Le décret 2025-1156, publié le 4 décembre 2025, modifie en profondeur l’ordre dans lequel la Caisse des Dépôts mobilise les ressources pour financer une formation CPF.
C’est un volet essentiel de la construction du CPF coconstruit, qui s’appuie sur une logique simple : clarifier comment sont utilisés les financements avant qu’un employeur n’abonde ou ne planifie une montée en compétences.
Voici ce que les entreprises doivent retenir.
1. Une nouvelle hiérarchie dans l’usage des financements
Lorsqu’un salarié s’inscrit à une formation, la Caisse des Dépôts suit désormais un ordre strict pour financer le dossier.
Première étape : les dotations et alimentations spécifiques
Avant toute chose, la Caisse des Dépôts utilise les ressources suivantes :
- dotations prévues par les accords d’entreprise ou de branche
- dotations employeurs versées en amont
- budgets dédiés, lorsqu’ils ont été versés dans les conditions prévues par le Code du travail
- dotations issues d’accords collectifs
- dotations prévues dans certains dispositifs légaux (dont la loi du 9 décembre 2016)
Ces ressources passent en premier, ce qui a une conséquence directe :
si votre entreprise choisit d’alimenter le CPF de certains salariés, cette enveloppe sera utilisée avant leurs droits individuels.
C’est un changement majeur par rapport à l’ancien fonctionnement.
Deuxième étape : les droits individuels du salarié
Une fois les dotations spécifiques consommées, la CDC mobilise les droits acquis par le titulaire :
- droits cumulés sur le CPF
- éventuels reliquats issus du DIF encore présents
Troisième étape : les abondements tiers
Si le coût de la formation dépasse ce qui précède, la CDC utilise les abondements :
- employeurs
- France Travail
- OPCO
- assurance maladie
- collectivités
- autres financeurs autorisés
2. Pourquoi ce changement est important pour les entreprises
Cette nouvelle hiérarchie a été pensée pour rendre les abondements employeurs plus lisibles et mieux articulés avec les droits individuels.
Pour les entreprises, cela apporte trois bénéfices immédiats.
1. Une meilleure maîtrise des budgets internes
Toute dotation que vous versez avant l’inscription est utilisée en priorité.
Cela évite les situations où un employeur alimente le CPF d’un salarié alors que celui ci avait déjà suffisamment de droits.
2. Une cohérence accrue avec les dispositifs de montée en compétences
Ce décret s’intègre dans le mouvement du CPF coconstruit.
L’entreprise est mieux placée pour piloter la montée en compétences sur les compétences critiques :
- langues étrangères
- techniques métier
- certifications obligatoires
- compétences logicielles
3. Une simplification dans les plans de financement
L’ordre de mobilisation devient transparent.
Vous pouvez anticiper le reste à charge éventuel ou l’intégrer dans un accord collectif.
3. Ce que les employeurs doivent faire maintenant
- Vérifier si votre entreprise souhaite alimenter ou abonder le CPF de manière proactive en 2025 et 2026.
- Mettre à jour les procédures RH internes pour intégrer cette nouvelle hiérarchie.
- Communiquer auprès des salariés sur le fonctionnement du CPF coconstruit.
- Anticiper les besoins en formation et vérifier l’intérêt d’utiliser les dotations prévues par les accords d’entreprise.
Conclusion
Le décret 2025-1156 donne un cadre clair à l’usage des financements du CPF.
Il permet aux entreprises d’organiser leurs dotations avant les droits individuels pour mieux maîtriser leur stratégie de montée en compétences.
C’est une étape essentielle dans la modernisation du CPF et dans l’équilibre entre initiative individuelle et stratégie collective.