Promulgué au cours de l’été, la Loi Travail aménage les conditions de mise en oeuvre du Compte Personnel de Formation, CPF.
Retour sur l’élargissement des publics bénéficiaires.
La loi Travail (n°2016-1088 du 8 août 2016) crée le Compte Personnel d’Activité (CPA), qui regroupe les droits issus du Compte Personnel de Formation (CPF), du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et d’un nouveau dispositif : le Compte Engagement Citoyen (CEC).
Le CPA permettra d’utiliser les droits acquis sur ces différents comptes afin de sécuriser le parcours professionnel du salarié. Le dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
De nouveaux bénéficiaires
Cette loi Travail a aménagé le CPF. En créant le nouveau compte d’engagement citoyen, elle permet aux salariés qui mènent des activités bénévoles d’obtenir des droits à CPF de 20 h par an.
Par ailleurs, la loi prévoit de majorer l’alimentation du CPF des personnes sans diplôme ou des jeunes en décrochage scolaire (40 h par an), avec un plafond de 400 h, afin de faciliter leur accès à une qualification. De nouvelles formations devraient être intégrées dans les listes de CPF : les prestations de bilans de compétences pour les demandeurs d’emploi et les salariés sans ancienneté, les formations des créateurs d’entreprise, etc.
Enfin, le CPF va être ouvert à de nouvelles personnes en particulier, à partir de 2018, aux travailleurs indépendants et aux professionnels libéraux.
Pas assez d’heures au CPF ? Demandez des heures complémentaires !
Lorsque les heures inscrites sur le CPF sont insuffisantes pour financer une formation, le titulaire peut demander un abondement en heures complémentaires.
Ces heures complémentaires peuvent être financées par plusieurs personnes limitativement énumérées par le Code du travail notamment l’employeur, l’Etat ou les régions. La loi Travail complète la liste de ces organismes en y ajoutant notamment la commune, un fonds d’assurance-formation des non-salariés, et la chambre des métiers et de l’artisanat.
Bon à savoir : la Loi majore le nombre d’heures des salariés n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau V (CAP, BEP) , un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche. L’alimentation du compte se fait alors à hauteur de 48 h par an et le plafond est porté à 400 h.
Pour mémoire, un salarié à temps complet acquiert au titre du CPF 24 h par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 h, puis 12 h par année de travail jusqu’à une limite de 150 h.
Plus de formations à la rentrée ?
Aux formations éligibles déjà listées, la Loi Travail y ajoute les actions permettant d’évaluer les compétences d’une personne préalablement ou postérieurement aux formations Cléa – dans des conditions définies par décret ainsi que les actions suivantes :
- les actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences ;
- les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ;
- les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. Finançable uniquement avec les heures CEC.
Enfin, la loi travail précise que le CPF pourra être mobilisé pour la prise en charge d’une formation à l’étranger… pilotée par un organisme de formation français, en dehors du territoire national ou réalisée par un organisme de formation étranger disposant d’un correspondant situé sur le territoire français et disposant d’un numéro de déclaration d’activité.