France compétences fixe les taux répartition des contributions légales des employeurs pour la formation professionnelle

Simon Cocquerel

il y a 6 ans

Ce jeudi, 14 février, le 2ème conseil d’administration de France compétences s’est réuni, sous la présidence de Monsieur Jérôme TIXIER.

Au cours de cette séance, le conseil d’administration a approuvé les règlements intérieurs du conseil d’administration et des trois commissions spécialisées créées (Recommandations, Évaluation, Audit et finances).
Le conseil d’administration a également émis un avis favorable sur :

le projet d’arrêté fixant le plafonnement des versements effectués au titre de la péréquation pour les contrats de professionnalisation ;
les projets de décret et d’arrêté déterminant le référentiel national fixant les indicateurs d’appréciation des critères qualité ainsi que les modalités d’audit associées qui doivent être mises en oeuvre.

Enfin, le conseil d’administration a fixé les taux de répartition des contributions légales des employeurs pour la formation professionnelle et l’alternance reversée à France compétences au titre de l’année 2019. Conformément aux dispositions mentionnées à l’article 4 du décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018, ces fonds seront versés :

à l’État pour la formation des demandeurs d’emploi (pour le financement du Plan d’investissement dans les compétences) ;
aux opérateurs de compétences pour la péréquation interbranches et pour le développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés ;
aux Commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour les projets de transition professionnelle (CPF de transition professionnelle) ;
aux FONGECIF et OPACIF pour le conseil en évolution professionnelle ;
à la Caisse des dépôts et consignations pour le compte personnel de formation ;
à l’Agence de services et de paiement pour l’aide au permis de conduire des apprentis.

Le montant des fonds versés ne se trouvent pas dans le communiqué et nous avons contacté France Compétences pour les obtenir. A ce stade nous n’avons que les fourchettes fixées par décret :

1 à 5 % : CPF
38 à 44 % : CPF de transition
3 à 6 % : CEP des actifs occupés
10 à 14 % : développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés
37 à 45 % : alternance (péréquation interbranche et aide au permis de conduire)
0,5 à 1,7 % : fonctionnement de France Compétences

MAJ ci-dessous les taux votés par le conseil d’administration de France compétences :

Un taux de 2,7% a été affecté pour le compte personnel de formation, au titre du CPF d’amorçage. L’application CPF sur mobile devant être mis en fonctionnement à partir de novembre prochain.
Un taux de 39% a été affecté aux Commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour les projets de transition professionnelle.
Un taux de 4,20% a été affecté pour le conseil en évolution professionnelle.
Un taux de 10,7% a été affecté au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés.
Un taux de 41,7% a été affecté au développement de l’alternance, au titre de la péréquation des branches et du financement du permis de conduire.
Un taux de 1,7% a été affecté au fonctionnement de France compétences. L’éventuel reliquat de cette enveloppe sera réaffecté vers l’alternance et la formation des demandeurs d’emploi.

Logo et identité visuelle de France Compétences

Enfin, France compétences a désormais un logo et une identité visuelle.

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