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Le contrôle des organismes de formation

L’Etat exerce un contrôle administratif et financier auprès des acteurs de la formation professionnelle. En 2015, la DGEFP, les DIRECCTE / DIECCTE ont engagé 1 854 contrôles portant sur 894,9 millions d’euros.

Que peut contrôler l’Etat ?

L’État exerce un contrôle administratif et financier sur les dépenses de formation exposées par les employeurs (employeurs, organismes de formation et organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage) au titre de leur contribution au développement de la formation professionnelle.

Le contrôle porte aussi sur les activités en matière de formation professionnelle conduites par les organismes paritaires agréés (OPCA et OPACIF), les organismes de formation et leurs sous-traitants, les organismes chargés de réaliser des bilans de compétences, les organismes qui interviennent dans le déroulement des actions destinées à la validation des acquis de l’expérience (VAE) ainsi que sur les activités d’accueil, d’information, d’orientation et d’évaluation en matière de formation professionnelle continue (articles L. 6361-1 et L. 6361-2 du code du travail).

Par ailleurs, l’Etat exerce des contrôles administratifs et financiers en matière d’apprentissage (articles L. 6252-4 et suivants du code du travail).

Le champ du contrôle de la formation professionnelle porte ainsi sur quelques 150 000 organismes publics et privés.

Ces compétences de contrôle induisent d’autres activités :

Quels services mettent en oeuvre les contrôles ?

Répartis sur l’ensemble du territoire au sein des Directions (régionales) des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE et DIECCTE), les services régionaux de contrôle (SRC) s’assurent du respect de la réglementation et de la bonne utilisation des fonds de la formation professionnelle.

A cet effet, ils sont coordonnés par la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) via la Mission organisation des contrôles (MOC) de la Sous-direction des politiques de formation et du contrôle (Sd-PFC).

Ils réalisent, par ailleurs, le contrôle des opérations cofinancées par le Fonds social européen (FSE) sous l’autorité fonctionnelle de la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC).

Pour mener à bien ces missions, les SRC et la MOC regroupent 167 agents (équivalents temps plein) dont 146 susceptibles de réaliser des contrôles sur pièces et sur place. Les agents de contrôles sont des inspecteurs du travail, des contrôleurs du travail et des agents de la fonction publique de l’État de catégorie A assermentés et commissionnés à cette fin.

Quelles évolutions en matière de contrôle avec la réforme de la formation professionnelle ?

Les principales modifications générées par la loi du 5 mars 2014 sont :

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