L'employeur a t'il l'obligation de former même si le salarié ne le souhaite pas?

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  • #930476 Répondre
    Fredo
    Invité

    Bonjour,
    Je suis salarié d’une entreprise d’un peu moins de 150 personnes. J’occupe un poste d’ouvrier en métallurgie qui me plait pleinement (pas de cadence, liberté de mouvement, gestion de ma propre production, et surtout un travail intéressant et varié). Je suis correctement payé et n’éprouve pas le désir de me former.
    Comme tous les 6 ans, le salarié doit avoir bénéficié d’au moins 2 actions mes questions sont les suivantes:

    -L’employeur peut-il obliger un salarié à effectuer une formation (afin d’éviter une sanction au bout de 6 ans) ?
    -Sur quel texte puis-je m’appuyer, si je ne souhaite pas évolué dans l’entreprise et donc ne pas faire de CPF ?

    En vous remerciant pour vos informations apportées.
    Cordialement

    #930770 Répondre
    Arnaud de Lingueo
    Maître des clés

    Ah ça c’est intéressant. A priori ceci n’a pas été prévu et votre employeur a l’obligation de vous former. Pourquoi ne pas suivre une formation d’anglais par exemple ou en orthographe : c’est toujours pratique surtout avec la réforme 😉

    #930776 Répondre
    Arnaud de Lingueo
    Maître des clés

    Ah et bien voilà un article qui vient de paraitre et qui répond à votre question :

    Même lorsque le salarié n’a fait aucune demande de formation, l’obligation de former pèse toujours sur l’employeur

    L’employeur a l’obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi. Cette obligation relève de son initiative, comme le rappelle un arrêt de la Chambre sociale du 9 décembre 2015.

    En l’espèce, suite à son licenciement, un salarié a saisi la juridiction prud’homale pour contester cette mesure et obtenir paiement de diverses sommes au titre de la rupture ainsi que des dommages-intérêts en raison du préjudice subi du fait des manquements de l’employeur à son obligation de sécurité et de formation professionnelle. Le salarié n’avait en effet pas bénéficié de formations au cours des dernières années.

    L’employeur affirmait pour sa défense que le salarié n’avait pas sollicité de formation ou d’évolution de son emploi rendant nécessaire une adaptation à son poste de travail. La Cour d’appel a suivit ce raisonnement pour rejeter la demande du salarié.

    Cependant, la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence en la matière : “en statuant ainsi, alors que l’obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l’initiative de l’employeur, la Cour d’appel a violé le texte susvisé” (article L6321-1 du Code du travail).

    En effet, l’obligation de former qui pèse sur l’employeur ne lui permet pas de se dédouaner au motif que le salarié n’a pas exprimé de demande de formation

    • Cette réponse a été modifiée le il y a 5 années et 2 mois par Arnaud de Lingueo.
    #959830 Répondre
    Léo
    Invité

    Bonjour,
    Merci pour cet article. Cependant, je n’arrive toujours pas à savoir ce qu’il se passe lorsqu’un de mes salariés refuse toute action de formation. je lui propose, on en discute, il refuse malgré tout.
    Avec la réforme du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, qu’est-ce que je risque si au bout de 6 ans il n’y a toujours pas d’action de formation, donc toujours pas de progression professionnelle et/ou salariale…
    Merci beaucoup

    #959866 Répondre
    Arnaud de Lingueo
    Maître des clés

    Vous devrez payer 3000 euros pour un salarié à plein temps et 3900 euros pour un salarié à temps partiel.
    https://www.cpformation.com/cpf-sanctions-financieres/

    #959947 Répondre
    cozin
    Invité

    Les pouvoirs publics font semblant de croire que tout le monde veut se former en France, que les salariés sont avides de formation mais que de méchants patrons les empêchent d’apprendre (y compris en ouvrant un livre chez eux le soir).

    Tout cela est confondant de naïveté mais :

    – les pénalités ne concernent que les entreprises de plus de 50 salariés (donc 20 % seulement des ent/ en France)
    – les critères de formation sont restés (volontairement) flous et donc susceptibles de toutes les interprétations (sur 6 ans 2 h de formation sur 6 ans et une augmentation obligatoire des salaires semblent suffire à certaines entreprises)
    – la vérification de la bonne tenue des EP et des formations certifiantes sera impossible de toute façon

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