’ensemble des services décrits ci-de ssous, le Titulaire du compte doit obligatoirement avoir ac tivé son compte personne l de formation et renseigné son Espace personnel, dans les conditions définies à l’article 2.2 des présentes CP.

La Plateforme permet d’accéder aux services suivants, à partir de la créa tion d’un Espace personnel: activation du compte personnel de formation

consultation des droits à la formation

outils pour élaborer son projet professionne l

recherche d’une formation parmi les formations éligibles au CPF recherche d’un Organisme de formation

création d’un dossier de formation achat d’une formation

confirmation de la formation réalisée historique du parcours de formation

La non-ac tiva tion du compte entraîne une limitation du Service. Lorsqu’il n’a pas activé son compte, le Titulaire du Compte peut consulter les Offres de formation mises en ligne, mais ne peut s’y inscrire.

ARTICLE 2 – CREATION D’UN ESPACE PERSONNEL PAR LES TITULAIRES D’UN COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

 

 

Utilisation de l’Espace personnel à titre individuel

Le Titulaire du compte personnel de formation s’engage à respecter les présentes CP (conditions particulières).

Il s’engage à n’utiliser que l’Espace personnel créé sous sa propre identité. Toute usurpation d ‘iden tité est passible de poursuites, conformément à l’article 221-4-1 du Code Pénal.

Sécurité et confidentialité du mot de passe

Le Titulaire du comp te s’engage à garder secret le mot de passe choisi lors de la c réa tion de son compte et à ne pas le communiquer à un tiers.

Le Titulaire du compte est seul autorisé à accéder à son Compte, à l’ aide de son iden tifiant et de son mot de passe. Toute utilisa tion de la Pla te forme ou moyen de ses identifiants et mot de passe est réputée avoir été faite par le Titulaire du Compte lui-même*.

*Excepté pour les personnes mineures ou faisant l’objet d’une mesure de protection juridique (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle), pour lesquelle s la gestion du compte est e ffe c tuée par un tiers au torisé en qua li té de représentant légal. Dans un tel cas, le tiers est tenu de respecter les dispositions du précédent paragraphe.

En cas d ‘util isation frauduleuse de son mot de passe par un tiers, le Titulaire du compte en informe sans délai la CDC.

Informations fournies

L’exactitude des informations fournies par le Titulaire du compte est une condition de la qualité du erv1ce.

Le Titulaire du compte s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité, et à les mettre à jour sur son Espace personnel, afin d’en garantir l’exact itude et la fiabilité tout au long de l’évolution de son parc ours.

Toute omission du Titulaire du compte relative à un changement de situation, après demande de mise à jour de sa situation par les services de la CDC, lorsqu’il bénéficie d’une majoration de droits liée à cette situa tion *, constitue un manquement, pouvant donner lieu à des sanctions pécuniaires, conformément à l’article 5 des présentes.

2.2.         MODALITES D’ACC ES A L’ESPACE PERSONNEL

 

Le Ti tulaire du compte doit activer son Comp te sur la Plateforme du Compte personnel de formation afin de bénéficier des Services de réservation d’ Actions, Sessions et/ou Modules de formation de la Plateforme.

Pour accéder à son Espace pe rsonne l et ac tiver son Compte, le Titulai r e peut s’inscrire direc tement sur la Plateforme monc omp teformo tion.gouv.fr ou s’ i den tifier avec le se rvic e Fronceconnect.

Lorsqu’il s’inscrit sur la Pla teforme, le Tit ula ire du c omp te suit les modalités su ivan tes :

Lorsqu’il s’identifie sur Fronceconnect, le Titulaire du compte suit les modalités suivantes:

Lo saisie de l’identifiant et du mot de passe vaut preuve de la connexion du Titulaire du compte à son l’Espace personnel. Cet ident ifia nt e t ce mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Ils seront demandés ou Titulaire du c omp te à chacune de ses c on n exions à son Espace personnel.

Afin d’assurer la sécurité de la Pla teforme,          du système d ‘info rmation géré par le gestionna ir e de la Platefo rme et d’éviter toute intrusion ma lveillante et/ou frauduleuse par des personnes non ha bilitée s, les mo ts de passe devron t être constitués d’au moins 8 caractères (dont ou moins l chi ffre, l majuscule et l minuscule) et dev ront être renouvelés, à l’initiative du Titula ire du compte, tous les 6 (six) mois.

En cos de perte de son mo t de passe, il sera proposé ou Titulaire du compte de renouveler son mo t de passe.

En cos d’utilisation frauduleuse de son mot de passe par un tiers, le Titulaire du c omp te, après en avo ir informé sans déla i la CDC conformément à l’a rticle 2.l, devra renouvelerson mot de passe.

Après avoir accédé à son compte, le Ti tula ire du compte doit se déc on nec ter de c elui-ci en cliquant sur l’onglet « Déconnexion » afin qu’aucune personne non autorisée ne puisse y accéder. Le Titulaire du

compte est invité à être vigila,nt tou t p articulièrement lorsque c elui-ci se connecte à son Co mp te depuis

des postes publics (cybercafés, bibliothèque s, universités, etc.).

