Évident pour certain, stupide pour d’autre, la question revient fréquemment et les députés du Groupe Les Républicains (Assemblée nationale) viennent tout juste (le 11 février 2020) de proposer une loi visant à permettre le transfert des droits inscrits sur le compte personnel de formation entre titulaires de comptes. Retrouvez ci-dessous cette proposition de loi. Et vous, pensez vous qu’il est utile de pouvoir transférer son budget CPF à une autre personne ?
Présentée par Mesdames et Messieurs
M. Valérie BAZIN-MALGRAS, Emmanuelle ANTHOINE, Éric STRAUMANN, Jean-Marie SERMIER, Marc LE FUR, Emmanuel MAQUET, Pierre-Henri DUMONT, Jacques CATTIN, Véronique LOUWAGIE, Éric PAUGET, Isabelle VALENTIN, Frédéric REISS, Michel VIALAY, Jean-Claude BOUCHET, Bernard PERRUT, Josiane CORNELOUP, Éric CIOTTI, Patrick HETZEL, David LORION, Stéphane VIRY, Robin REDA, Bérengère POLETTI, Valérie LACROUTE, Olivier MARLEIX, Vincent DESCOEUR, Virginie DUBY-MULLER, députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante.
Il recense les droits acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu’à son départ à la retraite.
Cette facilité d’accès à la formation permet de répondre aux besoins croissants de reconversions professionnels dans un marché du travail qui évolue de plus en plus vite.
C’est un outil essentiel pour moderniser le marché du travail français.
Toutefois, beaucoup de personnes titulaires de droits inscrits sur leur compte personnel de formation n’y ont pas recours.
D’autres ont des besoins de formation qui ne permettent pas suffisamment d’être couverts par les droits qu’ils ont accumulés sur leur compte personnel de formation.
À l’image de ce qui est prévu dans le code du travail pour les dons de jours de repos entre salariés sous certaines conditions, un transfert de droits acquis liés au compte personnel de formation deviendrait possible.
Il serait donc intéressant d’autoriser le don de droits acquis entre titulaires de comptes personnel de formation afin de mieux répondre aux besoins exprimés par chacun.
Tel est l’objet de l’article unique de cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Transférer son budget CPF à un tiers : Article unique
Après l’article L. 6323-3 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-3-1. – Le titulaire d’un compte personnel de formation peut, sur sa demande, renoncer sans contrepartie à tout ou partie de ses droits inscrits sur le compte personnel de formation, au bénéfice d’un autre titulaire de compte personnel de formation. »
Article unique
Et vous qu’en pensez-vous ?