La formation obligatoire est une préoccupation majeure pour les employeurs qui souhaitent respecter leurs obligations légales et réglementaires en matière de formation professionnelle.
En effet, certaines formations sont imposées aux employeurs pour garantir la sécurité et la santé de leurs employés sur leur lieu de travail, ou pour se conformer à des obligations légales en matière de formation. Dans cet article, nous allons nous pencher sur les formations obligatoires à la charge de l’employeur, afin de mieux comprendre les enjeux et les obligations liés à la formation professionnelle continue.
Nous allons explorer les différentes formations imposées par la loi, leurs objectifs et les modalités de mise en œuvre, pour aider les employeurs à se conformer à leurs obligations et à garantir un environnement de travail sûr et respectueux des réglementations en vigueur.
On commence par la base : une action de formation, c’est quoi ?
L’action de formation est un parcours pédagogique qui permet à un individu d’atteindre un ou plusieurs objectifs professionnels. Cette action peut prendre différentes formes, telles que des cours en présentiel, des formations à distance, des formations tutorées en situation de travail, la participation à des projets, des MOOC, de la supervision, du partage de pratiques, des événements, etc. Le choix des modalités de formation dépendra des objectifs visés, du public ciblé et des moyens disponibles.
Il est important de souligner que la notion d’action de formation est aujourd’hui beaucoup plus large qu’auparavant, et englobe toutes sortes de situations d’apprentissage structurées ou non structurées visant à développer les compétences professionnelles. Par exemple, l’apprentissage informel au sein d’un groupe de pairs peut également être considéré comme une action de formation si elle est structurée en un parcours visant à atteindre un ou plusieurs objectifs professionnels définis.
Quelles sont les obligations en matière de formation professionnelle qui pèsent sur l’employeur ?
Conformément aux dispositions de l’article L. 6321-1 du Code du travail, l’employeur est dans l’obligation d’organiser la formation de ses salariés dans les cas suivants :
- Tout au long de l’exécution des contrats de travail : l’employeur a le devoir d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille également au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. En cas de suppression d’emploi : l’obligation de reclassement des salariés concernés s’accompagne de celle visant à assurer leur adaptation au nouvel emploi, notamment par une formation adéquate et suffisante. Sous certaines conditions, les entreprises peuvent, bénéficier d’une aide à la conception et à l’élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Dans ce cadre, les coûts des conseils externes supportés par l’entreprise peuvent être pris en charge par l’État.
- À la suite de l’embauche en contrat en alternance : l’organisation de la formation s’impose à l’employeur, qui est tenu de laisser le salarié suivre les actions de formation prévues.
- Lorsque un accord ou la convention collective applicable à l’entreprise prévoit des périodes de formation obligatoires (après une mutation, un congé de longue durée…).
- Si le contrat de travail d’un salarié contient l’engagement de l’employeur de le former.
Qu’est-ce qu’une Formation obligatoire ?
Une formation est dite obligatoire lorsqu’elle est contrainte par un texte de loi qui l’impose à l’employeur. Le code du travail dit : « il incombe à l’employeur de fournir aux salariés les informations, la formation et les instructions nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé ».
Elle permet aux salariés de s’adapter à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. Les formations obligatoires se divisent en deux catégories :
- Les formations obligatoires d’hygiène et de sécurité
- Les formations obligatoires concernant d’autres habilitations et certifications réglementaires
Selon l’article L. 6321-1 du Code du travail :
L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail.
Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.
Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu’à la lutte contre l’illettrisme, notamment des actions d’évaluation et de formation permettant l’accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret.
Formation obligatoires, gare aux sanctions si les elles ne sont pas réalisées
Les entreprises de plus de 50 salariés ont désormais, en matière de formation, l’obligation de résultats. A compter du mois de mars 2020, un employeur qui n’aura pas proposé à chacun de ses salariés ayant plus de six ans d’ancienneté :
- Un entretien professionnel tous les deux ans, sauf accord d’entreprise ou de branche conclu depuis le 1er janvier 2019 et changeant la périodicité. Ces entretiens devront être tracés et communiqués à chaque salarié avant le 7 mars 2020.
- Une action de formation non obligatoire durant les six dernières années, c’est-à-dire autre qu’une formation qui « conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires », selon le nouvel article L632-2 du code du travail.
L’employeur se verra être sanctionné en cas de non-respect d’une de ces deux conditions, il devra verser la somme de 3 000 euros, sanction financière dénommée dans la loi « abondement correctif ».
Notre point de vue sur la formation obligatoire
Au-delà de son obligation légale, l’investissement dans la formation des employés peut être considéré comme un investissement stratégique pour les entreprises. En effet, la formation permet de renforcer les compétences et les connaissances des employés, de les fidéliser, de stimuler leur motivation, leur créativité et leur productivité. Elle permet également de s’adapter aux changements technologiques, organisationnels ou économiques, de renforcer la culture d’entreprise et de favoriser l’innovation.
Dans un contexte où la concurrence est de plus en plus féroce et où les talents sont rares, investir dans la formation peut être un moyen efficace pour les entreprises de se différencier et d’attirer les meilleurs candidats. De plus, la formation peut être perçue comme une preuve de l’engagement de l’entreprise envers ses employés, ce qui peut renforcer la réputation et l’image de marque de l’entreprise.
En somme, plutôt que de considérer la formation comme une contrainte légale, les entreprises devraient la voir comme une opportunité d’investissement et de développement.