2.3.         GESTION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

 

Responsabilité du Titulaire du Compte

 

Le Titulaire du compte reconnait être le seul et unique re sp onsa b le, à l’égard de toute autre personne (physique ou morale), de l’ut ilisa tion de ses éléments d’id entific a tion, des actions ou déclarations faites par l’in termédiaire de la saisine de ses ident ifiant et mot de passe sur son Espace.

                             _  L,o,.,_.rs_gue le TiiuJajre.,,,du Co m p te eslm ioeu LOuJ ait I‘ obj.eLd’une rnesu œd.a.pmtec.tiGf.ljl.J[iGfü::;ilJB-{i:niseso11s, .s ———– 1

sauvegarde de justic e, sous tutelle ou sous cura telle), la gestion du c omp te est effectuée par les représen tants légaux.

Assistance d’un tiers

Le  Titulaire  du  Compte peut solliciter  l ‘a ssistanc e  d’un conseille r  en  évolution professionnelle c on formémen t à l’article L.66 l l -6 du Code du Tr a vail. Toute fois, le Titulaire du c om p te reste le seul responsable de la gestion du Compte, de l’utilisa tion de ses éléments d ‘identific a tion, comme des ac tions ou déclarations faites par l’intermédiaire de la sa isine de ses iden tifian t et mot de passe sur son Espace personnel.

Le Titulaire du c omp te sera tenu responsable de toute action frauduleuse effectuée sur son compte, résultant de la divulgation volontaire à un tiers de son identifiant et de son mot de passe.

Ser vic e s lié s au Co mpt e

 

Sur son Espace personnel, le Titulaire du compte pourra consulter le mon tant de ses droits à la formation.

L’Espace personnel permet également au Titulaire du compte de bénéficier des se rvic es suivants : activer son Compte, renseigne r et modifier ses données personnelles, renouve ler son mot de passe, c omp lé ter son parc ours, renseigner ses compétences, rechercher un métier, rechercher une formation parmi les formations é ligib les au CPF, rec he rcher un Organisme de format ion, créer et compléter son dossier de formation, réserver et s’inscrire à une Session de formation, se rétracter ou annuler son inscrip tion.

2.4.         . DESACTIVATION DU COMPTE

 

Le Compte personnel de formation ne peut être supprimé dans la mesu re où des droits définis par la loi lui sont attac hés.

Toutefois, le Titulaire du compte peut clôturer son Espace personnel et par conséquent sup p rimer l’accès et la consultation de son Comp te. Pour cela, le Titulaire du compte devra utiliser le formulaire de contact mis à d isp osition dans son Espace personnel.

Pour bénéficier de l’ensemble des Se rvic es proposés p ar la Pla te forme, à l’issue de la clôture de l’Espace personnel, il sera demandé au Titulaire du compte de se réinscrire sur la Plateforme .

ARTIC LE 3 – INSCRIPTION ET COMMANDE D’UNE ACTION DE FORMATION

 

Le service d ‘inscrip tion et de Commande d’une Action de formation n’ est ac c e ssib le qu’aux Titulaires d’un compte personnel de formation munis d’un identifiant d’authentification et d’un mot de passe. Toute inscr ip tion à une Session ou un Module de formation est e ffec tué par le Titulaire du compte, ou le cas échéant, par les tiers mentionnés à l’article 2.1.

Toute inscr ip tion est no mina tive. Les droits à la formation ne sont pas cessibles : le Titulaire du compte ne peut utiliser ses droits à la formation au bé né fice d’un tiers.

Il est rappelé au Titulaire du c omp te que toute demande de réservation induit une charge administrative pour l’Organisme de formation contacté. Le nombre de demandes d ‘ inscrip tion effectuées par le Titulaire du c omp te pour une Action de formation ne peut excéder 5 (cinq) demandes.

Lorsque le Titula ire du compte est intéressé par une Ac tion de formation, il en vérifie les c ond it ions, en p ar ticulier la date et le lieu de la Session, les p rérequ is exigés, les mo dal ité s d’exécution de la formation (Formation en présen tiel, Formation en ligne, Forma tio n mixte), les frais annexe s.

Il garantit béné ficier, dans le cas où la Session a lie u pendant son temps de travail, de l’accord de son employeur.

ARTICLE 4 – POLITIQUE D’ANNULATION

 

 

Lorsqu ‘il confirme sa demande d’inscr iojLon, J e SJogioire dispose d ‘undéla i de 14 (.qua i01ze)_jo.u(S.Qw.;[_e,·s.-                                                                                                                                                                                                          _

pouse rétra c ter. Afin de p erme ttre au St agiaire  d ‘exerc  er son droit de rétractation, une fonc tionnali té   est prévue sur la Pla teforme . L’Organisme de formation reçoit une notifica tion de la rétrac tation du Stagiaire sur son Espace professionnel.

A l’e xp iration du dé lai de rétrac ta tion, le Stagiaire est considéré comme inscrit et sa place réservée . Il est dès lors tenu de participer à la formation.

Le Stagiaire accepte expressément que le contrat le liant à l’Organisme de formation so i t exécuté avant l’expiration du délai de rétractation à l’entrée en formation. En tout éta t de cause, il renonce expressémen t à son droit de rétractation dès le démar rage de la formation.

