Dans la nuit du 6 au 7 décembre 2025, le Sénat a adopté plusieurs dispositions importantes du Projet de loi de finances 2026 concernant le Compte personnel de formation. Parmi elles, une évolution notable : le bilan de compétences, confirmé comme éligible au CPF, pourrait désormais être plafonné par décret.
Le dispositif n’est pas supprimé, ni remis en question dans son principe.
Mais son modèle économique, lui, pourrait évoluer de manière significative.
Voici ce que contient réellement le texte, ce qu’il ne dit pas, et ce que les acteurs devront surveiller dans les prochains mois.
1. Le texte voté : maintien de l’éligibilité + possibilité de plafonnement
Le Sénat a réintroduit la possibilité de financer un bilan de compétences via le CPF, alors que le texte initial envisageait un resserrement.
Toutefois, il ajoute désormais une phrase clé, via l’article 81 :
« Un décret peut fixer un plafond de droits mobilisables pour les actions de bilan de compétences. »
Cette rédaction crée un cadre nouveau :
- le bilan de compétences reste accessible,
- mais le montant pris en charge par le CPF pourrait être limité,
- le plafond serait décidé ultérieurement, sans débat parlementaire,
- et s’appliquerait de manière uniforme à tous les prestataires.
Rien n’est fixé pour l’instant :
ni le montant, ni la méthode de calcul, ni la date d’entrée en vigueur.
2. Une question immédiate : plafonner, mais à quel niveau ?
Plafonner un prix pose une question simple mais incontournable : plafonner quoi, et pourquoi ?
Le texte ne précise pas :
- si le plafond sera un montant maximal,
- ou un taux horaire,
- ou un montant forfaitaire indépendamment du volume horaire.
Pourquoi pas un minimum ?
Historiquement, le marché du bilan de compétences a déjà connu des dérives :
- bilans très courts,
- contenus allégés,
- prestations standardisées sans accompagnement réel.
Un plancher de qualité aurait autant de sens qu’un plafond.
Créer uniquement un plafond, sans minima qualitatif, risque de :
- tirer les prix vers le bas pour rester sous le seuil,
- réduire la profondeur des prestations,
- fragiliser les organismes qui s’engagent dans des bilans longs et sérieux.
3. Plafonner ne garantit pas moins de consommation, ni moins de dépenses
L’objectif implicite de tout plafonnement est souvent budgétaire.
Mais l’histoire récente montre que :
- réguler un tarif ne réduit pas mécaniquement un usage,
- le CPF n’est pas un marché traditionnel : la demande est très liée à la perception d’utilité, pas au coût,
- et surtout : rien ne prouve qu’un plafond diminue la mobilisation des droits.
En réalité, deux phénomènes sont largement observés dans les systèmes régulés :
1. L’effet « plafond = prix cible »
La majorité des prestataires s’alignent exactement sur le montant maximal.
Autrement dit, un plafond devient rapidement un prix unique national, pas un instrument de baisse.
2. L’effet de seuil : aucune garantie d’économie
Si un bilan coûte aujourd’hui 1 800 € et qu’un plafond est fixé à 1 700 €, cela ne changera rien :
- les prestataires ajusteront légèrement,
- les usagers mobiliseront toujours leur CPF,
- l’économie globale sera faible voire nulle.
Ce point est bien connu : plafonner ne maîtrise pas nécessairement la dépense.
4. Une distorsion de concurrence potentielle entre RS et RNCP
Le bilan de compétences est inscrit au Répertoire spécifique (RS).
Plafonner une action du RS, sans plafonner les actions du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), crée un déséquilibre :
- deux certifications légitimes,
- deux finalités reconnues,
- mais un seul répertoire régulé.
Conséquence probable : des stratégies de requalification
Les acteurs du secteur risquent de :
- chercher à inscrire des bilans dans des certifications RNCP,
- contourner le plafond en intégrant un bilan dans un parcours long certifiant,
- recréer ce qui se faisait avant la réforme du CPF, lorsque certains bilans étaient “cachés” derrière d’autres codes.
Ce déplacement de l’offre ne contribuerait pas à la transparence du secteur, et pourrait au contraire fragiliser la logique du CPF.
Historiquement, lorsque seule une partie du marché est régulée, le marché se déplace vers la zone non régulée.
C’est l’un des effets les plus documentés en économie réglementaire.
5. Le risque de revenir à des pratiques d’avant 2021
Avant le renforcement des règles CPF, certains organismes contournaient les restrictions :
- en utilisant des codes d’habilitation non adaptés,
- en maquillant des prestations,
- en créant des “modules complémentaires” artificiels,
- ou en utilisant des certifications fourre-tout pour proposer autre chose.
Un plafonnement uniquement sur le bilan pourrait paradoxalement :
- recréer les mêmes incitations,
- inciter des acteurs à proposer des bilans sous couvert d’autres codes,
- et compliquer les contrôles.
Le régulateur cherchait ces dernières années à mettre fin à ces pratiques.
Un plafonnement partiel risque de les relancer indirectement.
6. Pourquoi plafonner le bilan de compétences ? Sur quelle base empirique ?
Le texte voté par le Sénat invoque des objectifs généraux :
maîtrise des coûts, encouragement de la co-construction, recentrage des usages.
Mais une question demeure : quelle est la base empirique justifiant spécifiquement un plafonnement du bilan de compétences ?
À ce jour :
- aucune étude nationale n’indique une inflation anormale des prix du bilan,
- aucune donnée publique ne montre une hausse excessive de consommation,
- aucune évaluation n’a établi que le bilan génère une dépense disproportionnée,
- aucune analyse d’impact n’a été publiée.
Par ailleurs, de nombreuses dérives du CPF observées depuis 2019 concernaient :
- des formations RNCP,
- le permis,
- certaines VAE,
- des actions diverses avant normalisation,
… sans que le bilan ne soit pointé comme une source majeure de difficulté.
Réguler uniquement cette action interroge donc :
- Le plafonnement du seul bilan repose-t-il sur des données objectives ?
- Les économies attendues sont-elles réelles ?
- Le plafonnement peut-il atteindre ses objectifs s’il ne cible qu’une partie du dispositif ?
Aucune réponse n’apparaît encore dans le débat public.
Conclusion : un dispositif maintenu, mais des zones d’incertitude majeures
Le bilan de compétences reste accessible via le CPF : c’est un point important et clairement affirmé par le Sénat.
Cependant, l’introduction d’un plafonnement par décret ouvre une nouvelle phase de régulation, dont les objectifs et les modalités restent encore à définir.
Plusieurs questions restent ouvertes :
- le montant du futur plafond,
- son impact réel sur les usages,
- les éventuelles stratégies de contournement,
- la distorsion entre RS et RNCP,
- la pertinence empirique du ciblage réglementaire.
Pour l’heure, rien n’est arrêté.
La navette parlementaire et les décrets à venir préciseront le cadre définitif.
CPFormation continuera à suivre très attentivement l’évolution de ce dossier et à analyser, les implications pour les actifs, les entreprises et les professionnels du secteur.