Béatrice Nicolaizeau, Correspondante Agefice pour les départements 85-79 et 17 vous éclaire sur les démarches à mener pour bénéficier d’un financement de formation en tant que chef d’entreprise dans les secteurs du Commerce, de l’Industrie et des Services.
Comment savoir si en tant que chef d’entreprise je dépends de l’Agefice pour financer une formation ?
En tant que Chef d’entreprise / dirigeants non-salariés, vous versez votre contribution à la formation professionnelle (CFP) auprès de l’Urssaf. Téléchargez votre attestation de CFP pour connaitre votre FAF de rattachement (fonds d’assurance formation) : AGEFICE, FAF CEA, FIF PL, FAF PM, AFDAS ou FAF PCM. Ce document atteste du montant versé pour l’année précédente. Vous pouvez aussi solliciter directement le Point d’accueil Agefice de votre département en cas de question, notamment sur le droit à la formation des conjoints collaborateurs ou conjoints associés.
Quelles formations sont possibles via le FAF Agefice ?
Vous devez solliciter le Point Accueil du département du siège social de votre entreprise pour lancer les démarches de demande de financement pour les formations suivantes :
- Minimum 7 heures de formation.
- Les formations débouchant sur une qualification officiellement reconnue : master, licence, BTS, DUT/BUT, BP, CAP, BEPECASER (voiture & moto), Titre professionnel (TP) ainsi que les Certificats de qualification professionnelle), les permis de conduire (à l’exclusion des Permis B et Permis moto) et la capacité de taxi.
- Les formations « obligatoires » légalement imposées pour l’exercice de l’activité professionnelle.
- Les autres formations, qu’elles soient métiers ou transversales, sous réserve qu’elles s’intègrent dans les critères de l’Agefice : dès lors qu’elles sont professionnalisantes, en rapport avec l’activité de l’entreprise et qu’elles ne font pas partie des formations non susceptibles de faire l’objet d’un financement par l’Agefice.
Les bilans de compétences et les VAE (validation des acquis de l’expérience) sont aussi finançables via le FAF.
De plus, il existe d’autres dispositifs spécifiques appelés « Mallette du Dirigeant », « DPE », « Cap Digital » et « Cap RSE » qui peuvent s’ajouter à votre droit à la formation via le FAF. Il s’agit d’une enveloppe financière supplémentaire, et le point d’accueil à solliciter est à Paris.
Quel montant est accordé pour se former chaque année ?
Ce montant varie d’une année sur l’autre, et est décidé au niveau national. En 2021, les plafonds financiers pour toutes les formations sont reconduits à hauteur de 3 500 € nets de taxe par année civile et par cotisant.
A titre de repère, avant le confinement du 30/10/2020, le montant était de 1 400 € pour une formation non qualifiante, et de 2 450 € pour une formation qualifiante (avant un plafond horaire de 50 €).
En 2021, le plafond horaire des formations réalisées en présentiel est reconduit à 50 € de l’heure, et le plafond horaire des formations réalisées en distanciel (que ce soit en synchrone ou en asynchrone) est ajusté à 35 € de l’heure.
Le forfait déplacement pour l’ensemble des formations est supprimé depuis le 30 octobre 2020, pour toutes les formations, y compris pour celles en présentiel.
Vous devez avoir en tête que le montant est accordé par année civile. C’est la date de dépôt du dossier qui compte, pas les dates de formation. Au 31 décembre, le compteur repart à zéro, et n’est pas cumulatif comme l’est le Compte personnel de formation.
Une fois une formation identifiée, quelles sont les démarches à suivre par le chef d’entreprise ?
Un mois avant la date d’entrée en formation, vous devez envoyer l’ensemble des pièces suivantes à votre point d’accueil départemental dont vous trouverez les coordonnées sur le site national :
- Formulaire de demande de financement complété, daté et signé.
- Carte d’identité du stagiaire (obligatoire pour toutes les demandes depuis le 1er janvier 2020).
- Convention de formation signée.
- Programme de formation.
