Mobilisation par le salarié de son CPF pour une action suivie pendant le temps de travail et prise en charge des frais de formation
Le salarié est tenu de demander une autorisation d’absence à l’employeur lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail. Le décret précise que l’autorisation d’absence doit être demandée :
- au minimum 60 jours calendaires avant le début de l’action de formation, lorsque sa durée est inférieure à 6 mois ;
- au minimum 120 jours calendaires avant le début de l’action de formation, lorsque sa durée est égale ou supérieure à 6 mois.
L’employeur dispose de 30 jours calendaires à compter de la réception de la demande, pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.
Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à l’action suivie par le salarié pendant son temps de travail ou hors temps de travail sont pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations (par les opérateurs de compétences en 2019) dans le cadre des fonds affectés à la prise en charge du compte personnel de formation.
Lorsque les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à l’action de formation suivie par le salarié sont pris en charge par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (formation suivie dans le cadre d’un projet de transition professionnelle), la CDC débite le compte du titulaire des droits correspondants sans opérer de remboursement auprès de la commission.