La Caisse des dépôts a publié la version 14 des conditions générales d’utilisation (CGU) de la plateforme Mon Compte Formation, applicable depuis le 4 décembre 2025. Cette mise à jour précise et organise plusieurs règles déjà existantes concernant le Compte Personnel de Formation (CPF), la VAE (Validation des Acquis de l’Expérience), la transparence des offres et la gestion des dotations, tout en apportant quelques clarifications réglementaires.
VAE et mobilisation du CPF : plus de clarté
Les conditions rappellent que le titulaire doit d’abord s’inscrire sur le portail France VAE avant de mobiliser son CPF pour ce type de démarche.
Elles interdisent désormais explicitement le candidat à s’inscrire auprès d’un autre organisme que celui qu’il a choisi via France VAE, protégeant ainsi la cohérence de son parcours.
Cette réaffirmation est importante pour éviter pratiques commerciales non conformes et garantir que les parcours VAE financés par le CPF restent alignés sur les exigences légales du Code du travail.
Obligation d’information de l’organisme de formation auprès des stagiaires
La version 14 renforce l’exigence d’information précontractuelle des organismes de formation.
Les organismes doivent désormais indiquer systématiquement le prix de la certification associée, qu’elle soit incluse ou non dans les coûts pédagogiques. Jusqu’ici, cette information n’était obligatoire que lorsque ces frais étaient intégrés au prix de la formation, ce qui évolue avec l’article 7 des nouvelles CGU.
Référencement des organismes : lutte contre la fraude
La mise à jour 14 introduit des modalités plus strictes pour les organismes souhaitant être référencés sur la plateforme :
- Les pièces justificatives fournies doivent être authentiques ; toute falsification entraînera le rejet de la demande de référencement et peut ouvrir la voie à des poursuites pénales.
- En présence d’indices sérieux de manœuvres frauduleuses, la Caisse des dépôts peut bloquer temporairement les fonds versés à un organisme.
Ces règles s’inscrivent dans un cadre plus large de lutte contre les fraudes aux aides publiques, renforçant la fiabilité de l’écosystème CPF.
Dotations volontaires : un cadre d’utilisation désormais mieux défini
La version 14 précise également le cadre des dotations attribuées par des financeurs externes (branches, entreprises, etc.) :
- Un financeur peut réserver l’usage d’une dotation à certaines actions éligibles ou fixer une date limite d’utilisation. La date de fin de validité de la dotation sera fixée à une échéance minimale d’un an à compter de la mise en paiement de la dotation
- Lorsque le financeur pose des conditions d’usage sur une dotation, il précise si la partie non utilisée peut donner lieu à un remboursement, afin de clarifier le sort des montants non mobilisés.
- Le titulaire est informé par mail et notification mobile du montant de la dotation et, le cas échéant, de la formation ou certification visée.
- Lorsque le titulaire utilise sa dotation, le financeur reçoit une notification par voie électronique l’invitant à se connecter à son espace EDEF afin d’accéder aux informations relatives au projet de formation concerné.
- Si des erreurs surviennent (mauvais bénéficiaire, montant incorrect), le financeur peut solliciter le remboursement de la dotation, impliquant le retrait de la dotation sur le compteur du titulaire.
Pourquoi ces évolutions sont importantes
La version 14 des CGU fait plus qu’actualiser un document juridique : elle organise et encadre davantage l’écosystème CPF :
- elle garantit une meilleure protection des candidats à la VAE,
- elle valorise la transparence et la qualité de l’offre de formation,
- elle renforce les garde‑fous contre les pratiques frauduleuses,
- elle clarifie l’usage des financements volontaires.
Pour les candidats, cela signifie un cadre plus clair pour faire valoir leurs droits. Pour les organismes, c’est une invitation à renforcer leurs pratiques et à respecter un niveau d’exigence toujours plus élevé.
Pour une analyse plus approfondie des enjeux stratégiques de cette version 14, notamment pour les DRH, responsables formation et organismes de formation, vous pouvez consulter notre article dédié :
👉 Vers un CPF plus stratégique avec les CGU V14 de Mon Compte Formation : ce que les nouvelles règles changent pour les DRH, RF et OF