Les conditions générales d’utilisation (CGU) de la plateforme Mon Compte Formation ont été mises en ligne sur le site du ministère du Travail le 20 septembre dernier. Les CGU du service dématérialisé tiendront prochainement lieu de convention de formation entre les stagiaires et les entreprises de formation.
Elles déterminent :
- le référencement des organismes
- le référencement des offres de formation,
- le parcours d’achat des formations,
- la mobilisation du CPF,
- le droit de rétractation,
- les conditions d’annulation de la formation,
- la validation du service fait,
- les délais et conditions de paiement des entreprises de formation.
Les conditions générales d’utilisation (CGU) de la plateforme CPF s’imposeront lorsque la plateforme « moncomptefomation » sera accessible sur Internet le 21 novembre et son application dédiée le 1er décembre. Pour rappel, l’espace réservé aux organismes de formation est, quant à lui, ouvert depuis le mardi 17 septembre.
Les 10 choses à savoir pour utiliser “Mon Compte Formation”
Ces CGU de Mon Compte Formation sont composées de Conditions générales et de Conditions particulières spécifiques aux titulaires résumés ci-dessous en 10 points
- Lorsque vous êtes intéressé par une formation, vous pouvez effectuer une demande d’inscription en ligne pour une session de formation, ou un module (si la formation le permet).
Vous recevrez une réponse dans les 2 jours ! - Le nombre de demandes d’inscription pour une même action de formation ne peut excéder 5 demandes.
- Si l’inscription est soumise à des prérequis, l’organisme de formation dispose alors de 30 jours pour répondre à votre demande. L’absence de réponse entraîne l’annulation de la demande.
- Après validation de votre demande de réservation, vous recevez une “proposition de commande”. vous avez alors 4 jours pour accepter ou non votre commande. En l’absence de retour dans ce délai, l’organisme de formation n’est plus tenu par sa proposition. Si vous validez cette proposition vous recevez une confirmation de votre inscription sous forme d’attestation. Vous êtes dès lors tenu de participer à la formation sous réserve de votre droit de rétractation.
- Pour valider la proposition il faut financer la formation, pour se faire vous pouvez utiliser tout ou partie du montant en € de votre CPF.
Si le coût de la formation est supérieur au montant de vos droits, vous pouvez payer le reste à charge, en ligne par carte bancaire. - Après avoir validé la proposition, vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter sur la plateforme. passé ce délais vous êtes tenu de participer à votre formation.
- Toute annulation d’inscription intervenant plus de 7 jours avant l’entrée en formation est possible sans justificatif, ni application de pénalité. Les droits sont re-crédités sur le compte du titulaire et, le cas échéant, le reste à charge est remboursé dans un délai qui ne peut dépasser 30 jours calendaires.
- Toute annulation d’inscription injustifiée intervenant moins de 7 jours avant la date de démarrage de la formation donne lieu à des frais d’annulation égaux à 100 % du prix de la formation. Votre CPF est alors débité à hauteur du coût de la formation. L’éventuel reste à charge versé n’est pas remboursé mais vous pourrez le mobiliser pour la réalisation d’une autre formation ultérieure.
- Toute annulation intervenant après l’entrée en formation tient lieu d’abandon de la formation. Le coût de la formation est alors facturé en intégralité. L’éventuel reste à charge versé n’est ni remboursé, ni mobilisable ultérieurement pour la réalisation d’une autre formation.
- Si l’organisme de formation annulation sa formation avant son démarrage, vos droits restent sur votre compte. La totalité de votre abondement potentiel est remboursé. Lorsque l’annulation intervient après l’entrée en formation, votre compte est re-crédité en totalité, sauf en cas de proposition de report par l’organisme de formation.
Toutes les références au jours sont des “jours ouvrés” = Jours de la semaines. Si vous faites une demande le vendredi à 17H, vous obtiendrez donc une réponses au maximum le mardi suivant à 17H.
En savoir plus sur les annulations pour motif de force majeure :
Le stagiaire et l’organisme de formation ne peuvent être tenus responsables de la non-exécution de la formation dans le cas où ils seraient empêchés par un cas de force majeure.
Peuvent être, notamment, invoqués par le stagiaire :
- le refus de l’employeur du congé de formation préalablement autorisé, en raison d’un impondérable lié à l’organisation de l’activité ou du service ;
- l’accident ou le décès du stagiaire ou d’un proche (ascendant ou descendant de premier niveau) ;
- la maladie ou hospitalisation du stagiaire ;
- l’interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement.
Peuvent être, notamment, invoqués par l’employeur :
- l’accident ou le décès du formateur ;
- la maladie ou l’hospitalisation du formateur ;
- la procédure de sauvegarde ou liquidation judiciaire de l’organisme de formation.
La Caisse des dépôts et consignation apprécie à sa seule discrétion, sur la base des pièces transmises, la légitimité des demandes d’annulation pour cas de force majeure afin d’assurer le remboursement du stagiaire, lorsque la force majeure est avérée ou lorsqu’elle ne l’est pas pour permettre le versement d’indemnités à l’organisme de formation.