Site icon Média des pros de la formpro – Par Lingueo

Point sur la FOAD en 2019

FOAD

FOAD

La loi du 5 septembre 2018 a rénové la formation ouverte à distance et les moyens d’encadrement des FOAD et les modalités selon lesquelles la personne qui suit une formation de ce type peut recourir à une assistance. Le décret FOAD de décembre 2018 abroge les articles des deux décrets août 2014 et mars 2017. Le “Certificat de réalisation” remplace ainsi “l’Attestation d’assiduité.

Quelles sont les caractéristiques de la FOAD ?

Art. D. 6313-3-1 du Code du Travail

Que doit préciser le déroulé pédagogique d’une formation à distance ?

La FOAD se distingue des formations présentielles ; le déroulé pédagogique doit donc préciser :

Ces moyens comprennent notamment :

Article D6313-3-1 du Code du Travail

Etablir la notion d’assiduité pour justifier de la réalisation de l’action ?

La loi du 5 septembre 2018 a précisé les justificatifs à prendre en compte pour établir l’assiduité d’une personne lors d’une formation à distance.

En effet, dans le cadre d’une action de formation dite classique, les feuilles d’émargement signées par les stagiaires vont attester de leur présence. Dans le cadre d’une FOAD, on ne peut pas mesurer ce présentiel via des feuilles d’émargement pour justifier de l’exécution.

Comment contrôle-t-on la réalité et de la conformité d’une FOAD ?

Les modalités d’assistance pédagogique et d’encadrement constituent un élément central d’appréciation de la réalité de la formation et doivent être clairement définies par la convention. Il en est de même des moyens mis en œuvre pour évaluer et valider les formations.

La simple cession ou mise à disposition de supports à finalité pédagogique ne constituent pas une action de formation professionnelle mais s’analyse comme une livraison de prestation de services ou de biens; tel est le cas des opérations dont le seul objet est la fourniture à un tiers de matériel (ordinateur ) ou bien de cours en ligne sans accompagnement humain, technique et pédagogique.

La FOAD, remplacée par la “Formation tout ou en partie à distance”

La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 susvisé, est complétée par deux articles ainsi rédigés :
Art. D. 6313-3-1.-La mise en œuvre d’une action de formation en tout ou partie à distance comprend :
  1. Une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours ;
  2. Une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne ;
  3. Des évaluations qui jalonnent ou concluent l’action de formation.

L’attestation d’assiduité devient le “Certificat de réalisation”

Pour établir l’assiduité d’un stagiaire à des séquences de Formation tout ou en partie à distance sont pris en compte :

  • Les justificatifs permettant d’attester de la réalisation des travaux exigés ;
  • Les informations et données relatives au suivi de l’action, à l’accompagnement et à l’assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation ;
  • Les évaluations spécifiques, organisées par le dispensateur de la formation qui jalonnent ou terminent la formation ;
  • La liste de personnes qui interviennent de manière régulière ou occasionnelle dans la réalisation de l’action avec la mention de leurs titres et qualités (article R. 6351-5 du Code du Travail), du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée et du lien contractuel qui les lie à l’organisme.
Quitter la version mobile