Le 12 juin 2023, l’Assemblée a adopté en deuxième lecture la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire. Parmi les mesures en application dès 2024 : la possibilité de financer son permis moto avec son CPF !
Alors que les demandes de formation financées par le CPF continuent de diminuer depuis fin 2022, une nouvelle mesure devrait remotiver les salariés et demandeurs d’emploi à mobiliser leur compte personnel de formation : l’ouverture du financement de tout permis de conduire via son CPF.
Prises de parole de Sacha Houlié
Rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, Sacha Houlié pour donner l’avis de la commission
“M. Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :
Je vais donner une réponse pour tous les amendements qui restent en discussion : cela sera plus cohérent. Nous avons présenté cette proposition de loi en commission le 15 mars. Aujourd’hui, elle est examinée de façon express, si j’ose dire, en deuxième lecture. J’espère qu’elle fera l’objet d’une adoption conforme par rapport à la version sénatoriale, ce qui lui permettrait d’entrer en vigueur très rapidement.
Nous venons de voter l’article 1er ; il crée la plateforme « 1 jeune, 1 permis », qui recense toutes les aides publiques pour l’accès au permis de conduire. Quand vous vous rendez sur la plateforme et que vous y entrez votre code postal, vous pouvez connaître les aides qui sont mises en place par l’État et ses établissements publics, ainsi que par les collectivités. La plateforme vise à faciliter la connaissance de ces aides, afin de rendre le passage du permis plus accessible et plus rapide, donc moins cher.
L’article 1er bis a été modifié par le Sénat. Il concerne l’utilisation des locaux des lycées et des établissements régionaux d’enseignement adapté non seulement pour le passage, mais aussi pour la préparation de l’épreuve théorique du permis de conduire par les élèves. Il subsiste en effet quelques petits vices dans le texte, mais ceux-ci sont largement surmontables : comme vous l’avez relevé, ce sont des questions de lisibilité du texte ; elles ne mettent pas en cause son applicabilité.
L’article 2 a été voté en des termes conformes. Pour ce qui est de l’article 3, il manquera juste un élément pour que l’on puisse recruter des personnels contractuels ou titulaires dans la fonction publique d’État ou la fonction publique territoriale pour faire passer l’examen du permis de conduire en qualité d’examinateurs, ces derniers ayant une formation plus courte que celle des inspecteurs. Qu’il s’agisse d’examinateurs ou d’inspecteurs, nous pourrons avoir recours à ces agents publics. C’est pourquoi il est souhaitable que ce texte entre en application très rapidement. Aussi, j’appelle à ce que l’on rejette tous les amendements. Je ne le demande pas à titre personnel : c’est ce que la commission a proposé et je désire que l’on confirme cette position.”
Article 2 : extension des possibilités d’utilisation du compte personnel de formation à toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur
Depuis la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il est possible de financer avec le CPF « la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd ». Cela concerne les permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de catégorie B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E et DE.
Le vote de l’article 2 de la proposition de loi vient ainsi élargir les possibilités d’utilisation du CPF à tous les permis de conduire. Cela couvre ainsi les permis :
- des motos légères ou puissantes (catégories A1, A2 et A),
- es voiturettes sans permis (permis B1),
- des examens autorisant les titulaires d’un permis B à tracter des remorques plus lourdes (permis B96 et BE).
La Caisse des dépôts estime en conséquence le volume potentiel de préparation au permis moto à environ 300 000 personnes par an (avec un taux de réussite de 25 %). Le prix moyen du permis moto étant de 1 200 euros, l’impact budgétaire sur le CPF pourrait être de 360 millions d’euros.
À la demande du Gouvernement, l’Assemblée nationale a prévu en séance publique que l’article 2 de la proposition de loi entrerait en vigueur au 1er janvier 2024 afin de permettre la consultation des partenaires sociaux et de donner à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) le temps de procéder aux développements techniques nécessaires pour étendre le champ des permis de conduire finançables par le CPF. Les discussions avec les partenaires sociaux seront cruciales pour déterminer les conditions de soutenabilité financière de cette extension – est actuellement évoquée la possibilité de ne financer qu’un seul permis par personne – et les modalités de maintien d’un lien avec l’employabilité des titulaires des droits à la formation.
Par ailleurs, le financement du permis de conduire par le compte personnel de formation (CPF) n’est possible qu’à la condition que « le titulaire du compte ne fasse pas l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire.
Enfin, “La commission a considéré que l’ouverture proposée par cet article était opportune. Elle souligne cependant que celle-ci devra être accompagnée d’une politique volontariste de lutte contre la fraude et, afin de ne pas dénaturer le CPF, d’une préservation du lien avec l’emploi existant actuellement pour ce financement.”
Si les futurs conducteurs – tous permis confondus – vont se réjouir de ce coup de pouce, le budget nécessaire pour faire face à ces nouvelles demandes a-t-il été évalué alors même que le déficit Formation 2022 est encore dans toutes les têtes ? Cet élargissement à tous les permis de conduire est-il un “cadeau” avant le coup de bâton que serait la mise en place d’un reste à charge obligatoire pour toute personne mobilisant son CPF (hors personnes en recherche d’emploi) ?
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