- Attestation CFP de l’année au cours de laquelle a lieu la formation ou, pour les entreprises nouvellement immatriculées, un extrait Kbis (ou, INSEE pour les seules entreprises ne pouvant pas justifier d’un Kbis) accompagné d’une attestation d’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants (mentionnant la qualité de commerçant ou le groupe professionnel d’affiliation)
- Le cas échéant, courrier d’accompagnement ou lettre de motivation du stagiaire.
A noter : la convention de formation doit contenir l’ensemble des mentions obligatoires : intitulé de l’action, nature, durée totale, mode de suivi (présentiel et/ou à distance), modalités de dispense et de pédagogie, modalités de contrôle de l’assiduité, modalités d’évaluation des connaissances etc. Il est aussi indispensable de préciser : les dates, les horaires par ½ journée, et les coordonnées du lieu de formation. Cela inclut l’adresse mais aussi la raison sociale du lieu de formation si celle-ci a lieu ailleurs qu’au sein de l’entreprise du stagiaire.
En cas de pièce manquante, vous serez contacté afin de compléter au plus vite votre dossier. Une fois votre demande de financement complète (obligatoirement 15 jours avant la date de formation), elle est enregistrée et envoyée au niveau national. Elle est alors étudiée par l’Agefice. Vous obtenez alors une réponse sur votre prise en charge financière (accord, relance ou refus). Si vous êtes hors délai, la demande ne pourra pas être validée.
Bon à savoir : c’est à l’entreprise du gérant d’honorer la totalité de sa facture de formation.
A l’issue de la formation, que dois-je faire pour être remboursé ?
Votre demande de remboursement doit être transmise dans le délai maximum de 4 mois qui suit la fin de l’action de formation. Elle se compose de l’attestation d’assiduité, des feuilles d’émargement (ou relevé de connexion) et de votre facture acquittée.
L’Agefice procédera au remboursement auprès de l’entreprise du gérant selon le montant indiqué lors de l’accord et selon la facture réelle et la participation effective.
En 2020, quelles ont été les formations plébiscitées par les chefs d’entreprise et dirigeants non salariés ?
Au niveau de notre point d’accueil départemental, les formations obligatoires au chef d’entreprise (comme l’hygiène, la vente d’alcool, les FCO Marchandises, tout ce qui est lié à l’immobilier) sont toujours en tête des demandes. On compte aussi de nombreux dossiers de demande de financement en lien avec le commercial et le numérique, la gestion d’entreprise au quotidien, la fonction de manager, ou encore comment motiver ses équipes.
Ayant de nombreux hébergements de plein air et de restauration en Vendée, les formations en langues étaient fortement demandées avant le covid pour l’accueil des touristes étrangers. Cette année, ce type de demande a baissé car ce n’est pas dans les urgences de l’année.
Les dispositifs « Mallette du Dirigeant » et « DPE » répondent également aux problématiques de terrain des entrepreneurs. Elles s’ajoutent aux formations courantes possibles avec un budget spécifique. Les formations sont alors directement payées par l’Agefice puisqu’elles sont proposées dans le cadre d’appels d’offres. C’est l’organisme de formation que vous aurez choisi parmi l’offre possible qui constituera votre dossier de demande de prise en charge auprès du point d’accueil Agefice dédié.
Et pour conclure, quelle nouveauté pour 2021 ?
Depuis la mi-avril 2021, l’Agefice propose deux nouveaux parcours de formation intitulés « Cap Digital » et « Cap RSE ». Créée à l’initiative des organisations patronales (CPME, MEDEF, U2P), l’Agefice donne les moyens aux chefs d’entreprise de développer leurs compétences au travers de contenus adaptés à leur contexte professionnel et à leurs contraintes quotidiennes. Ce sont des parcours en total autonomie (distanciel et asynchrone) avec une inscription rapide en ligne. La seule condition pour y avoir droit : que vous releviez du dispositif de l’Agefice !
Propos recueillis par Sandrine Damie – Mai 2021