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Eligibilité au compte personnel de formation (CPF) de certaines actions de formation

Le décret précise les conditions d’éligibilité au CPF de trois catégories d’actions prévues à l’article L.6323-6 du code du travail définissant les actions éligibles au CPF

3 catégories d’actions prévues à l’article L.6323-6 du code du travail

Les dispositions prévues par le décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences sont applicables aux bilans de compétences réalisées dans le cadre du CPF. Le bilan de compétences peut être effectué dans le cadre du conseil en évolution professionnelle (CEP). A cet effet, le titulaire du compte est informé de la possibilité de s’adresser à un organisme de conseil en évolution professionnelle pour être accompagné dans sa réflexion sur son évolution professionnelle, avant de mobiliser ses droits pour effectuer un bilan de compétences dans le cadre du CPF. Cette information est délivrée par le service dématérialisé destiné aux utilisateurs du CPF.

Ces actions de formation sont réalisées dans le cadre du parcours pédagogique suivi par le créateur ou le repreneur d’entreprise, ayant pour objet de réaliser le projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser son activité. Ces actions sont mises en œuvre par des opérateurs déclarés comme organisme de formation.

Le décret définit les conditions dans lesquelles les formations de préparation à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd sont éligibles au CPF :

Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2019.

En savoir plus sur l’éligibilité des formations au CPF :

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