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Politique de qualité pour les formations Pôle emploi

Dans une instruction en date du 19 avril 2017, Pôle emploi précise sa politique de mise en œuvre des dispositions du décret du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de formation professionnelle. En tant que financeur de formations au bénéfice des demandeurs d’emploi, l’opérateur de l’État est tenu de vérifier le respect par ses organismes prestataires des six critères “qualité” définis par le décret découlant de la loi du 5 mars 2014.

Périmètre du catalogue qualité de Pôle emploi

Pôle emploi définit sa politique qualité en matière d’achat de formation

Modalités de mise en œuvre du décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue

L’essentiel à retenir

Pôle emploi est concerné par le décret n°2015-790 du 30 juin 2015 en tant que financeur de formations. Ce décret vise à garantir que les organismes dispensant des formations financées par Pôle emploi sont en capacité de réaliser des actions de formation de qualité.

Pour cela, le décret précise les six critères qualité avec lesquels les organismes de formation doivent être en conformité, et que les financeurs doivent vérifier pour chacun des financements qu’ils engagent :

Article R. 6316-1 du code du travail : « Les critères mentionnés à l’article L. 6316-1 sont :

  1. L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
  2. L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
  3. L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
  4. La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
  5. Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
  6. La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Les organismes financeurs s’assurent en outre du respect des dispositions des articles L. 6352-3 à L. 6352-5, L. 6353-1, L. 6353-8 et L. 6353 ».

En tant que financeur de formation, Pôle emploi est soumis à trois obligations, objets de la présente instruction :

La présente instruction entre en vigueur le 9 mai 2017 et précise trois éléments :

1. Les critères d’éligibilité au catalogue qualité de Pôle emploi, publié sur www.pole-emploi.org et sur www.pole-emploi.fr :

2. Les situations dans lesquelles un organisme de formation est autorisé à remettre un devis au demandeur d’emploi dans le cadre d’une demande AIF ou POEI :

Un organisme de formation ne répondant à aucune de ces situations et ne faisant pas par ailleurs l’objet d’une suspension du financement d’actions de formation par Pôle emploi suite à sanction doit, avant tout dépôt de devis, procéder à une demande d’attestation de conformité sur www.pole-emploi.org (attestation qui lui sera remise à l’issue d’un contrôle sur pièces).

3. Les modalités des contrôles qualité a posteriori menés sur les formations financées par Pôle emploi

L’instruction précise les différents écarts de conformité possibles ainsi que leurs impacts sur l’inscription au catalogue et l’obtention des financements Pôle emploi.

Une note opérationnelle vient compléter cette instruction pour le réseau Pôle emploi.

En savoir plus :

Un point sur l’aide individuelle à la formation (AIF) en 2017

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