Nouvelle version des CGU, qu’est-ce qui change pour les organismes de formation le 10 juin ?

Arnaud

il y a 4 ans

Dès le 10 juin, lors de votre connexion à votre espace professionnel EDOF, il vous sera demandé de valider cette nouvelle version des CGU avant d’accéder à la plateforme.

Les CGU (conditions générales d’utilisation), c’est quoi ?

Comme son nom l’indique, les conditions générales d’utilisation définissent et construisent le mode d’accès et de navigation du site, et déterminent les droits et obligations respectifs des utilisateurs et des éditeurs dans le cadre de l’utilisation du site.

Dans le cadre de Moncompteformation : elles déterminent les engagements respectifs des titulaires de compte CPF, des organismes de formation, des financeurs et de la Caisse des Dépôts dans leurs relations et dans l’utilisation du système d’information Mon Compte Formation.

Souvent mise à jour, c’est aujourd’hui, jeudi 10 juin 2020 que la version 4 des CGU et des Conditions Particulières est publiée et applicable.

Quelles sont les mesures envers les organismes de formation ?

L’organisme de formation doit respecter le délai obligatoire de 11 jours ouvrés à compter de la date d’envoi de la proposition de commande à la date de début de formation mentionnée dans sa proposition ; si ce délai n’est pas respecté, des poursuites pourront être engagées à l’encontre de ces organismes Pour plus d’informations, cliquez ici ;

Si un titulaire de compte inscrit à Pôle emploi fait une demande d’inscription, l’établissement de formation doit indiquer la durée totale et l’intensité hebdomadaire de la formation dans sa proposition de commande, exprimée en heures. Ces données permettent à Pôle emploi de traiter les documents de formation et les justificatifs de salaire des titulaires de comptes inscrits à Pôle emploi conformément aux règles en vigueur.

Les organismes de formation garantissent de ne pas mettre en œuvre de pratiques commerciales déloyales ou illégales ; ces pratiques, notamment les sollicitations répétées des titulaires de comptes, les publicités mensongères ou la fourniture d’informations trompeuses, sont considérées comme des infractions particulièrement graves et des fraudes délibérées. De plus, l’organisme de formation est intégralement responsable des agissements de son sous-traitant et s’assure, lorsque celui-ci est un centre d’appel, qu’il ne met pas en œuvre des pratiques commerciales illicites et déloyales à l’encontre des titulaires de compte.

La CDC peut déléguer tout ou partie de ces contrôles à un prestataire afin de mettre en œuvre sa mission de contrôle (contre la fraude, de la qualité du catalogue).

L’organisme de formation fournit au titulaire du compte les coordonnées du médiateur de la consommation qu’il signale en saisissant ces informations de manière visible et claire sur son site internet ou tout autre support approprié transmis avant l’inscription.