Loi “marché du travail” : La réforme VAE

La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) est un dispositif qui permet aux personnes de faire reconnaître leur expérience professionnelle acquise en dehors de tout cadre scolaire ou universitaire, dans le but d’obtenir une certification ou un diplôme.

La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, dite “Marché du travail”, vise à élargir et faciliter l’accès à la VAE, en instaurant un accès universel à ce dispositif et en allégeant les conditions d’accès.
Elle prévoit également l’augmentation de la durée du congé de VAE, le financement des frais de VAE par les associations transitions pro et la création d’un service public de VAE.

Que comporte cette loi en vue d’ensemble ?

Accès universel à la VAE

• La loi instaure un accès universel à la VAE pour toute personne, et non plus seulement pour les personnes engagées dans la vie active (art. L6111-1 du Code du travail modifié)
• Le dispositif est désormais ouvert à toute expérience permettant l’acquisition de compétences directement liées à la certification visée (art. L335-5 du Code de l’éducation modifié)
• La loi permet la comptabilisation des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans la durée d’expérience requise pour la VAE
• Le minimum d’un an de durée d’expérience est supprimé

Acquisition d’un bloc de compétences

• L’objet des actions de VAE est élargi pour permettre l’acquisition d’un bloc de compétences d’une certification (art. L6313-5 du Code du travail modifié)

Parcours de VAE

• Le parcours de VAE comprend les actions d’accompagnement et, le cas échéant, des actions de formation ou des périodes de mise en situation en milieu professionnel (art. L6313-5 du Code du travail modifié)
• L’accompagnement des candidats à la VAE par les régions débute désormais en amont du dépôt du dossier de VAE (art. L6121-1 du Code du travail modifié)

Allègement des conditions d’accès à la VAE

• Les candidats à la VAE ne sont plus tenus de fournir une attestation de formation initiale ou une copie de leur diplôme (art. L6313-4 du Code du travail modifié)

Augmentation de la durée du congé de VAE

• La durée du congé de VAE est augmentée de 12 mois à 18 mois (art. L3141-8 du Code du travail modifié)

Financement des frais de VAE par les associations transitions professionnelles

• Les frais liés à la VAE seront financés par les associations transitions pro (art. L6313-3 du Code du travail modifié)

Création d’un service public de VAE

• Un service public de VAE sera créé pour mettre en place et gérer le dispositif de VAE (art. L6111-1-1 du Code du travail créé)

En résumé

La réforme de la VAE instaurée par la loi “Marché du travail” vise à rendre ce dispositif plus accessible et à favoriser la reconnaissance des compétences professionnelles acquises en dehors de tout cadre scolaire ou universitaire.

Les mesures prévues par la loi, comme l’accès universel à la VAE, l’allègement des conditions d’accès et l’augmentation de la durée du congé de VAE, contribueront à renforcer la valorisation des parcours professionnels atypiques et à encourager l’acquisition de compétences tout au long de la vie.

La création d’un service public de VAE et le financement des frais de VAE par les associations transitions professionnelles sont également des éléments clés pour faciliter l’accès à la VAE et soutenir les candidats dans leur démarche de validation de leurs acquis.

A consulter : https://www.centre-inffo.fr/site-droit-formation/loi-marche-du-travail-dispositions-relatives-a-la-vae