Trois cas d’abondement complémentaire « employeurs » sont prévus :
- un accord collectif (d’entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche) le prévoit ;
- au titre du non-respect des obligations liées aux entretiens professionnels (dans les entreprises de 50 salariés et plus) ;
- en cas de licenciement pour refus de modification du contrat de travail alors prévu par un accord de performance collective.
1. Pour les dotations à l’initiative de l’employeur (sans lien avec un projet de formation)
• L’employeur s’inscrit via le portail de déclarations sociales Net-entreprises.fr et s’habilite au service Mon Compte Formation
• L’employeur identifie le type de dotation qu’il souhaite attribuer
• Il identifie le(s) bénéficiaire(s) : numéro de sécurité sociale des salariés /Nom)
• Il précise le montant à attribuer
• Il procède au paiement par virement ou carte bancaire
• Dès réception du paiement : la Caisse des Dépôts inscrit les droits sur le compte du salarié et informe ces derniers
• En parallèle, la Caisse des Dépôts prévient l’employeur quand la dotation est effectuée et lui fournit un justificatif de paiement
2. Pour contribuer au financement d’un projet de formation demandé par un salarié qui n’a pas assez de droits acquis sur son compte
· Le salarié identifie la formation
· Il télécharge dans MonCompteFormation un document détaillant son projet pour le soumettre à son employeur.
· Si l’employeur accepte de contribuer financièrement à la formation de son collaborateur, il abonde le compte du salarié en utilisant la même fonctionnalité que pour les dotations à l’initiative de l’employeur.
Des abondements complémentaires non soumis à cotisations sociales ou impôt sur le revenu
L’article L. 6321-1 du Code du travail instaure l’obligation pour l’employeur d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail ainsi que de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. Dans ce cadre, le CPF visé à l’article L. 6323-1 du code précité est attaché à la personne du salarié et suit ainsi l’individu tout le long de sa vie professionnelle jusqu’à sa retraite.
L’alimentation annuelle du CPF prévue à l’article L. 6323-11 du Code du travail ainsi que d’éventuels abondements complémentaires volontaires ou obligatoires de l’employeur notamment lorsqu’un accord le prévoit. Les contributions à la formation professionnelle des employeurs au titre de l’alimentation annuelle sont exclues de l’assiette de l’ensemble des prélèvements sociaux en application du c du 2° du III de l’article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale. Il en va de même des abondements volontaires réalisés dans les conditions prévues par le Code du travail.