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Les formations qui relèvent d’une obligation à la charge de l’employeur

Employeur formation

Employeur formation

La formation professionnelle est un outil majeur à la disposition de tous les actifs : salariés, indépendants, chefs d’entreprise ou demandeurs d’emploi. Elle permet de se former tout au long de son parcours professionnel, pour développer ses compétences et accéder à l’emploi, se maintenir dans l’emploi ou encore changer d’emploi. L’employeur joue également un rôle stratégique dans la mise en place et l’exécution de formation par ses salariés.

Une action de formation, c’est quoi ?

L’action de formation se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en situation de travail ou, en tout ou partie, à distance.

La notion d’action de formation s’est élargit et englobe toutes sortes de modalités d’apprentissage, en présentiel, à distance, en situation de travail : participation à un projet, formation tutorée en situation de travail, participation à un MOOC, supervision, partage de pratiques, événementiel à condition que ces situations soient agencées en un parcours visant un ou plusieurs objectifs professionnels définis.

Quelles sont les obligations en matière de formation professionnelle qui pèsent sur l’employeur ?

Conformément aux dispositions de l’article L. 6321-1 du Code du travail, l’employeur est dans l’obligation d’organiser la formation de ses salariés dans les cas suivants :

Qu’appelle-t-on une formation obligatoire ?

Une formation est dite obligatoire lorsqu’elle est contrainte par un texte de loi qui l’impose à l’employeur. Le code du travail dit : « il incombe à l’employeur de fournir aux salariés les informations, la formation et les instructions nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé ».

Elle permet aux salariés de s’adapter à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. Les formations obligatoires se divisent en deux catégories :

Selon l’article L. 6321-1 du Code du travail :

L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail.

Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu’à la lutte contre l’illettrisme, notamment des actions d’évaluation et de formation permettant l’accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret.

Formations obligatoires

Gare aux sanctions si les formations ne sont pas réalisées

Les entreprises de plus de 50 salariés ont désormais, en matière de formation, l’obligation de résultats. A compter du mois de mars 2020, un employeur qui n’aura pas proposé à chacun de ses salariés ayant plus de six ans d’ancienneté :

L’employeur se verra être sanctionné en cas de non-respect d’une de ces deux conditions, il devra verser la somme de 3 000 euros, sanction financière dénommée dans la loi « abondement correctif ».

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