Un appel à contribution
France compétences lance un appel à contributions en direction de l’ensemble des acteurs des compétences afin d’établir une liste de métiers émergents ou en particulière évolution. Les certifications professionnelles correspondant aux métiers identifiés, bénéficieront d’une procédure simplifiée d’enregistrement au RNCP. Les contributions sont attendues jusqu’au 8 novembre prochain et la liste sera publiée d’ici à la fin de l’année 2019.
@Fcompetences_fr lance un appel à contributions afin d’établir une liste de #métiers émergents ou en transformation, dont les certifications professionnelles bénéficieront d’une procédure simplifiée d’enregistrement au #RNCP ? Dead-line 8/11/19 https://t.co/BBrHRegt51
— Philippe Debruyne (@phdebruyne) September 13, 2019
Dans le cadre de travaux de la Commission de la certification professionnelle, en référence à l’article R.6113-10, introduit par le décret n°2018-1172 du 18 décembre 20181, France compétences lance un appel à contributions en direction de l’ensemble des acteurs des compétences (branches professionnelles, entreprises, organismes de formation, observatoires, cabinets d’études etc.).
Cet appel à contribution offre la possibilité à ces acteurs d’apporter des éléments probants et argumentés pour identifier les métiers particulièrement en évolution ou en émergence. Les certifications visées par ces métiers feront l’objet d’une procédure d’enregistrement simplifiée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Appel à contributions pour établir une liste des métiers émergents ou en particulière évolution : Mode d’emploi
L’appel à contributions s’adresse aux acteurs et témoins de la transformation des métiers (branches professionnelles, entreprises, organismes de formation, observatoires, cabinets d’études etc.). Il est en ligne sur le site de France compétence et ouvert jusqu’au 8 novembre prochain.
Le Comité scientifique a défini un cadre d’analyse qui vise à objectiver les informations fournies. Ce cadre permet également de mieux mesurer les impacts et l’ampleur des évolutions des métiers. Après son analyse, une liste des métiers sera proposée à la Commission en charge des certifications professionnelle, d’ici la fin de l’année. En 2020, sur la base de cette liste, les certificateurs pourront déposer leurs demandes d’enregistrement et bénéficier ainsi d’une procédure simplifiée.
Finalité et cadre légal
Le législateur a réaffirmé la finalité des certifications professionnelles à attester de compétences en adéquation avec les besoins du marché du travail. Cette adéquation s’apprécie notamment en analysant le devenir professionnel des titulaires de la certification. La loi pose cependant un aménagement à ce principe via une procédure simplifiée qui dispense de cette justification.
Cette procédure dérogatoire est mise en œuvre sur le fondement d’une liste des métiers en particulière évolution ou émergents, établie par la Commission de la certification professionnelle de France compétences, sur proposition de son Comité scientifique. Elle vise à ce que les certifications professionnelles puissent répondre aux évolutions les plus rapides et le plus significatives du marché de l’emploi. Les certifications, visant à l’acquisition des compétences nécessaires à l’exercice des métiers identifiées dans cette liste, seront donc dispensées de cette justification du suivi des titulaires à l’occasion d’un premier enregistrement.
En rappelant le principe général de condition d’enregistrement des demandes de certifications dans le Répertoire national des certifications professionnelles (II du L. 6113- précisé par l’article R. 6113-9) le législateur réaffirme la finalité des certifications professionnelles à attester de compétences qui répondent aux besoins des entreprises. La loi prévoit ainsi un principe de justification des devenirs professionnels des titulaires des projets de certifications professionnelles car l’analyse de ceux-ci est requise pour permettre l’instruction des demandes d’enregistrement au RNCP (1er alinéa de l’article L. 6113-9). La loi pose, dans le même article, une exception à ce principe via une procédure simplifiée dérogatoire qui dispense de cette justification.
Cette procédure :
- a pour objectif de permettre la réactivité nécessaire à toute évolution substantielle du marché du travail et d’assurer pour les personnes en exercice sur ces activités, le développement de compétences adéquates et la sécurisation de leur parcours.2
- s’inscrit dans le cadre des missions et prérogatives de la Commission de la certification professionnelle. L’étendue et le nombre des métiers concernés par cette procédure d’enregistrement est de son seul ressort (en application de l’article L. 6115-5).
Pour établir cette liste, la Commission de la certification professionnelle s’appuie sur les travaux d’un comité scientifique qui lui est rattaché et qui émet une proposition de liste de métiers. Ce Comité scientifique est constitué de trois personnes qualifiées ainsi que de la présidente de la commission. Une liste des métiers considérés comme particulièrement en évolution ou en émergence est ainsi établie selon une périodicité annuelle.
Pourquoi un appel à contributions ?
