La Chambre régionale des comptes Île-de-France propose une analyse des actions menées par le Conseil régional d’Ile-de-France en matière de formation professionnelle depuis 2010.
En France, les entreprises et les organismes mutualistes sont les principaux financeurs de la formation continue avec 43 % du total des dépenses, loin devant l’Etat (15 %). Les Conseils régionaux arrivent en 3e position avec 14 % des dépenses.
Quelle est la stratégie de l’Île-de-France en matière de formation continue ?
La Région consacre presque 20 % de son budget (soit près de 800 M€ par an) à la formation professionnelle continue, à l’apprentissage et aux formations sanitaires et sociales. Au sein de la formation continue, l’action de la région pour les demandeurs d’emploi représente un budget de près de 300 M€ : La politique de formation professionnelle continue est réalisée notamment, par le canal du programme régional qualifiant compétences (PRQC). C’est le principal dispositif financé par la région.
La Chambre régionale des comptes Île-de-France pose un diagnostic sévère sur la stratégie régionale de formation, jugée peu claire :
« (…) elle indique d’une part privilégier « désormais la mise en place des formation courtes, d’adaptation à l’emploi ou professionnalisantes et reconnues par les employeurs, qui favorisent le retour à l’emploi rapide prioritairement sur les métiers en tension ». Elle affirme d’autre part « que ses orientations stratégiques privilégient toujours le financement d’actions de formations qualifiantes de niveau CAP et niveau bac menant à un emploi sur les métiers en tension et d’avenir, les formations d’insertion professionnelle pour les jeunes ainsi que les formations aux savoirs de base et savoirs transversaux. Pour elle, ces dispositifs visent directement les publics non ou faiblement qualifiés ».
La carte des formations en Ile-de-France
L’offre de formation est construite à partir d’une approche sectorielle des besoins et est peu territorialisée.
« La construction de l’offre de formation continue par le pôle « Développement Economique, Emploi et Formation » repose sur la construction avec Pôle emploi « d’un faisceau d’indices » à partir d’une analyse documentaire regroupant tous les constats tirés de l’activité des dispositifs en cours, des comités de pilotage, des données apportées par Pôle emploi (taux de tension, Enquête BMO – besoin en main d’œuvre, taux d’écoulement, fiches sectorielles…), des études existantes produites par Défi métiers, les observatoires des branches… L’ensemble donne un premier diagnostic de l’évolution des compétences et des besoins par secteur.
Cette première approche est présentée, aux représentants des secteurs lors de réunions de concertation qui amendent ou confirment l’approche documentaire. Cette estimation des besoins est ensuite présentée à des acteurs territoriaux (conseils départementaux, DIRECCTE, Consulaires, Pôle Emploi, PLIE, Agences économiques…) afin de vérifier les nécessités de déclinaisons territoriales, liées à la spécificité des projets développement économique des bassins. A partir de 2017, cette démarche devait être déclinée à l’échelle des 24 bassins d’emploi. »
Pour attribuer ses marchés, la région retient trois critères :
- le premier évalue les moyens pédagogiques, humains et matériels mis en œuvre (60 % de la note finale).
- le deuxième la pertinence de l’offre de formation (30 % de la note finale).
- le troisième le prix de la prestation proposée (10 % de la note finale).
Bon à savoir : le cadre de réponse et les demandes de pièces fournis aux candidats aux marchés ne permettent pas à la région d’effectuer une analyse approfondie des offres. A cet égard, le rapport d’analyse des offres remis à la commission n’expose pas précisément les motifs pour lesquels les candidats sont retenus ou écartés.
Alors que les objectifs fixés au service public régional de formation et d’insertion professionnelles prévoient de renforcer les stratégies territoriales pour favoriser l’accès de franciliens aux opportunités d’emploi, la carte actuelle des formations n’a pas été conçue suivant une logique d’implantation territoriale. L’élaboration d’une carte unique des bassins économiques, conjointement avec l’Etat, devrait toutefois améliorer l’efficacité et la cohérence des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle initiale et continue.
