Depuis le 2 mai 2024, chaque titulaire doit payer un ticket modérateur pour utiliser son CPF. Ce reste à charge est fixé à 100 euros, puis revalorisé chaque année (102,23 euros au 1er janvier 2025). Ce paiement est prévu par la loi de finances 2023 (article L6323-7 du Code du Travail) et le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024.
En clair : quand vous utilisez votre CPF, vous participez un peu au financement pour garantir un usage responsable des fonds publics.
Qui peut payer le ticket modérateur ?
Trois possibilités pour se faire payer son ticket modérateur :
- Vous-même
- Votre employeur, si un accord existe
- Un OPCO (opérateur de compétences) dans certains cas
En revanche, l’organisme de formation n’a jamais le droit de prendre en charge ou de vous rembourser ce montant.
Pourquoi c’est interdit qu’un organisme rembourse ?
Le CPF est financé par l’État : c’est de l’argent public. Si un organisme vous rembourse votre ticket modérateur, il détourne une partie de ces fonds, ce qui est strictement interdit.
Toutes les transactions sont traçables : virements, factures, comptes bancaires… Il est donc très facile de prouver qu’un remboursement a eu lieu. Vous, en tant que titulaire, pourriez être tenu responsable d’une fraude et devoir rembourser non seulement le ticket mais la totalité de la formation.
Quels sont les risques pour vous ?
- Vous participez à une fraude aux fonds publics
- Vous encourez un contrôle et un remboursement de tous les droits CPF utilisés
- L’organisme risque des poursuites et la fermeture
C’est donc une pratique dangereuse pour vous, comme pour le prestataire qui prétend vous offrir votre reste à charge.
Que faire si un organisme le propose ?
- Refusez immédiatement
- Conservez les preuves (emails, devis, messages)
- Signalez la fraude à la Caisse des Dépôts via le formulaire de contact sur moncompteformation.gouv.fr
- Si besoin, déposez plainte ou alertez le procureur de la République
Pourquoi c’est important de dénoncer ces pratiques ?
Ces organismes profitent de la crédulité de certains titulaires pour détourner l’argent de la formation. Résultat : moins de fonds pour les vraies formations, plus de contrôles pour tout le monde, et une mauvaise image pour tout le secteur.
En refusant et en signalant ces pratiques, vous protégez votre argent, vos droits et l’avenir du CPF.