Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le formulaire de demande d’utilisation de points de pénibilité pour suivre une formation professionnelle.
Le compte personnel de prévention de la pénibilité a pour objectif de diminuer la pénibilité au travail et, en particulier, l’exposition à 10 facteurs de risques professionnels. Il repose sur l’identification par l’employeur des salariés pour lesquels l’exposition à un ou plusieurs facteurs dépasse des seuils annuels prédéfinis.
Les points acquis sur le Compte prévention pénibilité peuvent être utilisés à tout moment de la carrière du salarié. Les 3 options de conversion de ces points sont :
- des possibilités de travail à temps partiel tout en conservant son salaire. A titre d’exemple, 10 points permettent de financer un passage à mi-temps pendant 3 mois. Les points doivent, pour le temps partiel, être utilisés par groupe de 10.
- la validation de trimestres d’assurance retraite (majoration de durée d’assurance), dans la limite de 8 trimestres ; cette utilisation peut permettre d’anticiper jusqu’à 2 ans l’âge de départ à la retraite par rapport à l’âge légal. Par exemple, 10 points permettent d’obtenir 1 trimestre de majoration de durée d’assurance.
- des formations professionnelles pour accéder à un poste moins ou non exposé aux facteurs de pénibilité.
Comment utiliser les points pénibilité dans le cadre d’une formation ?
Chaque point donne droit à 25 heures de formation. Celles-ci ont pour objectif de permettre au salarié d’accéder à un poste moins exposé ou non exposé à la pénibilité. Il est à noter que les points sont, pour la formation professionnelle, utilisables un par un.
Dans une logique préventive, des réserves obligatoires de points doivent être consacrées à la formation professionnelle ; les 20 premiers points acquis sont ainsi réservés à la formation (des dérogations ont été prévues pour les salariés plus proches de l’âge de la retraite : les salariés nés avant le 1er janvier 1960 n’ont pas de réserve et les salariés nés entre le 1er janvier 1960 et 31 décembre 1962 ne doivent réserver que les 10 premiers points).
Comment remplir le formulaire de demande ?
Pour que votre demande soit prise en compte, vous devez, à la date de la demande :
- être salarié d’un employeur de droit privé ;
- ou être employé par une personne publique dans les conditions du droit privé,
- ou être demandeur d’emploi.
Le solde de points disponibles sur votre compte prévention pénibilité doit être suffisant pour financer tout ou partie de la formation professionnelle continue souhaitée.
Dans ce cadre, les points sont utilisables 1 par 1 : 1 point ouvre droit jusqu’à 25 heures de formation, 2 points à 50 heures, etc. Cependant, le coût horaire de formation pris en charge par le compte prévention pénibilité est plafonné à 12 €/heure. Si vous souhaitez suivre une formation dont le coût dépasse ce plafond, vous pourrez choisir de mobiliser plus de points. Renseignez-vous avant de compléter la rubrique « demande d’utilisation de points ».
Si votre demande est validée, le nombre de points que vous avez indiqué sur le formulaire sera bloqué.
Puis, après la formation, le nombre de points consommés, déterminé en fonction des heures de formation réellement suivies, sera définitivement retiré de votre compte prévention pénibilité.
Pour toute question relative au Compte prévention pénibilité, vous pouvez contacter le 3682 (service 0,06€/minute + prix d’appel). Le service est ouvert du lundi au vendredi de 8 h à 17 h.