Carine Chevrier est, depuis le 5 janvier 2016, déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). Après une année 2016 riche en changements pour la formation professionnelle en France, nous abordons avec elle la qualité de la formation pour l’année à venir.
L’année 2017 est l’année de la qualité dans le secteur de la formation. Un des éléments significatif est le travail commun des OPCA et OPACIF pour mettre en place le DataDock. Selon vous, quel est l’enjeu de ce volet de la réforme ?
L’entrée en vigueur du décret dit “qualité” le 1er janvier 2017 marque effectivement une étape importante et structurante pour notre système de formation professionnelle : à compter de cette date, tout financeur public ou paritaire doit s’assurer du respect des critères de qualité en matière d’actions de formation.
Vous avez raison de souligner le travail commun des OPCA et des OPACIF. L’enjeu était clairement d’éviter la multiplication des procédures, et c’est pour cela qu’avec l’appui du COPANEF, OPCA et OPACIF ont posé conjointement un cadre commun de contrôle des critères relatifs à la qualité. Cette démarche s’est concrétisée par l’élaboration d’une grille commune d’analyse des six critères et par la création d’un entrepôt de données partagé par les organismes paritaires et ouvert aux organismes de formation : le DataDock. D’autres financeurs ont manifesté leur intérêt pour cette base de données.
Au-delà de l’outil informatique, il appartient à tous les financeurs publics et paritaires d’actions de formation continue de s’organiser pour publier à compter du 1er janvier 2017 leur catalogue de référence des organismes de formation qu’ils financent et dont ils se sont assurés de la capacité à dispenser une action de qualité. Ce catalogue est donc un objet évolutif au gré des financements décidés par le financeur.
De nombreux organismes de formation isolés ou de taille modeste sont inquiets de ne pas être “estampillés” d’un label sélectionné par le CNEFOP. Et cela malgré leur niveau de qualité plus que satisfaisant. Pouvez-vous les rassurer ?
Nous savons qu’il y a quelques appréhensions exprimées par certains organismes de formation.
Le marché de la formation professionnelle est un secteur très dynamique, ouvert et riche d’une diversité de statuts allant de la personne physique jusqu’aux prestataires au rayonnement international. Nous avons voulu un délai de préparation de 18 mois pour que l’offre de formation puisse s’adapter dans les meilleures conditions, et nous allons poursuivre les efforts pour accompagner le secteur.
Il est important que les organismes de formation puissent se saisir de cette opportunité pour valoriser leur savoir-faire et la qualité de leur offre auprès des financeurs de formation. Je veux toutefois rappeler que si la qualité peut s’exprimer à travers une démarche de certification ou labellisation, elle peut aussi être démontrée par le respect des critères prévus dans le décret, sans obligation de s’engager dans une démarche normalisée.
Nous avons bien identifié un besoin d’information, et je sais pouvoir compter sur la mobilisation des réseaux de la formation et acteurs locaux pour faciliter l’appropriation de cette démarche en faveur de la qualité de la formation professionnelle.
Les OPCA sont devenus les contrôleurs de la qualité des prestataires de formation. Les relations entre ces deux acteurs ne risquent-elles pas de se dégrader ?
Non, au contraire : l’idée est bien de favoriser un dialogue entre les financeurs et les offreurs de formation qui ne soit plus fondé sur des questions d’imputabilité fiscale mais sur des enjeux de qualité et d’innovation, afin de construire sur les territoires des réponses adaptées aux besoins des entreprises et des actifs.
Ce dialogue nécessite la mise en place de relations de confiance entre les acteurs : il s’appuie sur des modalités de contractualisation et d’évaluation en constante évolution qui sont la garantie de l’amélioration de la qualité des actions de formation.
Les OPCA ont développé un outil pour contrôler la qualité de l’organisme qui fournit la formation. Comment sont évalués les OPCA ?
Les OPCA et OPACIF ont élaboré une grille d’analyse des critères du décret sur la base de 21 indicateurs communs. Il s’agit désormais pour les organismes de formation qui travaillent avec ces financeurs de renseigner ces indicateurs et de fournir des éléments de preuve associés permettant d’évaluer les six critères établis par le décret du 30 juin 2015.