4.2.               CONDITIO NS D’ANNULATION DE L’ACTION DE FORMATION

 

Annulation par le Stagiaire avant l’entrée en formation

 

Tou te annulation d ‘inscrip tion inteNenant plus de 7 (sept) jours ouvrés avan t l’e ntrée en formation est

p ossible  sans justific a ,ti f  ni  application de pénalité. Les droits réseNés  sur le  Compte personnel de

formation sont recrédités sur le compte du Titu la ire et il est procédé au remboursement, le cas échéant, du reste à charge dans un délai qui ne peut dépasser 30 (trente) jours c alenda ires, conformément à l’ar ticle 7.3.

Toute annulation d’inscription inteNenan t moins de 7 (sept) jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation entraîne des p énalités, ap p liquée s conformément à l’article 4.3 des présentes.

En cas d’annulation d’une formation pour un motif de force majeure, tels que ment ionnés à l’article 6.2

des CG, les droits relatifs au Com pte personnel de formation sont recrédi tés sur le compte du Titulaire et il est procédé au remboursement, le cas échéant, du reste à charge dans un délai qui ne peut dépasser 30 (trente) jours calendaires.

•       Annulation par le Stagiaire après l’entrée en formation

 

Tou te annulation d’inscription inteNenant après l’en trée en formation tient lieu d’abandon de la Form ation par le Stagiaire. A l’exc ep tion des cas d’abandon pour motifs de force majeure, tout abandon entraîne des pénalités, appliquées conformément à l’ar ticle 4.3 des présentes .

En cas d’abandon d’une formation en cours de session pour un motif de force majeure, les droits rela tifs au Compte personnel de formation son t recrédités sur le compte du Titulaire et il est procédé au remboursement, le cas échéant, du reste à charge dans un délai qui ne peut dépasser 30 (trente ) jours ca lendai res, le tout au prorata de la réalisation du stagiaire.

Annulation imputable à l’Organisme de formation

 

Lorsque l’annulation est imputable à l’Organisme de formation plus ou mo ins de 7 (sept) jours ouvrés avant le démarrage de la formation, les dro it s du Titulaire du compte ne sont pas décrémentés. La totalité de l’abondement du Titulaire est remboursé.

Lorsque l’annulation est imp utab le à l’Organisme de formation et inteNient après l’entrée en formation du Stagiaire, le compte du Titulaire est recrédité en totalité, sauf en cas de p rop osition de report par

l’Organisme de formation.

Il est précisé que la CDC ne pourra par ailleurs être tenue responsable des préjudices subis par le Titulaire du compte qui résulteraien t d ‘u n e annulation imputable à l’Organisme de formation, en p artic ulier des pertes liées à l’engagement de frais annexes (frais de transport, frais d’hébergement.), des pertes de ga ins professionnels ou bien d’opportunité. Toute récla ma tion devra être adressée à l’Organisme de formation concerné.

4.3.               CONSEQUENCES FINANCIERES EN CAS D’ANNULATION PAR LE STAGIAIRE

 

L’annula tion injustifiée d’une formation par un Stagiaire est un manquement aux obliga tions du Stag iaire,

                             _,ti-e§ ElfEl•Eles–e& et-ees-p F é sentes-e.-

En cas d ‘ ann u la tion du Stagiaire non justifiée par un cas de force majeure, moins de 7 (sept) jours ouvrés avant l’entrée en formation ou après l’en trée en formation, la Caisse des dépôts et consignations applique des frais d ‘a nnula tion et le reste à charge versé par le Ti tulaire n’est pas remboursé.

Les frais d ‘annula tion appliqués par la Caisse des dépôts sont calculés comme suit:

L’éventuel reste à charge versé n’est pas remboursé, reste acquis au Titula ire du compte et pourra être mobilisé ultérieurement par le Titulaire pour la réalisation d’une form ation .

La CDC ne peu t être tenue respo nsa b le des absences, annula tions ou interruptions d’une formation. Il ne peut lui être imputé une quelconque indemnité à ce titre.

ARTICLE 5 – MANQUEMENTS DES TITULAIRES DE COMPTE A LEURS OBLIGATIONS

 

Le Titulaire de compte s’engage à respecter toutes les disp ositions légales, ainsi que les dispositions prévues aux CG et aux présentes.

Selon la gravité du manquement du Titulaire du compte aux enga gemen ts qu’il a souscrits au titre des CG ou des présentes et lorsque la CDC c onsta te notamment :

Le non-respect des obligations du Titulaire      du compte, au titre de son inscription à une Act ion de formation tels que :

la non présentation à une Session de formation, sans annulation préalable (hors cas de force majeure);

l’achat de formation en ligne, sans connexion ou sans réalisation des Mo dules prévus (hors cas de force majeure) ;

l’annulation répétée ou l’abandon injustifié des formations auxque lles le Stagiaire s’est engagé à participer ;

la non réalisation de la certification (dans le cas des formations certifiantes) ; l’absence de déclaration par le Stagiaire de sa sortie de formation.

