Avec la mise en place du Compte Personnel de Formation (CPF) au 1er janvier 2015 dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, la gestion de la formation par les entreprises va être bouleversée. Avec le compte personnel de formation les entreprises passent d’une obligation de payer à une obligation de former et donne une place accrue au dialogue social et à l’initiative du salarié.
Obligation de ne pas laisser des salariés se déqualifier
En 2007, la Cour de cassation impose aux entreprises de former tous les salariés, et notamment ceux dont l’emploi ne leur permet pas d’évoluer professionnellement du fait de son contenu (faible niveau de technicité, répétitivité des tâches, absence d’évolution du contenu).
En 2015, la loi va acter l’obligation de former tous les salariés au moins une fois tous les 6 ans.
Que se passe-t-il en cas de non respect de ces obligations ?
Les sanctions, précisées par le décret du 2 octobre 2014 se traduisent comme un bonus d’heures pour le salarié. Si ce dernier n’a pas eu d’entretiens professionnels tous les deux ans et n’a pas bénéficié d’une formation, 100 heures de formation viendront créditer son compte personnel de formation (CPF) s’il travaille à plein temps, et 130 heures s’il est à temps partiel.
L’entreprise devra déclarer chaque année à l’OPCA la liste des salariés concernés par cet abondement et le nombre d’heures de formation qui leur seront créditées. Et payer 30 euros par heure de formation.
3000 euros pour un salarié à plein temps et 3900 euros pour un salarié à temps partiel
En cas de non déclaration, et de contrôle, ce montant sera doublé de 100 % et versé au Trésor Public. Si le contrôleur jugent les formations insuffisantes ou inexistantes, les pénalités seront très dures à supporter. Pour les grandes entreprises, la somme des sanctions financières est certes importante mais pour des petites entreprises, cela peut représenter jusqu’à trois mois de salaire.
Les actions de formation, non détaillées dans la loi et susceptibles d’être retenues devraient faire référence à la définition donnée par l’article L6313-1 du code du travail, modifié le 4 août 2014, mais qui laisse encore une part d’interprétation : la durée des formations concernées n’est pas précisée et la liste des formations éligibles au compte personnel de formation ne devrait finalement être rendue publique que le 25 novembre 2014 par la COPANEF 36 jours seulement avant la mise en place du CPF.