Enfin un clarification sur un point essentiel d’une formation financée par le CPF : Un décret modifie l’article R 6333-7 du code du travail et clarifie la responsabilité des titulaires : Si la CDC constate un manquement du titulaire d’un compte personnel de formation aux engagements qu’il a souscrits, elle peut légalement demander le REMBOURSEMENT des frais engagés.
Le Compte Personnel de Formation (CPF) représente un précieux levier pour les travailleurs français, leur offrant l’opportunité d’accéder à des formations essentielles pour le développement de leurs compétences et l’avancement de leur carrière.
Tout en étant un formidable outil de développement de compétences, le CPF implique des engagements de la part du titulaire dont le non-respect peut avoir des conséquences lourdes… allant jusqu’au remboursement total des fonds engagés. Explications :
Les engagements CPF
Les titulaires d’un CPF sont tenus de respecter plusieurs engagements :
- S’inscrire à l’examen de certification ; il appartient au stagiaire d’effectuer les démarches nécessaires auprès de l’organisme de formation, de l’administration ou de l’organisme concerné pour s’inscrire aux évaluations, examens ou concours préparés.
- Se présenter aux évaluations, examens ou concours à l’issue d’une formation ; le stagiaire s’engage à se présenter aux examens prévus, en vue de l’obtention de la certification visée.
Sources : https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/aide/quelles-sont-mes-obligations-concernant-le-passage-des-examens-ou-evaluations
Les sanctions en cas de non-respect des engagements
Si un titulaire de CPF ne respecte pas ces engagements, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) peut prendre des mesures, telles que la suspension temporaire de la prise en charge des formations. Ces mesures sont prises proportionnellement au manquement constaté et sont définies après une procédure contradictoire.
De plus, en cas de déclaration frauduleuse ou erronée, les droits inscrits au CPF font l’objet d’un nouveau calcul, et les droits obtenus de manière frauduleuse ou erronée ne peuvent être utilisés. Dans de tels cas, le titulaire du CPF doit REMBOURSER les sommes correspondantes à la CDC.
Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement du titulaire d’un compte personnel de formation aux engagements qu’il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, suspendre temporairement la prise en charge des formations dont il bénéficie ou dont il demande à bénéficier. Ces mesures, proportionnées aux manquements constatés, sont prises après application d’une procédure contradictoire et selon des modalités que les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé précisent.
En cas de déclaration frauduleuse ou erronée, les droits inscrits au compte personnel de formation font l’objet d’un nouveau calcul, sans préjudice des sanctions prévues aux articles 313-3 et 441-6 du code pénal.
Article R6333-7
Les droits, exprimés en euros, obtenus à la suite d’une déclaration frauduleuse ou erronée, ne peuvent être utilisés. Lorsque le titulaire d’un compte a tout de même utilisé de tels droits, il rembourse les sommes correspondantes à la Caisse des dépôts et consignations au terme d’une procédure contradictoire et selon des modalités que les conditions générales d’utilisation précisent.
Conséquences attendues de l’amélioration et exemples concrets
Le nouveau texte de l’article R6333-7 du Code du Travail apporte une clarté essentielle à la gestion du Compte Personnel de Formation (CPF) et à ses implications pour les titulaires. Il est conçu pour dissuader toute tentative de frauder ou de manipuler le système, en établissant des conséquences financières significatives pour ceux qui ne respectent pas leurs engagements.
Concrètement, si une personne envisage de vendre ses droits CPF sans réellement s’engager dans la formation et de certification, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) peut vérifier facilement auprès du certificateur si la certification a eu lieu et demander le remboursement intégral de la somme du CPF qui aurait été vendue à un prestataire de formation qui ment sur la réalité de l’action de formation (plus compliqué à vérifier).
Ceci pourrait également affecter les vendeurs de comptes CPF dotés d’une identité numérique vérifiée appartenant à des individus qui n’ont jamais utilisé leur compte CPF.
Cette mesure prend une importance particulière à la lumière des escroqueries qui ont malheureusement eu lieu au cours des dernières années à l’exemple de la vente de compte CPF. Grâce à ce texte clair et récemment clarifié, les titulaires sont désormais conscients des implications de leurs actions.
Ce texte rappelle enfin que le CPF n’est pas simplement un mécanisme pour accéder à des formations, mais un outil destiné à favoriser l’employabilité et la compétitivité des individus sur le marché du travail via le passage d’une certification. Il met l’accent sur le fait que le CPF vise à soutenir les formations qui conduisent à la délivrance de certifications et (plus souvent) de permis.
Modification et lisibilité du texte
L’article R. 6333-7 du Code du Travail n’a pas subi de modifications dans sa rédaction ni dans sa numérotation. Cependant, une démarche visant à améliorer la lisibilité a été entreprise. Techniquement, le décret a créé une sous-section spécifique intitulée “Dispositions applicables aux titulaires du compte personnel de formation” et y a intégré l’article R6333-7.
Cette réorganisation vise à distinguer clairement les dispositions applicables aux Organismes de Formation (OF) de celles qui incombent aux titulaires du compte personnel de formation (CPF).
Il est important de noter que le principe de remboursement des droits indûment mobilisés par le titulaire a toujours été prévu par les textes et était déjà possible. Les Conditions Particulières (CP) pour les titulaires du CPF, disponibles à la page 15, détaillent les modalités de remboursement des droits indûment versés.
De plus, la loi du 19 décembre 2022 a réaffirmé ce principe. L’article L. 6323-45 du Code du Travail précise que lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate la mobilisation de droits indus par le titulaire du compte personnel de formation ou une utilisation de ces droits en violation de la réglementation ou des conditions générales d’utilisation du service dématérialisé, elle a le droit de procéder au recouvrement de l’indu en retenant les droits inscrits ou ceux faisant l’objet d’une inscription ultérieure sur le compte.
Cette clarification législative renforce la possibilité de remboursement en cas d’usage incorrect des droits du CPF, offrant ainsi une meilleure protection des fonds engagés dans le système de formation professionnelle.
Conclusion et conseils
Le CPF est un outil précieux pour la formation professionnelle en France, mais il est essentiel de comprendre et de respecter les engagements qui y sont associés. Le non-respect de ces engagements peut entraîner des conséquences financières et entraver les opportunités de développement professionnel. Il est donc crucial pour les titulaires de CPF de s’assurer qu’ils remplissent leurs obligations pour maximiser les avantages de ce dispositif.
Nous encourageons vivement tous les organismes de formation à inclure les engagements du titulaire, tels que celui de s’engager à ce que la formation soit en lien avec un projet professionnel et de se présenter aux examens prévus, dans le livret d’accueil de l’apprenant.
Nous espérons également que dans un proche avenir, les titulaires seront invités à attester, lors de la mobilisation des fonds pour la formation, de leur engagement à suivre une démarche en lien avec leur projet professionnel et à se présenter aux évaluations prévues pour l’obtention de la certification visée. Cette attestation devra être effectuée dans l’interface Mon Compte Formation au moment de la mobilisation des fonds, soulignant ainsi l’importance du respect de ces engagements essentiels pour une utilisation efficace du CPF.