Ou

à la Caisse des dépôts, à un autre Titulaire ou à un tiers ;

l’utilisation fraudu leuse du Compte d’un autre Titulaire pour accéder à une formation ; la présentation à une formation sous l’ iden tité d’un autre Titulaire                                                                                                                               ou d’un tiers;

toute déclaration frauduleuse ;

toute p articip ation à la production de faux ; toute collusion avec l’Organisme de formation.

La CDC peut, au terme de la Période Contradictoire, suspendre le bénéfice de l’utilisa tion du Service pour le 11fulrnre du compte, pendant une période pouvant aller d’une sema ine (sept jour) à un (1) an, sans préjudice de poursuites pénales ou civiles.

Le Titulaire du compte dont l’accès à son Espace personnel aura été suspendu pourra se réin scri re sur la Plateforme, au terme de la période qui lui aura été notifiée, conformément à la procédure d’inscription visée à l’article 2 des présen tes.

ARTICLE 6 – SANCTIONS EN CAS DE MANQUEMENTS

 

 

Lorsque les manquements men tionnés à l’ar ticle 5 son t c onstatés, la CDC peut, selon leur gra vité, susp end re, après notification pour une période allant d’une semaine à l an, le bénéfice de l’utilisation du Service pour le Stagiaire. Cette mesure pourra être appliquée, sans p ré jud ic e de poursuites pénales ou civile, au terme de la Période Contradictoire mentionnée à l’ar ticle 12 des CG.

6.2.         CONDITIONS DE REOUVERTURE DU SERVICE

 

Le Titulaire du compte, dont l’accès à l’Espac e personnel aura été susp endu, p o u rra se réinscrire sur la Pla te forme, au terme de la période qui lui aura été notifiée. Pour accéder de nouveau à son Espace per sonne l, il devra suivre la procédure prévue à l’article 2.2.

ARTICLE 7 – CONDITIONS FINANCIERES

 

  1. 7. GRATUITE DU SERVICE

 

L’accès à la Plateforme, la création d’un Espace p ersonne l ou professionnel, de même que les Services offerts sont gratuits.

72

MOBILISATION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

 

Afin de financer la formation sélec tionnée, le Sta g iaire mobilise tout ou partie du montant inscrit sur son Compte personnel de formation à la date de confirmation de son inscrip tion.

7.3.          PAIEMENT D’UN RESTE A CHARGE

 

Versement du reste à charge

 

Dans le c as- où le montant de la formation 5erait supérieur au monta nt des droits du Stagiaire, il sera demandé au Titu la ire du compte de payer la totalité du reste à charge à la validation de la Com mande . Tou t e Commande de formation ne pouvant être financée entièrement par le montan t des droits figurant au compte sera annulée si le reste à charge n’a pas été acquitté.

Modalité de paiement du reste à charge

 

Le paiement du reste à charge par le Titula ire du c omp te s’ e ffec tue en ligne par l’ utilisa tion d’un module bancaire nécessitant la sa isie sécurisée des données suivantes : nom du titulaire de la carte, numéro de carte bancaire, date d’expiration, cryptogramme visue l*.

*L’ensemble     des cartes banc aires des réseaux CB, Visa et Mastercard son t acceptées.

En cas d ‘imp ossibilité de paiement par carte bancaire, le Ti tulaire du compte peut prendre contact avec le se rvice de gestion de la CDC, en utilisant le formulaire de contact mis à disposition dans son Espace personnel.

Remboursement du reste à charge

 

d él ai maximum de 30 (trente) jours calendaires à compter de l’annulation de la forma tio n, par crédit de la carte bancaire utilisée lors du pa iemen t initial.

7.4.                  REMBOURSEMENT DES SOMMES INDUMENT VERSEES AU TITULAIRE DU COMPTE

 

Dès lors qu’un indu est c on staté, en raison d’une erreur commise dans le c alcu l des droits et l’al imenta tion du compte du Titula ire, imputable au personne l de la CDC ou au Titulaire du compte (dé fau t de mise à jour de sa situation personnelle), la CDC recouvre les sommes versées .

Le rem b ourse me n t est réalisé par prélèvement sur les sommes présentes ou à venir, mentionnées sur le Compte du Titula ire, ou à défaut par paiement du Titulaire du Comp te . Ce t te retenue sur le Comp te du Titulaire est e ffec tuée après notification de payer, précisan t le motif, le montant des sommes réc lamée s, la date du ou des versemen ts indus .

Le Tit u laire du compte peut présen ter, c onformément à l’ artic le 12 des CG, dans un délai d’un (l) mois ses obse rvations écrites ainsi que tout document utile, en cas d e contestation de l’indu.

Lorsque l’ indu est imputable à une omissi on du Titulaire d u c omp te rel a t ive à son c ha ngement de situa tion, la CDC se réserve le droit de demander, en sus du remboursemen t de la somme indûmen t

versé e, des dommages et intérêts.

