Le décret 2025-500 marque un tournant pour tous les ministères, branches professionnelles et organismes privés ou publics qui souhaitent inscrire ou maintenir des certifications au RNCP ou au Répertoire spécifique.
Critères d’enregistrement renforcés, insertion professionnelle démontrée, gouvernance de la qualité, partenariats sous contrôle : voici ce qui change et ce qui devient incontournable.
1. Des critères d’enregistrement plus exigeants
Chaque demande, qu’elle soit une inscription initiale ou un renouvellement, doit désormais prouver l’utilité réelle de la certification grâce à l’analyse des promotions de certifiés et à leurs taux d’insertion.
- La présentation de données d’insertion devient obligatoire, y compris pour le Répertoire spécifique qui y échappait jusque-là.
- Pour une première inscription au RNCP ou RS, une seule promotion peut suffire comme référence, mais l’enregistrement sera limité à 3 ans maximum, renouvelable ensuite.
- À terme, un taux d’emploi à 6 mois supérieur ou égal à 60 % est visé pour maintenir une certification au RNCP.
2. Des référentiels alignés sur les enjeux actuels
Les référentiels d’activités et de compétences doivent désormais intégrer plusieurs thématiques transversales :
- Transitions écologique et numérique
- Santé et sécurité au travail
- Accessibilité pour les personnes en situation de handicap
Ces aspects, hier seulement recommandés, deviennent des critères formels à satisfaire.
3. Une gouvernance pédagogique et qualité plus formalisée
Les certificateurs devront démontrer qu’ils disposent de moyens humains, techniques et pédagogiques suffisants pour assurer la formation ou l’évaluation.
- Cela implique de décrire l’équipe pédagogique, les équipements, les outils et les processus qualité internes.
- Un suivi régulier des indicateurs de performance est attendu : taux de réussite, insertion, abandon…
- Même si ce suivi qualité n’est pas encore strictement encadré, il devient une bonne pratique indispensable pour rester conforme.
4. Habilitation des partenaires : des règles durcies
Toute collaboration avec des centres de formation ou organismes tiers doit désormais être encadrée par une convention écrite obligatoire.
- Cette convention doit préciser au moins 10 points clés : objet, liste des certifications ou blocs couverts, durée, conditions financières, règles de sous-traitance, moyens requis…
- France compétences pourra refuser toute demande si ces éléments ne sont pas clairs.
5. Examen des dossiers : tolérance zéro pour les irrégularités
Désormais, France compétences peut rejeter une demande sans même l’étudier en profondeur si elle détecte :
- Des fausses informations (ex. données d’insertion truquées)
- Du plagiat d’un référentiel existant
- Une communication trompeuse de la part du certificateur ou de ses partenaires
Le rejet sera prononcé par le Directeur général après avis conforme de la Commission de certification.
6. Référentiels à réactualiser régulièrement
Bien qu’aucune périodicité stricte ne soit fixée, il est attendu des certificateurs qu’ils mettent à jour leurs référentiels tous les 3 ans environ, voire ajustent certaines modalités tous les 18 mois.
Cette logique d’amélioration continue vise à garantir que chaque certification reste adaptée aux réalités du marché et aux nouvelles exigences sectorielles.
Bonnes pratiques recommandées
- Mettre en place des enquêtes régulières pour suivre l’insertion professionnelle des certifiés.
- Adopter un système documentaire pour tracer les non-conformités et actions correctives.
- Sensibiliser les formateurs et partenaires aux nouvelles exigences.
- Auditer ses partenaires habilités et participer aux webinaires d’information organisés par France compétences.
💡 À retenir
Ces nouvelles règles invitent chaque certificateur à passer d’une simple démarche administrative à une véritable posture de pilotage qualité.
Ceux qui amorcent dès maintenant ces ajustements (audit interne, refonte des conventions, suivi renforcé) prennent une longueur d’avance pour rester enregistrés sans encombre après octobre 2025.
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