Nous attendions le verdict et c’est l’excellente journaliste Anne Bariet d’Actuel-RH qui à publié en premier l’information : Un organisme condamné à verser 3,06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations
La société dont nous vous avions annoncé la mise en cause dans notre article de juin dernier : Le procureur requiert de la prison ferme pour arnaque au CPF vient d’être condamnée.
Le verdict est ainsi tombé :
- L’organisme de formation a été condamnée à verser 3, 06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations pour fraude au CPF.
- La dirigeante écope, elle, de trois ans d’emprisonnement avec sursis avec interdiction d’exercer une activité de formation pendant cinq ans et de gérer une entreprise pendant 10 ans.
Retrouvez ci-dessous le communiqué officiel du gouvernement :
FRAUDE AU CPF : PREMIÈRE CONDAMNATION D’UN ORGANISME DE FORMATION FRAUDULEUX A SAINT-OMER
Olivier DUSSOPT, ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, Gabriel ATTAL, Ministre délégué chargé des Comptes publics et Carole GRANDJEAN, ministre déléguée chargée de l’Enseignement et de la Formation professionnels, soulignent la condamnation pour la première fois, ce mardi 20 septembre, d’un organisme de formation et son dirigeant pour fraude au compte personnel de formation (CPF) en France, à la suite d’un signalement de TRACFIN.
Le tribunal correctionnel de Saint-Omer (Pas-de-Calais) a condamné hier un organisme de formation pour fraude au CPF, qui était soupçonné d’avoir organisé des sessions de formation fantômes en 2020 et 2021.
Sur le plan civil, la société est condamnée à verser plus de 3 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations, qui opère le service CPF pour le compte de l’État, dont 330 000 euros solidairement avec le dirigeant de la société. Sur le plan pénal, le dirigeant a été condamné à trois ans d’emprisonnement avec sursis avec interdiction d’exercer une activité de formation pendant cinq ans et interdiction de gérer une entreprise pendant 10 ans.
« Cette décision démontre l’efficacité de l’institution judiciaire contre les organismes frauduleux et les formations fictives. C’est un signal fort qui est adressé à leurs dirigeants et un encouragement pour la politique que mène le Gouvernement à l’égard du CPF : le renfort des contrôles en amont de l’inscription sur la plateforme est par ailleurs en cours par un travail collaboratif avec les parlementaires. Nous y veillerons, pour faire cesser ces abus qui nuisent à l’image du CPF. »
Olivier DUSSOPT, Gabriel ATTAL et Carole GRANDJEAN