Ministre du Travrail

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CONDITIONS PARTICULIERES ORGANISMES DE FORMATION

ARTICLE 1 – SERVICES ACCESSIBLES AUX ORGANISMES DE FORMATION………………………………………… 3

ARTICLE 2 – MODALITES D’INSCRIPTION SUR L’ESPACE PROFESSIONNEL……………………………………… 3

ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DES ORGANISMES DE FORMATION REFERENCES……………………………….. 3

ARTICLE 4 – MANQUEMENTS DES ORGANISMES DE FORMATION A LEURS OBLIGATIONS ET SANCTIONS………………………………………………………………………………………… 4

4.1.      TYPES DE MANQUEMENTS ET DE SANC TIO NS…………………………………………………………….. 4

4.2       SPECIF ICITES LIEES A CERTAINES SANCTIONS 5.

4.2.l.       MESURES DE SAUVEGARDE…………………………………………………………………………… 5

4.2.2.      DEREFERENCEMENT……………………………………………………………………………………. 5

4.3.      REINSCRIPTION ET REOUVERTURE DEL’ ACCES AU SERVICE…………………………………………… 6

ARTICLE 5 – VERIFICATION DE L’EXECUTION DE LA FORMATION……………………………………………………. 6

5.1.      INFORMATION SUR L’ENTREE ET LA SORTIE EFFECTIVE DU STAG IAIRE DE LA FORMATION 6

5.2.      PIECES ATTESTANT LE SERVICE FAIT 6.

5.3.      MODALITES COMPLEMENT AIRES DE VERIFIC ATION DU SERVICE FAIT………………………………… 7

ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIERES…………………………………………………………………………………. 7

6.1.      COND ITIONS DE REGLEMENT PAR LA CDC .7.

6.2.l.       ANNULATION PAR LE STAGIAIRE………………………………………………………………………. 7

6.2.2.      ANNULATION OU REPORT DE LA SESSION DE FORMATION PAR L’ ORG ANISME DE FORM ATION……………………………………………………………………………………. 8

6.2.3       ANNULATION DE LA SESSION DE FORMATION EN RAISON D’UN MOTIF DE FORCE MAJEURE…………………………………………………………………………………………….. 8

ARTICLE 1 – SERVICES ACCESSIBLES AUX ORGANISMES DE FORMATION

La CDC met à la disposition des Organismes de formation les services suivants : création d’un Espace professionnel;

mise en ligne des Ac tion s, Sessions ou Modules de formation associés de l’organisme référencé; mise en partage du dossier de formation du Stagiaire ;

vente en ligne des Actions de formation éligibles au CPF ;

espace de saisie permettant de rendre compte de l’assiduité du Stagiaire et de la formation réalisée;

saisie et justification du service fai t ; enregistrement des données de facturation ;

appel à facture pour paiement des Organismes de formation ; paiement des Actions de formation ;

fourniture d’un tableau de suivi des règlements; signa lement   des incidents de paiement ; tableau de bord des dossiers et de leur état.

Il est rappelé que, conformément à la réglementation et tel que précisé dans les CG, la CDC met en relation les Organismes de formation et les Stagiaires, sans intervenir dans la relation entre eux.

ARTICLE 2 – MODALITES D’INSCRIPTION SUR L’ESPACE PROFESSIO NNEL

 

Tous les Organismes de formation souhaitant être référencés sur l’Espace professionnel doivent être au préalable identifiés dans l’application« Mon activité formation» [www.mesdemarches.emploi.gouv.fr).

Tout Organisme de formation inscrit sur l’Espac e professionnel peut publier des Offres de formation sous sa raison soc ia le.

ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DES ORGANISMES DE FORMATION REFERENCES

 

Les Organismes de formation souhaitant être référencés par la CDC sur l’Espace professionnel s’engagent, préalablement à leur inscrip tion, à respecter les CG [Conditions Générales) et les présentes CP [Conditions Particulières).

Il est interd it aux Organismes de formation de publier des Offres de formation pour le compte d’un organisme non référencé.

Les Organismes de formation référencés sur l’Espace professionnel s’engagent à n’utiliser que cet espace créé sous leur numéro de déclaration d’activité*.

*Ne sont pas exemptés de cette obligation les Organismes de formation appartenant à un groupe d ‘entreprises : lorsque l’Organisme de formation est une filiale d’un groupe, il crée un Espace professionnel dédié à son entité.

Dans les cas de c o-traitanc e, le co-traitant devra posséder un numéro de déclaration d’activité, respecter la réglementation en vigueur ainsi que les engagements souscrits au titre des CG et des présentes CP.

Dans les cas de sous-traitance, l’Organisme de formation donneur d’ordre reste intégralement responsable de la format ion dispensée par son sous-traitant. Il se porte fort (i) du respect par le sous­ traitant dispensant l’ Ac tion de formation de la réglementation applicable et [ii) que celui-ci dispense un enseignement de qualité conforme à l’ Ac tion de formation commandée par le Stagiaire. L’Organisme de formation prendra toute disposition pour interdire à son sous-traitant d ‘a voir lui-même recours à la sous-tra ita nc e .

Les Organismes de formation référencés sur l’Espace professionnel s’engagent à proposer des formations de qualité et à s’inscrire dans une démarche continue d’amélioration de leurs actions de formation.

Les Organismes de formation référencés participent également au processus d’amélioration de l’Espace professionnel et des prestations qui y sont offertes. Ils s’engagent à informer la CDC de toute réclamation

de la part des Titulaires de compte concernant le fonctionnement de la Plateforme ou rela tive à ses Conditions d’ Utilisation.

