Le décret précise les conditions d’éligibilité au CPF de trois catégories d’actions prévues à l’article L.6323-6 du code du travail définissant les actions éligibles au CPF
3 catégories d’actions prévues à l’article L.6323-6 du code du travail
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Bilans de compétences
Les dispositions prévues par le décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences sont applicables aux bilans de compétences réalisées dans le cadre du CPF. Le bilan de compétences peut être effectué dans le cadre du conseil en évolution professionnelle (CEP). A cet effet, le titulaire du compte est informé de la possibilité de s’adresser à un organisme de conseil en évolution professionnelle pour être accompagné dans sa réflexion sur son évolution professionnelle, avant de mobiliser ses droits pour effectuer un bilan de compétences dans le cadre du CPF. Cette information est délivrée par le service dématérialisé destiné aux utilisateurs du CPF.
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Actions d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs et repreneurs d’entreprise
Ces actions de formation sont réalisées dans le cadre du parcours pédagogique suivi par le créateur ou le repreneur d’entreprise, ayant pour objet de réaliser le projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser son activité. Ces actions sont mises en œuvre par des opérateurs déclarés comme organisme de formation.
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Préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire (véhicules légers et lourds)
Le décret définit les conditions dans lesquelles les formations de préparation à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd sont éligibles au CPF :
- l’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte. Le titulaire du compte ne doit pas avoir faire l’objet d’une suspension de permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire. Cette obligation est vérifiée par une attestation sur l’honneur de l’intéressé ;
- les établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière qui dispensent cette préparation doivent être déclarés comme organisme de formation et être agréés au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2019.
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