L’appel à facturation et les règlements associés pour les prestations de formation seront bientôt opérationnels dans l’espace professionnel EDOF dédié aux entreprises de formation. Ces entreprises françaises vont donc être en mesure de se faire payer les formations qui ont étés achevées entre le 21 novembre et aujourd’hui. Elle pourront aussi réclamer 25% du montant de la facture finale pour toutes les formations supérieures à 3 mois… En savoir plus ci-dessous.
1- Pensez à saisir vos coordonnées bancaires
Afin de recevoir les paiements de la Caisse des Dépôts, il est indispensable de saisir vos coordonnées bancaires dans votre espace professionnel EDOF.
Nous vous invitons à procéder dès à présent à cette saisie, la validation de vos coordonnées bancaires par les services de la Caisse des Dépôts intervenant 15 jours calendaires après la date de saisie.
2- Vérifiez les montants à facturer
Tout d’abord, nous vous conseillons de relire avec attention les conditions financières spécifiées dans les conditions particulières pour les organismes de formation (article 6 – Conditions financières).
Pour rappel, les dossiers de formation pour lesquels vous pouvez émettre une facture sont :
• Les dossiers pour lesquels vous pouvez percevoir une indemnité d’annulation égale à 5% du montant de la commande :
– Ceux annulés tardivement par le titulaire (moins de 7 jours ouvrés avant le démarrage de la formation), et ce hors délai de rétractation et hors cas de force majeure
– Ceux que vous avez annulés au motif de « non-présentation du titulaire » et hors cas de force majeure pour le titulaire
• Les dossiers de formation pour lesquels vous avez déclaré un service fait (réalisation totale ou partielle selon le taux d’assiduité déclaré) et dont le service fait a été validé par la Caisse des Dépôts ; le montant à facturer sera calculé en fonction du taux de réalisation saisi par l’organisme de formation, selon l’assiduité du titulaire.
Le montant TTC à facturer devra être strictement égal au montant TTC qui sera calculé par la Caisse des Dépôts en application des CGU.
Si vous constatez une différence quant au montant à facturer, vous pourrez prendre contact avec la Caisse des Dépôts via le service d’assistance proposé dans votre espace professionnel.
Synthèse des conditions de paiement de l’organisme de formation selon les CGU :
3- Préparez les factures dans votre outil de gestion / comptabilité :
Vous pouvez déjà établir dans vos outils de gestion vos factures concernant les dossiers de formation financés par le CPF en utilisant les coordonnées administratives suivantes :
Mon Compte Formation géré par la Caisse des Dépôts et Consignations
SIRET CDC : 180.020.026.00019
56, rue de Lille
75356 PARIS 07 SP
Ces coordonnées vous sont communiquées uniquement pour votre comptabilité interne.
L’étape de facturation ne nécessite aucun envoi de facture papier ou dématérialisée à l’attention de la Caisse des Dépôts. La seule transmission des données de facturation par vos soins dans votre espace professionnel EDOF sera suffisante.
S’agissant des avances à hauteur de 25% pour les formations d’une durée supérieure à 3 mois, vous n’avez pas de facture à établir. Néanmoins le paiement de ces avances n’interviendra pas avant la fin du mois de février.
Qu’est-ce qu’un dossier à facturer ?
Selon les conditions d’annulation de l’action de formation et leurs conséquences financières énoncées dans les CGU, on entend par « dossier à facturer » :
- Les dossiers pour lesquels l’organisme peut percevoir une indemnité d’annulation égale à 5% du montant de la commande :
o Ceux annulés tardivement par le titulaire (moins de 7 jours ouvrés avant le démarrage de la formation), et ce hors délai de rétractation et hors cas de force majeure
o Ceux annulés par l’organisme au motif de « non-présentation du titulaire » et hors cas de force majeure pour le titulaire - Les dossiers de formation pour lesquels vous avez déclaré le service fait (taux de réalisation total ou partiel) et dont le service fait a été validé par la Caisse des Dépôts.
Faut-il envoyer ou transmettre une facture à la Caisse des Dépôts ?
Non, l’étape de facturation ne nécessite aucun envoi de facture papier ni aucun envoi de facture dématérialisée vers la CDC.
La seule validation des données de facturation par vos soins dans EDOF suffit.
Toutefois, vous pouvez établir dans vos outils de gestion vos factures concernant les dossiers de formation financés par Mon Compte Formation en utilisant les coordonnées administratives suivantes :
Mon Compte Formation géré par la Caisse des Dépôts et Consignations
SIRET CDC : 180.020.026.00019
56, rue de Lille
75356 PARIS 07 SP
Ces coordonnées vous sont communiquées uniquement pour votre comptabilité interne. Aucune facture envoyée à cette adresse ne sera traitée. Nous vous rappelons que vous n’avez pas de facture à émettre pour les acomptes de 25% prévus pour les formations de plus de 3 mois. Ceux-ci seront versés automatiquement et déduits au moment de la facturation du dossier.
Sous quel délai sont payés les prestataires de formation ?
Les factures validées jusqu’à fin février 2020 feront l’objet d’une mise en paiement directe, y compris celles liées à une annulation tardive du stagiaire (indemnisation forfaitaire de 5%).
Par la suite, les règlements se feront au maximum dans un délai qui ne peut dépasser 30 jours calendaires conformément aux CGU.
S’agissant des avances à hauteur de 25% pour les formations d’une durée supérieure à 3 mois, leurs règlements seront émis, à compter de la fin du mois de février.
Retrouver le document d’aide de la Caisse des dépôts a destination des entreprises de formation ” Comment gérer la facturation d’un dossier de formation ? “