Que dit la loi du 5 mars 2014 ?

[VirginieG]

Bonjour,
Pôle Emploi a utiliser 24h de mon compte CPF sans me demander l’autorisation, pour financer un bilan de compétences. Or, lors de ma demande initiale auprès de PE, ce dernier m’a fait signer une AIF pour financer les 1200€ du BC. Que dit la loi à ce sujet ? N’est-ce pas le titulaire du compte CPF qui doit obligatoirement donner son accord ? Où trouver l’accord interprofessionnel pour faire une réclamation à PE ? Merci de votre aide. Cordialement,

[Didier Cozin]

la loi du 5 mars 2014, qui a suivi l’ANI du 14 décembre 2013 disait que c’était le seul salarié (ou chômeurs) qui décidait de l’utilisation de son CPF. C’était évidemment une entourloupe destinée à rendre le dispositif plus “attrayant” (ce qu’il n’est évidemment pas).
Entre les accords sociaux, les lois, les décrets d’application et la pratique des administrations et acteurs sociaux il y a de très grandes différences.
Mais ne vous fatiguez pas pour autant à faire valoir vos droits car le CPF est un droit virtuel, des heures cumulées et moins de 10 % des financements nécessaires à sa réalisation.

[Arnaud]

Si le sujet vous intéresse nous avons fait un dossier sur la FOAD ici : https://www.cpformation.com/formation-ouverte-distance-foad/
Bonne lecture !
A

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