La formation pour une reconversion : suite à la signature de la Convention Unedic le 28 mars 2017, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels sera exceptionnellement mobilisé pour alimenter les CPF des demandeurs d’emploi de 50 à 55 ans.
Selon l’Unedic,
“Une personne de plus de 50 ans a moins de probabilités que le reste de la population d’être au chômage, mais lorsqu’elle l’est, elle a plus de probabilités d’y rester longtemps”.
Afin de permettre aux personnes de 50 ans et plus d’acquérir les compétences requises, notamment dans le cadre d’une reconversion, et d’offrir une couverture adaptée au risque tout en étant cohérentes avec les récentes réformes des régimes de retraites, ainsi qu’avec les règles de maintien des allocations jusqu’à l’âge de liquidation de la retraite à taux plein, les dispositions spécifiques visant les personnes de 50 ans et plus sont ainsi modifiées :
Pour les personnes âgées de 50 à 52 ans à la date de fin de leur contrat de travail
- la durée d’indemnisation maximale est identique à celle prévue pour les personnes relevant du régime de droit commun, soit 24 mois (soit 522 jours indemnisables) ;
- lorsque l’allocataire mobilise son CPF au cours de son indemnisation, celui-ci est abondé des heures complémentaires nécessaires au projet de formation identifié,
- dans la limite de 500 heures : ces heures sont mentionnées sur le CPF de l’allocataire.
Pour les personnes âgées de 53 à 54 ans à la date de fin de leur contrat de travail
- la durée d’indemnisation maximale est de 30 mois (soit 653 jours indemnisables), et la durée de la période de référence d’affiliation est de 36 mois ;
- lorsque l’allocataire mobilise son CPF au cours de son indemnisation, celui-ci est abondé des heures complémentaires nécessaires au projet de formation identifié, dans la limite de 500 heures : ces heures sont mentionnées sur le CPF de l’allocataire ;
- en cas de formation, la période de versement de son allocation de retour à l’emploi formation (AREF) vient s’ajouter à la durée maximale d’indemnisation, dans une limite de 6 mois supplémentaires (soit 131 jours indemnisables).
Pour les personnes âgées de 55 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail
- la durée d’indemnisation maximale est de 36 mois (soit 783 jours indemnisables), et la durée de la période de référence d’affiliation est maintenue à 36 mois.
Le dispositif d’abondement du CPF doit permettre la prise en charge du parcours personnalisé. L’accompagnement s’effectue dans le cadre du CEP.
Bon à savoir : l’abondement de 500 h est mentionné dans le CPF de l’allocataire. Chaque demandeur d’emploi ne peut bénéficier que d’un abondement de 500 h durant son parcours professionnel dans le cadre de ce dispositif.
Consultez la Convention Unedic :
http://www.unedic.org/sites/default/files/protocole_accord_assurance_chomage_du_28_mars_2017.pdf
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