Après les abondements sur les CPF des demandeurs d’emploi, par Pôle emploi, en juillet et les dotations sur les CPF des salariés, par leurs employeurs, en septembre, ce 17 décembre, ouvre le service des abondements de co-construction de Mon Compte Formation. Très attendu par les employeurs et les autres financeurs (Régions, notamment), ce service prévu par la loi du 5 septembre 2018, permet à un financeur d’automatiser sa politique d’abondement à des projets de formation sur la base de critères prédéfinis et de crédits délégués à la Caisse des Dépôts.
de co-construction?
Abondements, comment ça marche ?
Il s’agit d’abondements liés à un dossier de formation et dont l’attribution est automatisée via Mon Compte Formation. Le financement possible est directement intégré par la Caisse des Dépôts dans le parcours d’achat direct, au moment de la demande de formation du bénéficiaire. Ainsi, l’usager dont le compte personnel de formation (CPF) est insuffisant pour financer sa formation se verra proposer automatiquement l’abondement possible, via l’application, en fonction des critères définis par le financeur.
Les abondements de co-construction permettent aux financeurs, notamment les employeurs et les Régions de choisir des critères qui seront automatiquement appliqués pour compléter les droits d’usagers ciblés ou de flécher les formations vers des métiers en tension dans Mon Compte Formation : par exemple, la Région Pays de la Loire choisit d’apporter un complément de financement pour les demandeurs d’emploi du département 85 (Vendée) dont le solde du CPF est inférieur à 800 euros, pour une formation de magasinier, à hauteur de 50% maximum du prix de la formation choisie.
Quelle est la mécanique pour automatiser ces abondements (co-construction ou non) ?
Chaque financeur de la formation professionnelle signe une convention avec la Caisse des Dépôts afin de définir les critères de sa politique de financement (combinaison de critères tels que statut, sexe, âge, code postal, montant du CPF de l’usager, montant maxi de l’abondement, type de métier, formation…) et le montant des crédits alloués pour cette politique. La Caisse des Dépôts paramètre les critères de chaque financeur dans le système d’information du CPF (SI-CPF) et reçoit les crédits délégués. Chaque demande de formation d’un usager répondant aux critères de ce financeur déclenchera automatiquement une proposition de complément de financement à l’usager, via l’application au moment de son achat.
Fruit de la collaboration et de la co-construction avec un groupe de financeurs volontaires, le service a été ouvert le 17 décembre dernier. Les critères des premiers financeurs sont intégrés à la plateforme depuis début janvier 2021.
Comment mettre en place un abondement de co-construction ?
C’est simple, tout est automatisé par la Caisse des Dépôts via Mon Compte Formation après avoir défini votre politique d’abondement.
Quels sont les financeurs prévus par la loi du 5 septembre 2018 (art. L.6323-4-II du code du travail)?
Les abondements peuvent être financés notamment par:
- les titulaires eux-mêmes (pour financer une formation ciblée uniquement)
- les employeurs, lorsque les titulaires des comptes sont salariés
- les opérateurs de compétences (Opco)
- la Caisse nationale de l’assurance maladie
- les branches professionnelles
- l’État
- les Régions
- Pôle emploi
- l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes
- handicapées)
- les fonds d’assurance-formation de non-salariés
- les chambres de métiers et de l’artisanat
- les collectivités territoriales autre que les Régions
- l’Agence nationale de santé publique
- l’Unédic