Quel est le périmètre d’action de ces organismes certificateurs ?
La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu une obligation de certification, par un organisme tiers, des organismes réalisant des actions concourant au développement des compétences sur la base d’un référentiel national unique, s’ils veulent bénéficier de fonds publics ou mutualisés.
Pourquoi mettre en place des organismes certificateurs ?
L’article L. 6316-1 du Code du travail issu de la loi du 5 septembre 2018 prévoit que les prestataires d’actions de formation, de bilans de compétences, d’actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience et de formations par apprentissage doivent être certifiés qualité au 1er janvier 2021 lorsqu’ils sont financés par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l’article L. 6323-17-6, par l’État, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi ou par l’Agefiph.
La commission de la certification professionnelle du 28 février 2020 a validé une note relative à la qualité d’organisme certificateur.
Quelles sont les obligations générales des organismes certificateurs Qualiopi ?
- Procéder à la communication des informations relatives aux titulaires des certifications délivrées au système d’information du compte personnel de formation ;
- Répondre durant la durée d’enregistrement de leurs certifications aux « conditions d’honorabilité professionnelle des organismes certificateurs » ;
- Ne pas poursuivre « des buts autres que ceux liés à la certification professionnelle ».
Le décret du 18 décembre 2018 précise plusieurs obligations notamment la condition d’honorabilité et complète celles-ci par des obligations de communication à France compétences :
- Au minimum tous les 2 ans des données statistiques portant sur l’insertion professionnelle des titulaires des certifications professionnelles enregistrées au RNCP.
- De toute modification portant sur les habilitations qu’ils délivrent à des organismes pour préparer à acquérir, évaluer ou délivrer les certifications professionnelles et les certifications et habilitations.
A noter : l’organisme certificateur doit également s’assurer de la mise en œuvre de la certification conformément aux process décrits dans le dossier de demande. Cette obligation s’entend aussi des actions de communication sur la certification professionnelle enregistrée mais aussi les formations certifiantes associées. L’organisme doit identifier sans ambiguïté :
- Les principales caractéristiques de la certification : libellé, contenu, voies d’accès, le cas échéant le niveau de qualification ;
- La ou les formations sanctionnées par la certification professionnelle.
Cette obligation découle directement de l’enregistrement et se distingue des obligations conventionnelles liées à l’usage de la marque en nom collectif établi par France Compétences.
Comment les organismes certificateurs peuvent mettre en place leurs actions ?
Les organismes certificateurs peuvent constituer un réseau de co-certificateurs, soit via l’habilitation de partenaires pour préparer aux évaluations et/ou organiser ces sessions d’évaluation.
L’organisme certificateur doit informer France Compétences dans des délais raisonnables via la téléprocédure dédiée, en fournissant notamment la convention de partenariat liant les co-certificateurs.
Par ailleurs, chaque partenaire est tenu de mettre en œuvre la certification conformément aux process décrits par le certificateur. Afin de s’assurer de la mise en œuvre de manière homogène de la certification auprès de son réseau de partenaires, le certificateur doit formaliser les exigences et déployer des procédures de contrôles des modalités d’organisation des épreuves d’évaluation à destination de ses partenaires, obligation qui constitue un critère d’enregistrement.
Bon à savoir : chaque membre du réseau doit répondre à la condition d’honorabilité et ne doit pas être sous le coup d’une interdiction de dépôt.
A lire aussi sur la certification Qualiopi…
https://www.cpformation.com/qualiopi-certification-qualite-cofrac/