Dans un contexte où 60 Millions de Consommateurs dénonce les pratiques des auto-écoles et où la formation professionnelle est confrontée à un déficit important causé en grande partie par les dépenses consacrées à l’apprentissage, une proposition de loi a été déposée par les députés de la majorité à l’Assemblée nationale pour étendre les possibilités d’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) à toutes les catégories de permis de conduire.
Cette proposition vient surprendre alors que, seulement quelques semaines auparavant, une autre proposition visant à utiliser le CPF pour financer le permis de conduire des enfants était déjà soumise à débat. Cette introduction de la proposition de loi sur l’utilisation du CPF pour financer les différentes catégories de permis de conduire suscite de nombreuses interrogations quant à son impact sur la formation professionnelle et sur le déficit de France Compétences.
Présentation de la proposition de loi
La proposition de loi déposée par les députés de la majorité à l’Assemblée nationale prévoit d’étendre les possibilités d’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) à toutes les catégories de permis de conduire. Cette proposition vise à permettre à un plus grand nombre de personnes d’accéder à la formation professionnelle pour obtenir leur permis de conduire. En effet, selon la proposition, les permis suivants seraient éligibles au CPF : motos légères (permis A1), voiturettes (permis B1), tractage de remorques lourdes (permis B96, BE), ainsi que tous les autres permis de conduire déjà éligibles actuellement tels que les permis B, B78, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E et DE.
La proposition de loi aborde le problème de la mobilité en France, où près de 7 millions de personnes connaissent des difficultés de déplacement et 28% des personnes en insertion professionnelle abandonnent leur travail ou formation pour des raisons de mobilité. Les freins à la mobilité incluent les coûts du permis de conduire, la peur de prendre les transports en commun, la méconnaissance des solutions de transport, et l’absence de véhicules. Bien que des solutions ont été mises en place, il existe encore un besoin criant pour les territoires où la voiture est la seule option de mobilité.
L’obtention du permis de conduire s’est complexifiée en raison du coût élevé, qui coûte en moyenne 2 000 euros. Il existe de nombreux dispositifs d’aide pour le financement du permis, mais il n’y a pas de plateforme numérique nationale qui rassemble l’ensemble des aides financières pour la préparation aux examens, ce qui entrave la bonne information des candidats et leur capacité à être financièrement accompagnés dans leurs démarches. La proposition de loi vise à créer une plateforme numérique nationale qui recensera les dispositifs d’aide financière pour la formation au permis de conduire afin d’améliorer l’accès à l’information et l’accès à la formation pour tous les candidats.
Les avantages de la proposition de loi
Si la proposition de loi est adoptée, les Français pourraient bénéficier de plusieurs avantages, notamment :
- Accès à la formation professionnelle pour toutes les catégories de permis de conduire : Cela signifierait que tous les conducteurs, quelle que soit la catégorie de leur permis, auront accès à des formations professionnelles pour améliorer leurs compétences en matière de conduite et de sécurité routière.
- Développement de la mobilité en France : La loi vise à encourager le développement de la mobilité en France, ce qui pourrait conduire à un réseau routier plus dense et plus sécurisé, ainsi qu’à un accès plus facile à des moyens de transport alternatifs.
En outre, la mise en œuvre de ces mesures pourrait également conduire à une réduction du nombre d’accidents de la route et à une amélioration de la qualité de vie des Français en général.
Les objections à la proposition de loi
Malgré les arguments en faveur de la proposition de loi, il existe également des objections à cette dernière. L’un des principaux points de débat concerne le financement de la formation professionnelle pour toutes les catégories de permis de conduire. La situation financière de France compétences n’est pas brillante, avec un déficit qui s’est élevé à 5,9 milliards d’euros en 2022, après avoir atteint 4,6 milliards en 2020 et 3,2 milliards en 2021.
De plus, les achats de formation via le CPF ont connu une augmentation significative de 1,44 milliard d’euros à la fin de 2019 à la fin de 2020, pour atteindre 3,17 milliards en 2021, mais ont baissé d’un peu plus de 5 % en 2022 pour finir à 3 milliards. Cependant, le budget prévisionnel du gouvernement pour 2022 était de seulement 2 milliards d’euros, et il a déjà été dépensé 1,37 milliard au premier trimestre de l’année. Le projet de budget 2023 de France compétences propose une dotation de seulement 2,37 milliards pour le CPF, soit 385 millions de moins qu’en un an.
Cependant, il est important de noter que grâce à l’identité numérique, la fraude a été très fortement diminuée et le nombre de dépenses en formation via le CPF a augmenté, passant de 700 millions à 3 milliards, car les Français ont découvert le plaisir d’apprendre. De plus, 80% des alternances sont financées par le CPF. Malgré ces réalisations, il y a encore de l’incertitude quant à l’efficacité de l’utilisation du CPF pour toutes les catégories de permis de conduire.
Notre opinion
A travers cet article de fin de semaine, nous avons tenté de présenter les arguments en faveur et en contre de la proposition de loi visant à offrir l’accès à la formation professionnelle à toutes les catégories de permis de conduire et à développer la mobilité en France. Cependant, notre opinion est en opposition à cette proposition.
Nous sommes inquiets quant à la stabilité du marché de la formation, ainsi que sur le financement de celle-ci, notamment avec la baisse de la dotation pour le CPF et la hausse du déficit de France compétences. De plus, nous doutons de l’efficacité réelle de cette proposition pour favoriser la mobilité. Nous considérons que le moment est anxiogène pour les acteurs de la formation qui aimeraient plus de stabilité, et nous ne sommes pas convaincus que cette proposition soit la solution idéale en l’état actuel des choses.
Et vous qu’en pensez-vous ?