Deux décrets publiés le 22 juin 2025 au Journal Officiel (n° 2025‑558 et n° 2025‑560) réorganisent en profondeur les flux financiers entre France Compétences, les Opco (opérateurs de compétences) et les CPIR (commissions paritaires interprofessionnelles régionales). Si ces textes peuvent sembler techniques, ils traduisent une volonté politique claire : renforcer la régulation et la soutenabilité du système.
📉 Retour en arrière : un système en tension depuis 2019
Depuis la création de France Compétences en 2019, la structure nationale centralise les financements liés à l’alternance, au CPF, au conseil en évolution professionnelle ou encore à la reconversion. Problème : les besoins explosent, notamment sur le CPF, et les ressources stagnent.
Résultat :
- Déficit cumulé de plusieurs centaines de millions d’euros certains exercices,
- Prélèvements exceptionnels pour éviter la cessation de paiement,
- Et parfois, une gestion inégale ou opaque des fonds dans les opérateurs locaux, avec des excédents non mobilisés d’un côté, et des besoins non couverts de l’autre.
⚖️ Ce que changent les décrets du 21 juin
1. Limitation des fonds propres des Opco et CPIR (décret n° 2025‑558)
Jusqu’ici, certaines structures (notamment les anciens Fongecif) pouvaient accumuler des réserves, sans obligation de les mobiliser.
Le décret fixe désormais un plafond à 10 % des recettes, porté à 15 % à titre transitoire en 2025.
👉 Ce que ça signifie : si une structure dépasse ce plafond, l’excédent est reversé automatiquement à France Compétences, qui pourra le redistribuer là où les besoins sont les plus pressants.
2. Versements trimestriels et sur justificatif de besoin
Les versements ne seront plus forfaitaires, mais basés sur une évaluation réelle des besoins de trésorerie, ajustés tous les trimestres.
👉 Objectif : éviter les “trésoreries dormantes” et fluidifier les financements, à l’image d’un pilotage budgétaire public moderne.
3. Ciblage renforcé pour le CPF de transition (décret n° 2025‑560)
Les dotations versées aux CPIR devront désormais être justifiées, et ne pourront pas être conservées sans usage en fin d’exercice.
🎯 Pourquoi c’est important
Ces textes permettent :
- Une meilleure équité entre les territoires et les publics,
- Un pilotage budgétaire plus agile,
- Une réduction des déséquilibres qui affaiblissent le système depuis plusieurs années.
France Compétences prend ici pleinement son rôle de régulateur, à la fois redistributif et stratège, dans un système où la dépense publique sur la formation est sous tension, mais où les besoins restent massifs (transition écologique, numérique, reconversions…).