Pour les rapporteurs de la Chambre régionale des comptes Île-de-France :
« Il conviendrait donc également que la région territorialise l’offre de formation destinée aux jeunes et aux personnes les plus en difficulté, surtout dans les zones les moins bien desservies par les transports en commun. La région a précisé que les nouvelles consultations pour l’achat de formations comportaient désormais majoritairement des lots territorialisés. »
Bon à savoir : la Chambre régionale des comptes Île-de-France pointe le fait que la durée des marchés ne permet pas une adaptation de l’offre aux évolutions conjoncturelles du marché de l’emploi.
La Région Ile-de-France et l’Agence des services et de paiement
L’Agence des services et de paiement (ASP) est le principal prestataire de la Région pour la gestion financière de son offre de formation professionnelle. C’est un établissement public administratif interministériel qui contribue à la mise en œuvre de politiques publiques. Ainsi, la région a confié à l’ASP en 2015 plus de 400 M€ de crédits d’intervention qui ont donné lieu à 270 000 opérations de paiement.
A noter : la convention entre la Région et l’ASP ayant été conclue sans mise en concurrence préalable, la Cour des Comptes préconise de régulariser le système de paiement des prestations de formation et de versement d’indemnités aux stagiaires. De son côté, la Région a saisi les services du Premier Ministre et du Ministre des Finances pour obtenir l’extension du périmètre de l’article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Quelle évaluation des programmes de formation en Ile-de-France ?
Les systèmes d’information ne permettant pas de disposer de données fiables, il est difficile, de dresser le bilan de l’évaluation des programmes de formation. Afin de corriger cette situation, des enquêtes annuelles ont été conduites jusqu’à une période récente, auprès des stagiaires quant à leur devenir à l’issue de leur formation. Mais les résultats présentent des discordances avec les données des systèmes d’information régionale. Ainsi, faute de disposer de tableaux de bord fiables, la région ne peut piloter précisément ses dispositifs de formation et encore moins infléchir ses orientations en vue d’une plus grande efficacité.
Malgré ces dysfonctionnements, Pôle Emploi et la Région se sont accordés notamment pour que les bassins économiques emploi-formation tels qu’arrêtés conjointement par l’État et la région, deviennent la maille territoriale de référence pour l’observation, l’analyse et l’intervention (Convention cadre entre la région Île-de-France et Pôle emploi pour la période 2016-2019).
Des outils obsolètes pour gérer l’exécution des marchés de formations
Le manque de connexion automatisée entre les systèmes d’information entraîne une surcharge de travail des organismes de formation, notamment, obligés à saisir des données identiques à plusieurs reprises dans plusieurs outils.
Par ailleurs, le domaine de la formation professionnelle de la région repose sur de nombreuses applications non connectées entre elles : Safir, Iris, Coriolis, Visiaprog, Anotea, Sphynx, Adecco Analytics sans oublier les outils de l’ASP : Serapis et Remunet.
Les informations sont éparses et centralisées au sein des différents outils. Le rapport pointe également l’absence de moyens informatiques permettant de piloter la performance des politiques régionales en terme de formation professionnelle.
Selon la Chambre régionale des comptes Île-de-France :
« La région doit s’inscrire résolument dans le projet Agora. (…) Le projet Agora part de l’hypothèse que chaque région / financeur de formation dispose des données individualisées concernant les parcours de formation des demandeurs d’emploi, permettant d’assurer leur suivi dans les systèmes d’information. Or, constat a été fait que la région Île-de-France ne dispose pas de ces données.»
Quelles recommandations pour améliorer la formation continue en Ile-de-France ?
- Recommandation n° 1 : Renforcer l’articulation entre la politique de formation initiale et celle de formation professionnelle continue, notamment dans la définition des besoins en termes de formations par filière / métier.
- Recommandation n° 2 : Définir les critères d’une « territorialisation » de l’offre de formation en Île-de-France.
- Recommandation n° 3 : Insérer un module d’accompagnement spécialement dédié aux personnes sans qualification et/ou éloignées de l’emploi.
- Recommandation n° 4 : Repenser les systèmes d’information dédiés à la formation professionnelle.
- Recommandation n° 5 : Fiabiliser les données pour bénéficier d’un instrument de pilotage de la politique de formation professionnelle.
- Recommandation n° 6 : Assurer un contrôle de la cohérence des systèmes d’information et de la régularité des paiements effectués.
Téléchargez la version complète du rapport de la Cour des Comptes :