Le cadre dans lequel s’inscrit le principe dérogatoire à la procédure d’enregistrement dans le répertoire RNCP est précisé par les termes suivants : « une liste des métiers considérés comme particulièrement en évolution ou en émergence. ». Le Comité scientifique a choisi de s’appuyer sur les contributions des acteurs de terrain afin d’identifier les métiers dont les conditions d’exercice évoluent fortement.
Ces changements peuvent conduire à une obsolescence rapide des compétences des salariés – à laquelle il convient de remédier rapidement -, ou à l’inverse, ils peuvent accompagner la croissance d’emplois liés à des activités intervenant dans de nouveaux contextes. L’identification des métiers en forte transformation doit néanmoins éviter certains écueils.
D’une certaine manière, les métiers sont par nature sans cesse en évolution, par recomposition et réagencement permanent d’activités et des contextes professionnels. Pour autant, certains métiers sont plus « impactés » que d’autres dans le contexte organisationnel et technique, dans les processus de travail, dans les compétences demandées aux personnes, etc. Cela nécessite de mesurer le niveau d’impact de réagencements radicaux d’activité sur les conditions d’exercice de certains métiers et, notamment, de préciser le terme « particulièrement » employé dans la loi. C’est pourquoi le présent appel, vise à faire remonter de nombreuses contributions d’acteurs témoins de ces transformations.
Sur quelles bases identifier les métiers considérés comme particulièrement en évolution ou en émergence ?
Les contributions sont attendues sous forme de dossier explicitant le caractère particulièrement en évolution et en émergence du/des métier(s) proposé(s). Cette analyse devra s’appuyer sur l’apport de matériaux de nature différente : enquêtes, ressources documentaires, témoignages d’entreprises, descriptif précis des compétences, etc…
Les informations fournies devront constituer un faisceau d’indices permettant de démontrer la pertinence du métier proposé. L’analyse des contributions sera réalisée sur la base du questionnement proposé, celui-ci n’a pas vocation à être exhaustif, des informations complémentaires peuvent être apportées par les contributeurs.
Quels sont les moteurs des changements ou d’émergence du métier proposé ? (cumulativement ou alternativement) :
- Préciser et détailler les évolutions technologiques associées aux transformations numériques et/ou à la transition écologique et énergétique.
- Décrire les évolutions organisationnelles en termes d’impacts au sein de l’entreprise, et sur les conditions d’exercice d’activités.
- Expliquer l’impact de nouvelles réglementations sur l’évolution des compétences et la transformation des métiers.
- Documenter les évolutions sociales et économiques qui ouvrent sur de nouveaux marchés des biens et des services.
Quels sont les éléments marqueurs des changements et/ou de différenciations par rapport à des métiers existants ?
- Apporter les preuves témoignant de changements durables par rapport à l’exercice des métiers existants,
- Formaliser le nouveau positionnement du métier : hiérarchique et/ou fonctionnel et/ou transverse,
- Expliciter et formaliser les exigences et/ou les contraintes qui amènent à des conditions d’exercice du métier différentes et/ou nouvelles,
- Préciser le niveau d’impact de ces changements sur les conditions d’exercice des métiers. Décrire les nouvelles activités et compétences identifiées et les éléments de rupture/ d’évolution en termes de compétences par rapport au métier d’origine
Des informations complémentaires devront être apportées par les contributeurs concernant les nouvelles compétences du nouveau métier proposé par rapport aux certifications 3 et aux formations existantes telles que :
- Les facteurs de différenciation des compétences du nouveau métier avec les certifications et/ou les formations non certifiantes déjà existantes.
- Les actions de formation éventuellement initiées sous forme d’expérimentation ou soutenues dans le cadre du Plan d’Investissement dans les Compétences (PIC) et/ou des Pactes Régionaux d’Investissement dans les Compétences (PRIC),
France compétences attire l’attention des contributeurs sur l’importance de leur rôle dans l’élaboration de cette liste et rappelle :
- la nécessité d’apporter des éléments structurés, probants et argumentés à l’appui de leur demande
- que les contributions ne constituent en aucun cas des demandes d’enregistrement en procédure simplifiée ou des pré-dossiers. L’inscription d’un métier sur la liste sur le fondement d’une contribution est sans incidence sur l’appréciation d’une future demande d’enregistrement au RNCP dans le cadre de la procédure simplifiée.
- qu’aucune réponse formelle ne sera formulée auprès des contributaires, mais qu’il sera fait état de leur contribution à la commission de la certification professionnelle.
Calendrier de publication de la liste des métiers au titre de l’année 2020
L’appel à contributions est ouvert jusqu’au 8 novembre 2019. La liste des métiers sera arrêtée lors d’une réunion de la Commission de la certification professionnelle en fin d’année 2019. Une fois la liste arrêtée par la Commission sur la base des travaux de son Comité scientifique, il sera procédé à l’instruction des demandes d’enregistrement dans le cadre de la procédure simplifiée.
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