Les éléments de preuve peuvent prendre la forme, par exemple, de programmes de formation, de descriptifs de procédures d’admission ou d’évaluation, d’attestations de niveau d’investissement en formation pour les formateurs, de protocole d’évaluation ou d’enquête auprès des clients, etc.
L’inscription au DataDock permet aux organismes de répondre en une seule fois et facilite ainsi leur démarche ainsi que celle des organismes paritaires. Car il appartient à chaque financeur de publier son catalogue de référence des organismes de formation avec lesquels il travaille et dont il a vérifié le respect des six critères de qualité. Les OPCA et les OPACIF ont une mission de qualité en matière de formation, et ils sont suivis et évalués sur la base d’indicateurs fixés dans des Conventions d’Objectifs et de Moyens (COM) conclues avec l’Etat.
Dans ce contexte, les services de l’Etat examineront les procédures et règles d’intervention des OPCA et des OPACIF sur les formations qu’ils financent. Il convient aussi de rappeler que les conseils d’administration paritaires des OPCA et OPACIF fixent librement leurs priorités et conditions de prise en charge : les besoins d’une branche professionnelle à l’autre ne sont pas les mêmes.
Nous aimerions qu’en plus de qualité, le mot simplification soit au cœur de l’année 2017. Simplification administrative, simplification des règles, uniformisation des plafonds de prise en charge, numérisation des échanges entre organisme de formation et OPCA, mise en pratique de la loi sur la FOAD de 2014, déclaration d’activité simplifiée pour les OF… Quels sont les grandes simplifications que vous voyez ou aimeriez voir apparaître pour 2017 ?
La simplification est en effet au cœur des priorités 2017 car c’est une des garanties de l’efficacité de la formation professionnelle en France.
Je souhaite rappeler ce qui a déjà été fait, et notamment la suppression de la déclaration fiscale 2483 qui constitue une simplification administrative objective que les employeurs qui y étaient soumis ont bien identifié. Le versement d’une contribution unique à l’OPCA constitue une autre avancée majeure. On peut souligner également la simplification du Bilan Pédagogique et Financier (BPF) rempli chaque année par 75 000 prestataires de formation et dont le contenu est passé de 4 à 2 pages (40% des rubriques ont été supprimées). Ce nouveau BPF est effectif pour l’année 2016 et devra être transmis avant le 30 avril 2017 ; il est prévu de le dématérialiser à l’horizon 2018.
Mais je vous rejoins sur le fait qu’il faut aller plus loin. La démarche initiée en matière de simplification se poursuivra donc en 2017. En matière d’innovation, vous avez raison de rappeler les évolutions dues à la loi du 5 mars 2014, qui a favorisé une meilleure prise en compte des modalités de formation ouverte ou à distance et a contribué à la sécurisation de leur prise en charge par les OPCA. Il appartient aussi aux organismes de formation de démontrer comment leurs offres de formation digitales s’inscrivent dans le respect des règles fixées et sont davantage fondées sur l’atteinte des objectifs, par la mise en place de jalons permettant de structurer les parcours de formation et renseigner sur l’assiduité des bénéficiaires. Nous encourageons également la dématérialisation des échanges entre les acteurs.
Cette dynamique se retrouve plus généralement dans les évolutions intervenues en matière de “définition de l’action de formation” avec l’article 82 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui apporte des précisions sur les modalités d’organisation et de réalisation des actions de formation professionnelle. Cet article prévoit ainsi que les actions de formation peuvent être organisées dans le cadre d’un parcours qui outre les séquences de formation peut accueillir également le positionnement pédagogique ou des séquences d’accompagnement et d’évaluation de la personne qui suit la formation. Ces modalités de déroulement des actions de formation sont plus ouvertes et peuvent permettre d’adapter le programme.
Ces nouvelles modalités s’inscrivent dans le souci de réformer de manière continue notre système de formation pour atteindre une efficacité collective toujours plus grande.