ARTICLE 4 – MANQUEMENTS DES ORGANISMES DE FORMATION A LEURS OBLIGATIONS ET SANCTIONS

 

4.1.       TYPES DE MANQUEMENTS ET DE SANCTIONS

 

Si l’Orga nisme de formation commet des manquements, il encourra les sanctions suivantes étant précisé que la liste des manquements ci-après n’a pas de caractère exhausti f. Les sanctions ne sont notifiées à

l’Organi sme de formation qu’à l’issue de la procédure contradictoire visée à l’article 12 des CG. Elle s son t appliquées de manière proportionnée à la nature du manquement et pourront être ap pliquées de façon unitaire ou cumulative sans préjudice de poursuites pénales ou civiles.

Nature des manguements Mesures exécutées en cas de Mesures exécutées en
  manguement Q.Onctue/    cas de manguement
S’t,stématigue*
Manguements aux obligations légales Mesures agglicables en fonction
du manguement et de sa
gravité:

–    Gel de toute nouvelle inscription à une Action de formation publiée su r l’Espace professionnel

–    Suspension de la publication des Offres de l’Organisme de formation

–    Susp ens ion des versements

–    Déréférencement temporairement l’Organisme de formation
Manguements aux             conditions Mesures agglicables en fonction Sanctions      aggravées
d’inscrigtion et d’exécution          des du manguement et de sa du fait du caractère
formations : gravité:

–     Form u la tion d’observations, d’interrogations ou de recommandations ;

–     Formulation     d’un avertissement ;

–     Ouverture d’une période

d’observation pour l’avenir;

–     Demande de fourniture systématique de pièces justific a tive s complémentaires pour les inscriptions à venir ;

–    Contrôle approfondi des

dossiers financés ;

–           Suppression des avantages financiers octroyés par le barème d’indemnisation des OF .

 S’)l’stéma tig ue               du

–  absence de réponse aux demandes d’inscription aux Sessions de

forma tio n ;

–  rép on ses hors délai aux demandes d’inscription effec tué es ;

–  absence d’information des Stagiaires en amont de la formation ;

–  absence de déclaration d’entrée ou de sortie du stagiaire ;

–  d écl arat ion hors délai de l’entrée ou de la sortie du sta g iai re ;

–  inexécution de la prestation de formation, sans mot if reconnu ;

–  absence manifeste de suiv i pédagogique (absence d’accompagnement, absence de dispositif d’évaluation)

–  non fourniture des pièces justifi c ati ves demandées dans les délais impartis ;

–  ta ux d’abandon des stagiaires (calculé selon les conditions définies à l’article 6.2.l );

 manguement :

–     gel des inscr ip tions ;

–       déréférencement temporaire de

l’Orga nism e de formation;

–        signalemen t auprès de

l’a dministra tion compétente (Services Régionaux de Contrôle.) ;

–     signalement aux organismes

c ertificateurs qua lité, à France

compétences pour les organismes bénéficiant de certification qualité.

– taux d’annulation des OF à moins de 7 (sept) jours sup ér ieur à 10% des Sessions réalisées.
Manguements d’une Qarticulière gravité Mesure     exécutée       en     fonction      de     la     gravité      du
et fraude délibérée manguement et de la fraude

–  information trompeuse sur les contenus de la formation ou qualifications auxquels donnent droit la formation ;

–  déclaration frauduleuse ;

–  surfac turation des prestations ;

–  majoration du nombre d’heures effectuées ;

–  production et usage de faux (ex : fourniture de fausses pièces justificatives) ;

–  facturation d’une prestation de formation non exécutée.

–          déréférencement temporaire de l’Espace professionnel ;

–          pénalités financières : réfaction partielle ou totale du prix de la formation ;

–          demande de remboursement de sommes indues ;

–          signalement auprès de l’administration compétente (SRC);

–          signalement aux organismes certificateurs pour les organismes bénéficiant de certification ou d’un label qualité;

–          signalement à France compétenc es ;

–          signalement au Procureur de la République.

*Par manquement systématique on entend un manquement fréquent voire récurrent de l’Organisme de formation dans le respect des process d’inscription et d’exécution des formations.

4.2          SPECIFICITES LIEES A CERTAINES SANCTIONS

 

Afin de protéger les Usagers et à des fins de prévention de la fraude, la CDC se réserve la possibilité, lorsqu’un Organisme de formation fait l’objet d’une enquête par ses services ou les services de contrôles de l’Etat de :

Ces sanctions sont déterminées par la CDC de manière proportionnée. Elles sont appliquées, au terme de la période contradictoire mentionnée à l’article12 des CG.

Lorsque la Caisse des dépôts consta te des manquements répétés ou graves aux CG et aux présentes CP, elle peut suspendre le référencemen t de l’Orga nisme de formation.

Cette mesure, proportionnée au manquement constaté, est prise après application d’une procédure contradictoire, conformément à l’article 12 des CG.

Le déréférencement est prononcé au terme de la période contradictoire et après c onsu ltation d’une commission ad hoc, chargée de donner un avis motivé.

L’Organisme de formation est informé par courrier recommandé des suites données à la procédure engagée, notamment la durée de déréférencement appliquée.

