Bonne nouvelle : Alors que le montant forfaitaire de prise en charge du DIF ne s’élevait qu’à 9,15 € par heure, celui-ci passe à 13 € pour le CPF, soit une augmentation de 42%.
- « Art. R. 6323-2.-I.-Lorsqu’en application des dispositions du second alinéa de l’article L. 6323-11 des dispositions plus favorables ont été prévues par un accord d’entreprise, de groupe ou de branche pour l’alimentation du compte personnel de formation des salariés qui n’ont pas effectué une durée de travail à temps complet sur l’ensemble de l’année, l’entreprise effectue annuellement, pour chaque salarié concerné, le calcul du nombre d’heures venant abonder le compte personnel de formation.
- « II.-La somme due par l’entreprise au titre du financement spécifique prévu au second alinéa de l’article L. 6323-11 correspond au nombre d’heures mentionné au I, multiplié par un montant forfaitaire déterminé par l’accord d’entreprise, de groupe ou de branche, sans que ce montant forfaitaire ne puisse être inférieur à 13 euros.
- « III.-Lorsqu’un accord d’entreprise a été conclu sur le fondement de l’article L. 6331-10, la somme mentionnée au II s’ajoute aux sommes qui doivent être consacrées par l’employeur au financement du compte personnel de formation.
- « IV.-En l’absence d’accord conclu sur le fondement de l’article L. 6331-10, la somme mentionnée au II est versée par l’employeur à l’organisme collecteur paritaire agréé dont il relève et est gérée par cet organisme dans la section consacrée au financement du compte personnel de formation mentionnée au 3° de l’article L. 6332-3.
- « V.-En vue d’assurer le suivi des comptes personnels de formation par la Caisse des dépôts et consignations, les entreprises concernées adressent avant le 1er mars de chaque année à l’organisme paritaire collecteur agréé dont elles relèvent la liste des salariés bénéficiaires des dispositions plus favorables mentionnées au I ainsi que le nombre d’heures de formation supplémentaires attribuées.
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Montant forfaitaire de l’abondement pour les salariés à temps partiel (en cas des dispositions plus favorables prévues par accord)
Si un accord d’entreprise, de groupe ou de branche prévoit des dispositions plus favorables d’alimentation du CPF pour les salariés qui n’ont pas travaillé à temps complet, l’entreprise devra financer les heures supplémentaires de CPF à hauteur de 13 euros par heure (montant forfaitaire pouvant être revu à la hausse par accord). Ce montant sera à verser à l’Afdas, sauf en cas d’accord pour la gestion interne du CPF
Les entreprises souhaitant accorder des heures supplémentaires de CPF à leurs salariés à temps partiel, doivent gérer en interne ou, en l’absence d’accord, verser à leur OPCA une somme fixée par accord d’entreprise, de groupe ou de branche qui ne peut être inférieure à 13 euros de l’heure. Cette somme s’ajoute à l’obligation de dépense de 0,2% sur le CPF.
Prise en charge des frais
Les frais pédagogiques et les frais annexes, composés des frais de transport, de repas, et d’hébergement occasionnés par la formation suivie par le salarié qui mobilise son compte personnel de formation, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par l’OPCA dans le cadre du 0,2% CPF ou par l’employeur lorsque celui-ci a choisi de le gérer en interne.
Que la formation soit réalisée durant ou en dehors du temps de travail, les frais pédagogiques et les frais annexes (transport, repas et hébergement) sont pris en charge par l’OPCA ou par l’employeur en cas d’accord d’entreprise sur la gestion du CPF. La nature des frais engagés peut s’étendre aux frais de garde d’enfant ou de parent à charge. Le montant des prises en charge par l’OPCA doit être en rapport avec le coût réel de la formation. Lorsque les frais sont pris en charge par l’employeur, l’accord d’entreprise peut prévoir un plafond.
Si la formation est suivie pendant le temps de travail, les heures de formation sont assimilées à du travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié. Lorsque le CPF est géré par l’OPCA, la prise en charge de la rémunération ne peut pas excéder 50% du coût total de la formation. Lorsqu’un accord d’entreprise prévoit le financement du CPF en interne, la prise en charge de la rémunération ne peut pas être supérieure à 50% des fonds affectés par l’entreprise au financement des heures inscrites au titre du compte.
En savoir plus / Source : http://www.legifrance.gouv.fr