Vous avez certainement lu ce style de proposition : ” Un cadeau offert pour toute formation éligible au CPF suivie”. Une offre alléchante, mais est-ce légal ?
Que dit la loi ?
Vous vous en doutez sûrement, mais ce style d’offre n’est pas conforme à la réglementation sur la formation professionnelle. Cet argent, qui vous permet de financer vos formations provient, nous vous le rappelons, d’un impôt payé par les entreprises.
L’Etat par l’intermédiaire du ministère du travail est très vigilant sur l’utilisation de ses fonds. Un centre de formation ne peut donc pas offrir de cadeau dans le cadre d’une action de formation professionnelle, c’est la désignation d’une formation réalisée dans le cadre des budgets de l’état.
Au regard des textes de loi, un organisme de formation n’est habilité qu’à intégrer un coût financier correspondant aux actions pédagogiques mises en œuvre dans le cadre de la formation organisée (un ordinateur onéreux n’en fait évidemment pas partie).
L’article L6362-5 du Code du travail qui dispose, non seulement que les organismes contrôlés par l’administration doivent pouvoir présenter les documents et pièces établissant l’origine des produits et des fonds reçus ainsi que la nature et la réalité des dépenses exposées pour l’exercice des activités conduites en matière de formation professionnelle continue mais aussi être en capacité de justifier le rattachement et le bien-fondé de ces dépenses à leurs activités ainsi que la conformité de l’utilisation des fonds aux dispositions légales régissant ces activités. A défaut de remplir ces conditions, les organismes font, pour les dépenses considérées, l’objet d’une décision de rejet des dépenses.
Legifrance.gouv.fr
De plus, l’article 3.1 ; 3.2 et 3.3 des CGU de Mon Compte Formation précise que :
Pour être référencé sur Mon Compte Formation, les organismes de formation s’engagent notamment à ne pas mettre en oeuvre de pratiques commerciales déloyales ou illicites.
Article 3.1
L’article 3.2 et 3.3 des Conditions Particulières des Organismes de formation engage les organismes de formation référencés sur la plateforme à ne pas recourir à des pratiques commerciales trompeuses dans le cadre de la promotion des offres de formation qu’il a publiées sur la plateforme Mon Compte Formation. Ils s’engagent également à ne pas se livrer à des pratiques commerciales de nature à contraindre le Titulaire de compte à activer son compte ou à procéder à l’achat d’une formation.
Article 3.2 et 3.3
La Caisse des Dépôts et de Consignation se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires à l’encontre de tout Organisme de formation ayant recours à de telles pratiques et de suspendre le référencement dudit Organisme, dans les conditions définies à l’article 4 des Conditions Particulières des Organismes de formation.
Exemples de pratiques interdites constaté le 11 octobre 2021 :
Les conséquences possibles
La DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,) est habilitée à contrôler les organismes de formation et dans de nombreux cas entraîner des redressements financiers. Ils se voient alors rembourser la totalité des dépenses faites pour l’achat de ces équipements au Trésor Public.
En effet, les lois sont très claire et pour objectif de détourner des fonds mis en place par le CPF avec pour simple but d’attirer les personnes à se former dans ces organismes de formation professionnelle.
Exemples de de décisions judiciaires :
- Arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 21 mars 2019, concernant la société Centre de Formation Européen des Métiers de l’Artisanat (CFEMA) au terme duquel, la société n’apporte aucun élément, ni aucune précision sur l’utilité pédagogique que présenterait pour les stagiaires, l’utilisation des matériels informatiques remis par l’organisme au-delà des heures de formation dispensée. Les cadeaux ainsi offerts aux stagiaires ont été considérés comme ne se rattachant pas à l’activité de formation ;
- Jugement du Tribunal administratif de Lille du 26 avril 2019 concernant la société ARTIL BUSINESS au terme duquel l’organisme n’a pas démontré que les ordinateurs et les tablettes offerts en fin de formation étaient équipés de logiciels de bureautique communs, configurés par l’organisme afin de permettre aux stagiaires, non seulement de suivre les formations dispensées mais encore de continuer à disposer à l’issue de la formation, d’un accompagnement et d’une documentation régulièrement mise à jour. Ces achats de matériels informatiques ont été considérés comme ne concourant pas à l’activité de formation de l’organisme.
A retenir
La loi est très claire et vous ne pouvez pas obtenir sous prétexte d’avoir suivi une formation de 35 heures sur quelques jours ou quelques mois, un équipement : ordinateur, tablette…
Des solutions existent pour bénéficier d’une mise à disposition d’un équipement vous permettant de vous former sur plusieurs mois et de pouvoir conserver l’équipement à la fin du parcours, une fois le matériel amorti comptablement.
De plus, on n’effectue pas une formation professionnelle dans le simple but d’obtenir un équipement informatique tout neuf. La formation professionnelle a été créé pour faire monter en compétences tous les actifs le désirant.
Si jamais vous retombez sur ce type de démarche, fuyez…