La durée du déréférencement peut s’étendre d’une semaine (7 jours) à 1 (un) an, selon la nature du ou des manquements.

Lorsque des manquements d’une particulière gravité sont c on sta té s, notamment en cas de fraude, la Caisse des dépôts informe France Compétences et la DGEFP des procédures de déréférencement en

cours et alerte les services compétents de l’Etat en vue d’un contrôle, sur place et sur pièces, des Actions de formation en cours ou passées.

4.3.         REINSCRIPTION ET REOUVERTURE DE L’ACCES AU SERVICE

 

Tout Organisme de formation pourra réintégrer l’Espace professionnel au terme de la période d ‘exclusion qui lui aura été notifiée, sous réserve de remplir les c ondit ion s définies à l’ar ticle 3 des CG et de ne pas être sujet à une interdiction d’exercer la fonc tion de prestataire de formation professionnelle.

A échéance de la période d’exclusion et sous c o uvert des conditions définies ci-dessus, l’OF sera de nouveau référencé, sauf men tion expresse contraire indiquée par l’Organisme de formation à la CDC par courrier recommandé avec avis de réception.

ARTICLE 5 – VERIFICATION DE L’EXECUTION DE LA FORMATION

 

 

Afin de rendre compte de l’assidui té du Stagiaire, l’Organisme de formation dispose à compter du début de la formation de 3 (trois) jours ouvrés, pour informer la Caisse des dépôts, via l’Espace professionnel http s:/ /ww w.of .monc omp te formation.g ou v.fr/esp ac e-p rive de l’entrée effective du Stagiaire en formation . Il dispose également de 3 jours ouvrés à l’issue de la formation pour informer la Caisse des dépôts de la sortie effective du Sta giaire *.

*Lorsque la formation est réalisée en ligne, l’Organisme de formation adresse la date d’accès à la Session de formation en ligne et la date de fin d’accès à la Session de formation.

L’Organisme de formation est également tenu de déclarer l’assiduité du Stagiaire. Il indique si le Stagiaire a  suivi la  formation intégralement ou partiellement  et saisit le  taux d’assiduité  du Sta g iaire                                                                                                                                                                                  en pourcentage de l’unité d’œuvre choisie (heure, journée, demi-journée).

L’indication par l’Organisme de formation des dates d’entrée et de sortie de formation, ainsi que celle du taux de réalisa tion de la formation tiennent lieu de décl aration du service fait. Elle donne lieu à la production d’une attestation dématérialisée d’entrée en formation et d’une attestation dématérialisée d’assiduité du Stagiaire.

5.2.                    PIECES ATTESTANT LE SERVICE FAIT

 

Lorsqu’il en reçoit la demande, l’Organisme de formation dispose d’un délai de 5 (cinq) jours ouvrés pour transmettre les pièces justific a ti ves demandées. La Caisse des dépô ts peut notamment demander à

l’Organisme de formation, à tout moment pendant une période de 4 (quatre) ans à compter de l’exécution de la formation, toutes pièces justifiant la réalisation de la formation, l’accompagnement du Sta gia ire, ou bien la mise en œuvre des moyens nécessaires à la réalisation de la formation.

A défaut de transmission des pièces demandée s, la Ca isse des dépôts pourra suspendre le versement

dû.

Les pièces suivan tes pourront notamment être produites par les organismes de formation pour justifier de l’ exéc ution des prestations:

5.3.                   MODALITES COMPLEMENTAIRES DE VERIFICATION DU SERVICE FAIT

 

En outre, les modalités de vérification du respect par les Organismes de formation de leurs engagements dans l’exécution des formations pourront également prendre les formes sui vante s : enquête téléphonique ou par mail auprès de l’Organisme de formation, ou auprès le cas échéant des formateurs ; enquête de sa ti sfac tion, téléphonique ou par mail auprès des bénéficiaires de formation.

ARTICLE 6 – CO NDITIO NS FINANCIERES

 

 

Le règlement du prix de la formation tel qu’indiqué par l’Organisme de formation dans son catalogue ou tel que résultant de la Commande pour les formation s à la carte est effectué à l’issue de l’exécution de la formation réservée et cela sur transmission :

des données de facturation produites par l’Organisme de formation;

de la confirmation par le Stagiaire de l’exécution du service, si elle est disponible; des pièces justificatives, le cas échéant.

6.2.         CONSEQUENCES FINANCIERES LIEES AUX CAS D’ANNULATION DES FORMATIONS

 

6.2.l.          ANNULATION PAR LE STAG IAIRE

En cas d ‘annu la tion du Stagiaire, non justifiée par un cas de force majeure, la Caisse des dépôts et consignations applique des indemnités d’annulation ayant vocation à compenser les frais engagés par

l’Organisme de formation calculés comme suit:

*Le versemen t des indemnités d’annulation est soumis aux conditions suivantes:

Présenter un indicateur de suiv i de la prestation correspondant à un taux d’abandon inférieurà l 0% des stagiaires présents à moins de 25% (vingt-cinq pour cent) de la formation ;

Attester d’un système de relance des Stagiai re s, en cas d’assiduité partielle des stagiaires;

Lorsque l’O rganisme de formation ne respecte pas les conditions requises pour être éligible au versement d’indemnités d’annulation, la CDC se réserve le droit d’appliquer les mesures suivantes, telles que prévues à l’article 4 des présentes:

perte du bénéfice octroyé par le régime des avances mentionné à l’article 6.4 (dès lors, la facturation s’opère sur la base du taux d’assiduité effectif et l’Organisme de formation est payé au prorata temporis) ;

contrôle renforcé du service fait (demande de transmission systématique des pièces justificatives) ;

Un taux d’abandon des formations inférieur à l 0% (dix pour cent) sur deux mois consécutifs permet à

l’Organisme de formation de redevenir éligible aux modalités de service fait simplifiées et de bénéficier du régime des avances.

