Les députés ont adopté, le 7 février, en première lecture, le projet de loi de la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Le texte a fait l’objet de quelques amendements.
Des aménagements seraient notamment apportés au futur compte personnel de formation, à la VAE et au contrat de génération pour favoriser leur développement.
Adopté le 22 janvier en Conseil des ministres, le projet de loi qui transpose l’ANI du 14 décembre 2013 sur la formation professionnelle, et qui prévoit des dispositions en matière d’emploi et de démocratie sociale, a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Dans le cadre de la procédure accélérée, ce texte doit désormais être examiné par le Sénat à compter du 18 février pour être définitivement adopté avant mars. Les députés ont amendé le texte sur de nombreux points, notamment sur le compte personnel de formation et sur l’apprentissage. Il comprend par ailleurs des dispositions nouvelles sur la VAE et le contrat de génération(v. page 2 et 3 pour les dispositions relatives à la démocratie sociale et à l’inspection du travail).
Un système d’alimentation renforcée pour le CPF
Comme dans le projet de loi initial, le CPF serait ouvert pour toute personne âgée d’au moins 16 ans, en emploi ou à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles. Mais les députés ont souhaité élargir le dispositif aux personnes accueillies dans un Esat (c’est-à-dire aux personnes handicapées).
Ils ont aussi modifié les modalités d’alimentation du CPF, qui se ferait à hauteur de 24 heures (au lieu de 20 heures) par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures (au lieu de 10 heures) par année de travail à temps complet, le plafond total de 150 heures étant inchangé. Le salarié atteindrait ainsi ce plafond de 150 heures en sept ans et demi, au lieu de neuf ans.
Par ailleurs, les périodes d’absence pour maladie professionnelle ou pour accident de travail seraient intégralement prises en compte pour l’acquisition des heures, au même titre que les absences pour congé maternité ou autres congés familiaux. Les députés ont aussi précisé que le service dématérialisé permettant de consulter les heures acquises au titre du CPF serait un service gratuit.
La liste des actions éligibles au CPF a été élargie aux formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences, ainsi qu’à l’accompagnement à la VAE (validation des acquis de l’expérience).
Par ailleurs, les listes de formations éligibles au CPF, établies au niveau de la branche et au niveau national interprofessionnel, recenseraient les qualifications utiles à l’évolution professionnelle des salariés au regard des métiers et des compétences recherchées, ainsi que les formations facilitant l’évolution professionnelle des salariés exposés à des facteurs de pénibilité et susceptibles de mobiliser leur compte personnel de prévention de la pénibilité.
Les mécanismes d’abondement prévus par le texte initial ne sont pas modifiés. Il serait notamment possible d’abonder le CPF par accord d’entreprise ou de groupe, cet accord définissant en particulier les formations éligibles et les publics prioritaires. Seraient notamment visés, ont ajouté les députés, les salariés exposés à des facteurs de pénibilité, les salariés occupant des emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques et les salariés à temps partiel.
Aménagements des dispositifs de formation
Un amendement gouvernemental prévoit de faciliter l’accès à la VAE. Le texte précise que seraient prises en compte, dans le calcul de l’expérience professionnelle de trois ans requise pour entrer dans une démarche de VAE, les périodes de formation réalisées en milieu professionnel, les périodes en contrats aidés, l’exercice de responsabilités syndicales ou de certains mandats politiques. Le projet de loi donne aussi une base légale à l’accompagnement à la VAE destiné à faciliter les chances de succès du candidat devant le jury de validation, les modalités de cet accompagnement étant précisées par décret.
Une disposition introduite par les députés porte sur les sorties de contrats unique d’insertion (CUI) et de contrats à durée déterminée d’insertion (CDDI) effectués dans une structure d’insertion par l’activité économique (SIAE). Le texte prévoit la possibilité de maintenir les rémunérations des personnes bénéficiant de ces contrats et entrant en préparation opérationnelle à l’emploi (POE) en vue d’intégrer un emploi.
Mutualisation des excédents du CPF
Aux termes du projet de loi, l’Opca deviendrait le collecteur unique de la contribution unique au financement de la formation professionnelle. Les sommes ainsi collectées seraient ensuite réparties par l’Opca, une part étant affectée au FPSPP, une autre au Opacif. Les fonds restants seraient répartis par l’organisme collecteur entre les actions de professionnalisation, celles des plans de formation et celles du CPF. Les critères de cette répartition seraient fixés par décret en Conseil d’État. Un amendement précise que ce décret devrait également déterminer les conditions dans lesquelles les sommes dont dispose l’Opca au titre du CPF, et qui ne seraient pas dépensées au 31 décembre de chaque année, seraient versées au FPSPP.
Cette ressource supplémentaire permettrait au FPSPP de financer des formations au titre du CPF des demandeurs d’emploi ou des personnes en CIF, mais aussi de contribuer au développement des formations des salariés des entreprises de dix à 49 salariés (via des versements complémentaires aux Opca).
Réforme de l’apprentissage
Le projet de loi prévoit d’aménager les contrats d’apprentissage, avec notamment la possibilité de contrats à durée indéterminée.
La rupture du contrat d’apprentissage resterait en outre particulière. Libre les deux premiers mois de l’apprentissage, elle ne peut intervenir ensuite que par accord entre les parties ou par décision du conseil de prud’hommes. Le projet de loi précise que cette décision interviendrait devant le conseil statuant en la forme des référés. Dans le cadre de la réécriture des missions confiées aux centres de formation d’apprentis (CFA) le projet de loi prévoit de les faire concourir au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaire à l’exercice de la citoyenneté dans la société contemporaine de l’information et de la communication. Les CFA devraient aussi contribuer à l’objectif de mixité et encourager la mobilité internationale des apprentis.
La réforme de la taxe d’apprentissage engagée par la loi de finances rectificative pour 2013 ayant été en partie invalidée par le Conseil constitutionnel, et l’affectation des fonds issus de la taxe devant être définie par la prochaine loi de finances, le gouvernement a introduit dans le projet de loi un amendement qui permettrait aux entreprises de disposer d’une visibilité sur le plafond des montants des dépenses libératoires qu’elles pourraient engager après la publication de la loi, au titre de la taxe d’apprentissage pour 2015. Un autre amendement gouvernemental aménage la liste des formations initiales technologiques et professionnelles et des organismes éligibles à un financement en provenance de la part « hors quota » de la taxe d’apprentissage.
Un contrat de génération aménagé pour les PME
Pour inciter les entreprises de 50 à 299 salariés à recourir au contrat de génération, le gouvernement a fait adopter un amendement par les députés. Il vise à offrir à ces entreprises un accès direct à l’aide individuelle versée pour l’embauche du jeune et le maintien dans l’emploi du senior, actuellement réservée aux entreprises de moins de 50 salariés. En contrepartie, le régime de pénalité dont sont passibles les entreprises de 300 salariés et plus non couvertes par un accord ou un plan d’action d’entreprise, ou par un accord de branche étendu, sur le contrat de génération serait étendu aux entreprises de 50 à 299 salariés. Un décret devrait déterminer la date d’entrée en vigueur de cette pénalité appliquée aux PME, celle-ci ne pouvant dépasser le 31 mars 2015.
Source : Liaisons Sociales Quotidien, 11/02/2014