6.2.2.         ANNULATION OU REPORT DE LA SESSION DE FORMATION PAR L’ORGANISME DE FORMATION

Toute annulation effectuée dans un délai inférieur à 7 (sept) jours ouvrés avant le début de la formation ou au cours de la formation (hors motif de force majeure) donne lieu à l’application de pénalités financières à l’encontre de l’Organisme de formation:

Lorsque l’Organisme de formation annule la formation dans un délai inférieur à 7 [sept) jours ouvrés avant le début de la Session de formation, aucun règlement n’est effectué.

Lorsque l’Orga nisme de formation annule la formation en cours de Session et propose au Stagiaire une Session complémentaire, il est payé au prorata de la formation réalisée, déduction faite de l’acompte de 25% [vingt-cinq pour cent) versé pour les formations de plus de 3 mois.

Lorsque l’Orga nisme de formation annule la formation en cours de Session sans proposer au Stagiaire une session complémentaire, aucun règlement n’est effectué.

6.2.3           ANNULATION DE LA SESSION DE FORMATION EN RAISON D’UN MOTIF DE FORCE MAJEURE

Les annulations effectuées, en raison d’un motif de force majeure, avant l’entrée en Session ne donnent lieu à aucune indemnisation.

Les prestations effectivement dispensées seront dues au prorata temporis lorsque ! ‘Organisme de formation propose un report de session c omp lémenta ire au Stag iair e.

6.3.    DONNEES DE FACTURATION

 

Toute exécution d’une Session de formation fait l’objet d’une facturation sur l’Espace professionnel https:/ /www.o f.monc omp te forma tio n.g ouv. fr/espace-prive.

A l’issue de la déclaration en ligne par l’Organisme de formation du service fait conformément à l’article

l Odes CG, un appel à facture est généré sur l’Espace professionnel.

L’Organisme de formation peut compléter la facture générée en saisissant des données de facturation complémentaires ou corriger le montant indiqué en cas de désac c ord . Lorsque le montant indiqué est inférieur au coût calculé par l’Organisme de formation, celui-ci se rapproche de la Caisse des dépôts en utilisant le formulaire de contact mis à disposition dans l’Espace professionnel. Il sera procédé au contrôle du montant de la facture.

L’Organisme de formation s’assure que toutes les informations générées ou produites sont exactes et conformes à la formation effectuée.

6.4.         DELAIS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le règlement s’effectue après exécution de la prestation*.

La CDC procède au règlementdes sommes dues à l’Organisme de formation dans un délai qui ne peut dépasser 30 [trente) jours calendaires, sous réserve que la demande de paiement soit conforme, c’est­ à-dire après la validation du service fait par la CDC consécutive à la transmission complète des données de facturation et des éventuelles pièces justificatives demandées.

*Sauf pour les formations d’une durée supérieure à 3 [trois) mois, pour lesq ue lles une a vanc e éga le à 25% [vingt-cinq pour cent) du prix de la formation peut être demandée : dans le cas d’espèce, le premier versement est effectué à compter de la déclaration d’entrée en Session du Stagiaire ef fec tuée par

l’O rganisme de formation sur l’Espace professionnel.

La CDC se réserve le droit, après notification, de suspendre le versement des sommes dues à l’Organisme de formation en cas de non transmission des données de fac turation ou des pièces justificatives éven tuellement demandées, visées dans les CG aux fins de vérifier l’exécution effective de l’Action de formation.

6.5.               MODALITÉS DE RÈGLEMENT

 

Le règlement de la formation s’effectue par virement bancaire. L’Organisme de formation transmet, à cette fin, ses coordonnées bancaires à jour.

L’Organisme de formation s’assure que les données bancaires transmises correspondent bien à celles issues de son Relevé d’identité Bancaire (RIB).

Lorsque les données transmises correspondent au compte d’une personne physique, l’Organisme de formation s’assure que ledit compte est un compte professionnel et que le destinataire est bien autorisé, eu égard à ses fonctions, à percevoir la somme versée.

Seuls les comptes bancaires domiciliés en France (format SEPA FR) sont éligibles au règlement.

Toute modification par l’Organisme de formation de ses coordonnées bancaires nécessitera un délai supplémentaire de traitement de 15 (quinze) jours qui ne pourra en aucun cas donner lieu à l’application d’une pénalité de retard.

 

En cas de retard de paiement par la CDC, des pénalités de retard sont exigibles par l’Organisme de formation. Une indemnité est calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (quarante euros).

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